Règlement taxe adopté en séance du Conseil communal du 28 janvier 2026 - Décision de l'autorité de tutelle

Vu le règlement taxe adopté en séance du Conseil communal du 28 janvier 2026 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3131-1 et suivants, relatifs à la tutelle spéciale d'approbation ;

Vu le courrier de l’autorité de tutelle, reçu en date du 3 mars 2026, notifiant l'expiration du délai de tutelle à cette même date ;

Considérant que le règlement est devenu exécutoire par l’expiration du délai de tutelle ;

Considérant qu’il appartient au Collège communal d’informer le Conseil communal de cette situation ;

Considérant l'avis pris connaissance du Receveur Régional remis en date du 18/03/2026,

PREND ACTE que le règlement-taxe adopté en séance du 28 janvier 2026 est devenu exécutoire le 3 mars 2026, à l’expiration du délai de tutelle spéciale d’approbation.

Le courrier de l’autorité de tutelle est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.