Fabrique d'Eglise de Roumont - Compte 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,  les articles L1122-20, l1124-40,  l1321-1 – 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – circulaire relative aux pièces justificatives ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du 20 avril  2023 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le   27 avril 2023  par laquelle le Conseil de Fabrique de Roumont  arrête le compte pour l’exercice 2022  ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’Evêché de Namur, à la Commune de Tenneville, de Bertogne, Autorité de Tutelle et au Gouverneur de la Province ;

Vu que le montant estimé de cette dépense est inférieur à 22.000,00 € ;

Vu que, sous ce montant, l’avis du Receveur régional est un avis d’initiative ;

Vu que le Receveur régional n’a pas rendu d’avis ;

DECIDE: A main levée et à l'unanimité

Article 1^er

De remettre un avis favorable sur  le  compte de la Fabrique d’Eglise de Roumont pour l’exercice 2022 voté en séance du Conseil de Fabrique du 20 avril 2023 comme suit:

Article 2

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à la Fabrique d’Eglise de Roumont

- à la Commune de Bertogne, Autorité de Tutelle