Conformément à L1122-19, Mme Vinciane GIGI, intéressée, ne prend pas part à la présente décision et se retire.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu le Décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ;
Vu la Délibération du Conseil communal fixant les conditions d'octroi d'avantages sociaux, à partir de l'année scolaire 2010-1011 ;
Attendu que les communes peuvent organiser ou financer des excursions scolaires sans devoir en financer l'équivalent au bénéfice des écoles libres situées sur le territoire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un avantage social ;
Attendu que, cette intervention, hors champ des avantages sociaux, devra être considérée comme une subvention ;
Considérant la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu les relevés de frais pour les différentes excursions (enseignement maternel et primaire) organisées les 7 et 14 juin 2024, transmis par Madame Vinciane GIGI, Directrice de l’Ecole fondamentale libre de Saint-Léger, en date du 11 juillet 2024 ;
Dans un souci d’équité entre les différents réseaux scolaires de la commune même si ce n’est pas une obligation du Pourvoir Organisateur dans le cadre des avantages sociaux ;
Sur proposition du Collège,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
Article 1 - La Commune de Saint-Léger octroie une subvention d'un montant de 15,00 € par enfant (maternel et primaire) à l'école libre de Saint-Léger, ci-après dénommée le bénéficiaire, pour la participation à l'excursion organisée en 2024, vu les justificatifs transmis par Madame Vinciane GIGI, Directrice de l’École fondamentale libre de Saint-Léger.
Article 2 - La subvention sera engagée sur les articles 721/322-02 (maternel) et 722/332-02 (primaire), crédits budgétaires prévus au budget 2024.
Article 3 - La liquidation de la subvention est autorisée dès réception des justificatifs
Article 4 - Le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 5 - Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire