Demande de permis d’urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale, réf. 2025/36-PUHL ; résultat de l’enquête publique et avis sur la cession gratuite à la Commune et incorporation dans le domaine public de la voirie d’une bande de terrain d’une largeur de 6 m par rapport à l’axe de la voirie

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 duquel il ressort que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ; son article L1123-23 2° duquel il ressort qu’il appartient au Collège communal d’exécuter les résolutions du Conseil communal ;

Attendu la demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur LIENARD Raphaël, domicilié à 6790 AUBANGE, Rue Nizette, 2, relative à un bien sis à 6747 SAINT-LÉGER, Rue du Vieux-Moulin, cadastré 1^ère division, section C, n^o 1230 A, ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale ;

Vu que l'objet de la demande est repris en zone d'habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur Sud-Luxembourg, Arrêté royal du 27.03.1979 ;

Considérant que la zone agricole n'est pas impactée par le projet ;

Vu le plan d'implantation indiquant la bande de terrain à céder ;

Attendu que les services ou les commissions visés ci-après ont été consultés :

• Commissaire voyer ; que son avis daté du 30.01.2026 est favorable (ANNEXE 1) ;
• Direction du Développement Rural ; que son avis daté du 10.02.2026 est favorable (ANNEXE 2) ;
• IDELUX-Eau : que son avis daté du 23.02.2026 est défavorable (ANNEXE 3) ;

Attendu l'avis favorable avec remarques daté du 23.01.2026, rédigé par Monsieur BRANCALEONI Julien, responsable des travaux (ANNEXE 4) ;

Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 23.01.2026 au 27.02.2026 à 15h00, suivant l’article D.IV.40 et D.IV.41 du CoDT et pour les motifs suivants :

• cession gratuite à la Commune et incorporation dans le domaine public de la voirie d'une bande de terrain d'une largeur de 6 m par rapport à l'axe de la voirie ;

Considérant que cette enquête n'a donné lieu à aucune observation ou réclamation ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de délibérer sur la question de cession gratuite au profit de la Commune avant que le Collège communal ne statue sur la demande de permis d’urbanisme ;

PREND ACTE

du résultat de l'enquête publique ouverte dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur LIENARD Raphaël ;

Après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

de donner un avis favorable sur la cession gratuite au profit de la commune, libre de toute charge et sans frais pour elle (bande de terrain d’une largeur de 6 m par rapport à l’axe de la voirie) et son incorporation dans le domaine public de la voirie.