Vu le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines signé entre la commune, l’organisme d’assainissement agréé – aujourd’hui IDELUX Eau -, la Société Publique de Gestion de l’Eau et la Région wallonne le 01 août 2013, et notamment son article 11 qui prévoit que la commune assure sa compétence en matière de l’entretien du réseau d’égouttage sur son territoire sauf convention particulière ;
Attendu que le précédent marché est arrivé à échéance en août 2025 ; que ce marché avait été lancé par IDELUX Eau dans le cadre du contrat d’égouttage et de la relation in house en 2021 ;
Considérant la nécessité de procéder à la continuité de cette mission ; que le curage préventif des réseaux d’égouttage doit être maintenu pour des raisons de salubrité publique ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;
Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;
Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;
Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;
Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;
Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;
Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;
DECIDE :
De passer un marché public en vue du curage préventif des réseaux d’égouttage sur le territoire communal.
De consulter à cette fin l’Intercommunale IDELUX Eau, en application de l’exception « in house », dans les conditions ci-annexées.