Meix-le-Tige – Projet de salle polyvalente – Acquisition de la parcelle cadastrée 3e division Meix-le-Tige, section B n°135 C – Décision de principe d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu la Constitution, notamment l’article 16 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et suivants ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, tel que modifié, notamment ses articles 6, 7 et 17 ;

Vu le décret du 30 novembre 2023 modifiant la législation relative aux expropriations, confirmant que toute personne morale de droit public peut exproprier un bien en vue de l’affecter à un usage public ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 17 décembre 2025 décidant de procéder à l'achat de la parcelle située à Meix-le-Tige, cadastrée 3^e division, section B, n°129 X, d'une superficie totale de 90 a 91 ca, pour le prix de 136.000,00 € et pour cause d'utilité publique ;

Considérant que la Commune de Saint-Léger porte un projet de construction d’une salle polyvalente à Meix-le-Tige, implantée notamment sur la parcelle cadastrée 3^e division Meix-le-Tige, section B n°129 X ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans une logique d’équipement collectif à destination de la population, constituant un usage public au sens de la législation relative à l’expropriation ;

Considérant que le dossier de présentation du 22 janvier 2026 établi par le bureau Made Architecture prévoit plusieurs variantes d’implantation du projet ;

Vu la délibération du Collège communal du 23 janvier 2026 décidant d'émettre une orientation vers le scénario n°3, pour autant que la maison puisse être achetée et d'orienter la structure du projet vers un Centre Culturel qui aurait une fonction sportive de transition ;

Considérant que, dans l’alternative 3, l’accès principal (chemin d’accès vers le parking et la salle) est projeté sur la parcelle cadastrée section B n°135 C, impliquant la démolition de la maison existante (voir plan d’implantation annexé, page 7 du dossier) ;

Considérant que cette configuration permet une organisation optimale des accès, une meilleure lisibilité des circulations et la préservation des équipements existants, tout en répondant aux besoins en stationnement et en équipements collectifs ;

Considérant que la maîtrise foncière de cette parcelle est indispensable à la réalisation cohérente et fonctionnelle du projet ;

Considérant que ladite parcelle cadastrée 3^e division Meix-le-Tige, section B n°135 C fait actuellement l’objet d’une procédure de vente publique, suite au décès de son propriétaire ;

Considérant que Mme VANDER MAREN Hélène a été désignée en qualité de curateur et administrateur de la succession vacante de feu Jacques GRAAS par le Tribunal de la famille (courriel du 24 mars 2026) ;

Considérant que la vente du bien sera organisée par l’étude du notaire KOECKX à Neufchâteau ;

Considérant qu’aucune estimation officielle du bien n’a encore été réalisée à ce stade ;

Considérant que la mise en vente publique du bien fait peser un risque réel de perte de maîtrise foncière par la Commune et compromet la réalisation du projet dans sa configuration optimale ;

Considérant que, conformément au décret du 22 novembre 2018, l’expropriation constitue une procédure permettant à un pouvoir public d’acquérir un bien immobilier pour cause d’utilité publique, moyennant indemnisation

Considérant que l’expropriation ne peut être engagée qu’après démonstration de l’utilité publique et analyse des alternatives ;

Considérant qu’en l’espèce, les alternatives étudiées dans le dossier de conception montrent que la solution impliquant la parcelle B 135 C est la plus cohérente sur le plan fonctionnel et urbanistique ;

Considérant que l’acquisition amiable reste privilégiée, mais qu’il convient de se prémunir contre l’échec de celle-ci, notamment dans le cadre d’une vente publique ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, pour le Conseil communal, de marquer son intention d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après en avoir délibéré ; 

Sur proposition du Collège,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

Article 1 - De reconnaître l’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée 3^e division Meix-le-Tige, section B n°135 C, en vue de la réalisation du projet de salle polyvalente et de ses accès.

Article 2 - De marquer son accord de principe pour engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative à ladite parcelle, conformément au décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

Article 3 - De mandater le Collège communal pour :

1. Poursuivre prioritairement les démarches en vue d’une acquisition amiable du bien ;
2. Solliciter une estimation officielle de la valeur du bien auprès d’un expert indépendant ;
3. Préparer le dossier d’expropriation comprenant notamment :
   • l’exposé des motifs d’utilité publique,
   • le plan d’expropriation,
   • l’analyse des alternatives,
     conformément à l’article 7 du décret du 22 novembre 2018 ;
4. Introduire le dossier auprès du Guichet Unique de réception des Dossiers d'Expropriation (GUDEX) en vue de son instruction par l’administration régionale.

Article 4 - D’autoriser le Collège communal, en cas d’échec des négociations amiables, à poursuivre la procédure d’expropriation conformément aux dispositions décrétales, y compris la phase judiciaire, après décision ultérieure du Conseil communal.

Article 5 - De prévoir l’inscription des crédits nécessaires à cette acquisition au budget communal.

Article 6 - De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.