Demande de permis d’urbanisme pour la construction d'une maison unifamiliale et d'un atelier d'artiste, réf. 2025/31-PUHL ; résultat de l’enquête publique et avis sur la cession gratuite à la Commune et incorporation dans le domaine public de la voirie d’une bande de terrain d’une largeur de 3 m par rapport à l’axe de la voirie

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 duquel il ressort que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ; son article L1123-23 2° duquel il ressort qu’il appartient au Collège communal d’exécuter les résolutions du Conseil communal ;

Attendu la demande de permis d’urbanisme introduite par Madame CLAUDOT Élise, domiciliée à 6767 ROUVROY, Grand Rue, 49, relative à un bien sis à 6747 CHÂTILLON, Rue d'Ahérée, cadastré 2^ème division, section A, n^o 326 C, ayant pour objet la construction d'une maison unifamiliale et d'un atelier d'artiste ;

Vu que l'objet de la demande est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur Sud-Luxembourg, Arrêté royal du 27.03.1979 ;

Vu le plan d'implantation indiquant la bande de terrain à céder ;

Attendu que les services ou les commissions visés ci-après ont été consultés :

• Commissaire voyer ; que son avis daté du 20.11.2025 est favorable conditionnel (ANNEXE 1) ;
• Direction du Développement Rural ; que son avis daté du 28.11.2025 est favorable (ANNEXE 2) ;
• IDELUX-Eau : que son avis daté du 16.12.2025 est défavorable (ANNEXE 3) ;

Attendu l'avis favorable avec remarques daté du 04.02.2026, rédigé par Monsieur BRANCALEONI Julien, responsable des travaux (ANNEXE 4) ;

Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 10.03.2026 au 15.04.2026 à 15h00, suivant l’article D.IV.40 et D.IV.41 du CoDT et pour les motifs suivants :

• cession gratuite à la Commune et incorporation dans le domaine public de la voirie d'une bande de terrain d'une largeur de 3 m par rapport à l'axe de la voirie ;

Considérant que cette enquête n'a donné lieu à aucune observation ou réclamation ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de délibérer sur la question de cession gratuite au profit de la Commune avant que le Collège communal ne statue sur la demande de permis d’urbanisme ;

PREND ACTE

du résultat de l'enquête publique ouverte dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme introduite par Madame Claudot Elise ;

Après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

de donner un avis favorable sur la cession gratuite au profit de la commune, libre de toute charge et sans frais pour elle (bande de terrain d’une largeur de 3 m par rapport à l’axe de la voirie) et son incorporation dans le domaine public de la voirie.