Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Convention relative à l’implantation de la station d’épuration d’Amberloup et à la prise en charge du surcoût d’investissement (Capex)
Vu la Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Contrat de Service Unique conclu entre l’OAA et la Société Publique de Gestion de l’Eau entré en vigueur le 1er janvier 2024 ;
Vu le Contrat d’égouttage signé entre les Parties le 1er août 2013 ;
Vu le Code de l’eau ;
Vu que les dossiers relatifs à la construction de la station d’épuration et du collecteur d’Amberloup, sur la Commune de Sainte-Ode, sont repris au programme d’investissement 2022-2027 et au programme de projets 2025 actualisé de la SPGE ;
Vu que lors de l’étude de l’avant-projet de travaux de la station, plusieurs sites d’implantation sont envisagés en fonction du schéma d’assainissement, de la topographie du terrain et de différentes contraintes environnementales et urbanistiques ;
Considérant qu’initialement la parcelle cadastrée SAINTE-ODE/2E DIVISION/LAVACHERIE, section B numéro 1382E (site 3) avait été retenue pour l’implantation de la station d’épuration d’Amberloup ;
Vu la décision du Collège communal du 11 juillet 2024 de faire choix du site 2 se situant sur les parcelles cadastrées SAINTE-ODE/1ère DIVISION/AMBERLOUP, section D numéro 66G et 74 pour l’implantation de ladite station d’épuration, ainsi que ses motifs ;
Vu les avis préalables défavorables obtenus de la part de la Direction du Développement rural (DDR) stipulant l’impact important de la station d’épuration sur la ferme attenante, son exploitation et son développement étant donné la création d’une voirie d’accès scindant le bloc agricole en deux et de la part du Fonctionnaire délégué stipulant que la station d’épuration s’implanterait dans un périmètre d’intérêt paysager au plan de secteur, à proximité immédiate d’un site Natura 2000 et que l’impact sur l’exploitation agricole serait important conformément à l’avis de la DDR ;
Vu la décision du Collège communal du 31 octobre 2024 de maintenir son refus pour le site 3 et de solliciter, dans l’urgence, de nouvelles propositions d’implantation de la station de la part d’IDELUX Eau ;
Vu les contraintes techniques et environnementales, la meilleure alternative au site 3 est le site 4 se situant sur la parcelle cadastrée SAINTE-ODE/2ème DIVISION/LAVACHERIE, section B numéro 1401G ;
Vu la décision du Comité de direction de la SPGE du 19 décembre 2024 qui marque son approbation sur le choix de la parcelle cadastrée numéro 1401G pour l’implantation de la station d’épuration d’Amberloup moyennant la prise en charge par la Commune de Sainte-Ode du supplément financier (CAPEX) induit par ce choix comparativement au site initialement retenu (site 3) pour les travaux de la station d’épuration et son collecteur associé ;
Vu le courrier du 14 janvier 2025 de la SPGE à la Commune de Sainte-Ode indiquant:
"Le choix initial de l'IDELUX Eau s'est porté sur la parcelle 1382E. Toutefois, nous comprenons que votre administration souhaiterait privilégier la parcelle 1401G, dont l'emplacement présente cependant un coût d'investissement plus élevé de 175.397,75 € étant donné son éloignement par rapport au choix initial.
Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, le Comité de direction de la SPGE a, en sa séance du 19 décembre 2024, par délégation de son Conseil d'administration, marqué son approbation sur le choix du situé sur la parcelle 1401G pour l'implantation de la station d'épuration d'Amberloup moyennant la prise en charge par la commune de Sainte-Ode du supplément financier (CAPEX) de 175.397,75 € induit par ce choix comparativement au site initial.
En cas d'accord de votre part, il vous sera proposé la signature d'une convention, dans laquelle la Commune de Sainte-Ode s'engagera à participer aux investissements à hauteur de 175.397,75 € avec un remboursement en 20 ans suivants les mêmes modalités que le contrat d'égouttage. Nous informons conjointement votre organisme d'assainissement agrée de cette proposition";
Vu la délibération du Collège communal du 30 janvier 2025 validant la proposition de la SPGE et dès lors l’implantation de la station d'épuration d'Amberloup sur la parcelle numéro 1401G et la prise en charge par la Commune de la somme de 175.397,75 euros HTVA (surplus financier pour la station d’épuration et le collecteur compris), et ce, sous réserve de l'accord du Conseil communal, organe compétent pour la validation de la convention à intervenir ;
Vu la proposition de convention d'Idelux Eau pour l'implantation de la station d'épuration d'Amberloup et son financement du surcoût par la Commune de Sainte-Ode, soit un montant estimé à 92.677,20 euros HTVA via la souscription de parts;
Attendu que cette convention sera signée uniquement en cas d'accord sur le projet de création de la station d'épuration;
Vu l'avis de légalité du ...
Considérant la transmission du dossier au Receveuse régionale pour avis préalable en date du 01/04/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Receveuse régionale,
DECIDE :
De valider la convention suivante entre la Commune de Sainte-Ode, la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) et l’Association Intercommunale IDELUX Eau:
Préambule
Vu la Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Contrat de Service Unique conclu entre l’OAA et la Société Publique de Gestion de l’Eau entré en vigueur le 1er janvier 2024 ;
Vu le Contrat d’égouttage signé entre les Parties le 1er août 2013 ;
Vu le Code de l’eau ;
Vu que les dossiers relatifs à la construction de la station d’épuration et du collecteur d’Amberloup, sur la commune de Sainte-Ode, sont repris au programme d’investissement 2022-2027 et au programme de projets 2025 actualisé de la SPGE ;
Vu que lors de l’étude de l’avant-projet de travaux de la station, plusieurs sites d’implantation sont envisagés en fonction du schéma d’assainissement, de la topographie du terrain et de différentes contraintes environnementales et urbanistiques ;
Considérant qu’initialement la parcelle cadastrée SAINTE-ODE/2E DIVISION/LAVACHERIE, section B numéro 1382E (site 3) avait été retenue pour l’implantation de la station d’épuration d’Amberloup ;
Vu la décision du Collège communal du 11 juillet 2024 de faire choix du site 2 se situant sur les parcelles cadastrées SAINTE-ODE/1ère DIVISION/AMBERLOUP, section D numéro 66G et 74 pour l’implantation de ladite station d’épuration, ainsi que ses motifs ;
Vu les avis préalables défavorables obtenus de la part de la Direction du Développement rural (DDR) stipulant l’impact important de la station d’épuration sur la ferme attenante, son exploitation et son développement étant donné la création d’une voirie d’accès scindant le bloc agricole en deux et de la part du Fonctionnaire délégué stipulant que la station d’épuration s’implanterait dans un périmètre d’intérêt paysager au plan de secteur, à proximité immédiate d’un site Natura 2000 et que l’impact sur l’exploitation agricole serait important conformément à l’avis de la DDR ;
Vu la décision du Collège communal du 31 octobre 2024 de maintenir son refus pour le site 3 et de solliciter, dans l’urgence, de nouvelles propositions d’implantation de la station de la part d’IDELUX Eau ;
Vu les contraintes techniques et environnementales, la meilleure alternative au site 3 est le site 4 se situant sur la parcelle cadastrée SAINTE-ODE/2ème DIVISION/LAVACHERIE, section B numéro 1401G ;
Vu la décision du Comité de direction de la SPGE du 19 décembre 2024 qui marque son approbation sur le choix de la parcelle cadastrée numéro 1401G pour l’implantation de la station d’épuration d’Amberloup moyennant la prise en charge par la Commune de Sainte-Ode du supplément financier (CAPEX) induit par ce choix comparativement au site initialement retenu (site 3) pour les travaux de la station d’épuration et son collecteur associé ;
Vu le courrier du 14 janvier 2025 de la SPGE à la Commune de Sainte-Ode indiquant: "Le choix initial de l'IDELUX Eau s'est porté sur la parcelle 1382E. Toutefois, nous comprenons que votre administration souhaiterait privilégier la parcelle 1401G, dont l'emplacement présente cependant un coût d'investissement plus élevé de 175.397,75 € étant donné son éloignement par rapport au choix initial.
Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, le Comité de direction de la SPGE a, en sa séance du 19 décembre 2024, par délégation de son Conseil d'administration, marqué son approbation sur le choix du situé sur la parcelle 1401G pour l'implantation de la station d'épuration d'Amberloup moyennant la prise en charge par la commune de Sainte-Ode du supplément financier (CAPEX) de 175.397,75 € induit par ce choix comparativement au site initial.
En cas d'accord de votre part, il vous sera proposé la signature d'une convention, dans laquelle la Commune de Sainte-Ode s'engagera à participer aux investissements à hauteur de 175.397,75 € avec un remboursement en 20 ans suivants les mêmes modalités que le contrat d'égouttage. Nous informons conjointement votre organisme d'assainissement agrée de cette proposition";
Vu la délibération du Collège communal du 30 janvier 2025 validant la proposition de la SPGE et dès lors l’implantation de la station d'épuration d'Amberloup sur la parcelle numéro 1401G et la prise en charge par la Commune de la somme de 175.397,75 euros HTVA (surplus financier pour la station d’épuration et le collecteur compris), et ce, sous réserve de l'accord du Conseil communal, organe compétent pour la validation de la convention à intervenir ;
Vu la délibération du Conseil communal du 9 avril 2026 marquant accord sur la présente convention ;
Vu la décision du Conseil d’administration d’IDELUX Eau du …
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
1.1 Les Parties conviennent que la station d’Amberloup sera implantée, à la demande de la Commune, sur la parcelle cadastrée SAINTE-ODE/2E DIVISION/LAVACHERIE, section B numéro 1401G (site 4) (au lieu initialement de la parcelle cadastrée section B numéro 1382E (site 3)).
1.2. Cette modification d’implantation induit un surcoût dans les dépenses d’investissement évalué au stade projet par les Parties à un montant de 92.677,20 € HTVA.
1.3. La Commune s’engage expressément et irrévocablement à prendre en charge financièrement l’entièreté de ce surcoût détaillé en annexe 1.
1.4. Cette prise en charge s’exécutera sous forme de prise de participation comme dit ci-après aux articles 2 et 3.
Article 2. Prise de participation de la Commune au capital de l’OAA
2.1. Cette prise en charge communale sera réglée par la souscription d’actions de la Commune dans le capital de l’OAA et de l’OAA dans celui de la SPGE conformément au contrat d’égouttage.
2.2. En vertu de l’article 5 §3 du contrat d’égouttage, la Commune s’engage dès lors à souscrire des actions sans droit de vote de classe D dans le capital de l’OAA, dans l’année qui suivra l’établissement du décompte final.
2.3. Ces actions seront libérées, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la souscription, à raison de 5% par année.
2.4. Le montant de la participation communale est fixé à la fin des travaux sur base du décompte final, révisions comprises, pour les postes repris à l’annexe 1.
Article 3. Prise de participation de l’OAA au capital de la SPGE
3.1. À due concurrence du surcoût visé à l’article 2, l’OAA procédera à la souscription de parts bénéficiaires de catégorie C, sans droit de vote, dans le capital de la SPGE.
3.2. Ces parts seront libérées suivant les mêmes modalités que celles reprises à l’article 2.3.
Article 4. Propriété des ouvrages
Conformément aux dispositions de l’article D.345 du Code de l’eau et du Contrat de Service Unique, l’OAA concèdera, le cas échéant, les droits réels et/ou renoncera à l’accession sur la parcelle cadastrée SAINTE-ODE/2E DIVISION/LAVACHERIE, section B numéro 1401G appelée à recevoir la station d’épuration d’Amberloup, de manière à garantir à la SPGE la pleine et entière propriété des ouvrages réalisés. Il en sera de même pour les acquisitions nécessaires à la pose du collecteur d’Amberloup.
Article 5. Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur au plus tard le jour de sa signature par toutes les Parties.