Modification budgétaire 1/2026

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Considérant que la modification budgétaire 1/2026, service ordinaire, intègre des adaptations nécessaires au bon fonctionnement des services, le résultat du compte et présente un boni substantiel et que la trajectoire quinquennale est en équilibre ;

Considérant que la modification budgétaire 1/2026, service extraordinaire, est en équilibre ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la circulaire du 14 juin 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Vu la transmission du dossier au Receveur régional en date du 1er avril 2026

Vu l'avis de légalité ...

Considérant la transmission du dossier au Receveuse régionale pour avis préalable en date du 01/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Receveuse régionale,

DECIDE: 

Article 1er - D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Budget participatif : oui

2. Montant de la dotation issu du budget de la zone de secours Luxembourg :

Article 2 - De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Receveuse régionale.