Redevance communale fixant la tarification pour l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques et les frais administratifs en découlant - Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège communal propose le nouveau règlement Redevance communale fixant la tarification pour l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques et les frais administratifs y découlant - Exercices 2026 à 2031 inclus

Il s'agit d'un nouveau règlement créé afin d'être en mesure de facturer l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques à un taux préférentiel.

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice.
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice.
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248.
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 14 juin 2024 ;
Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;
Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime qu’elle s’appliquerait aux redevances et invite les Ville et communes à l’intégrer dans leurs règlements ;
Considérant pourtant que l’article 1.1 du Code de droit économique (CDE) exclu les Villes et communes de son champ d’application :
Art. 1.1 [ Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par entreprise : chacune des organisations suivantes :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
• toute personne morale;
• toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (...)

• l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;

Considérant par ailleurs que l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D. fixe une procédure de recouvrement qui ne prévoit pas de rappel simple gratuit mais bien un rappel par voie recommandée, dont le coût peut être mis à charge des redevables ;
Considérant que cette procédure est suffisante en vertu du droit administratif ;
Considérant que la loi du 4 mai 2023 ne s’imposerait à la Ville que pour autant qu’elle décide de l’intégrer dans ses règlements ;

Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général arrêtant les règles applicables à l’administration et aux citoyens pour les prestations effectuées visées par la redevance ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;

Vu l'autonomie communale ;

Attendu que l'occupation temporaire du domaine public engendre une augmentation de la charge de travail pour les services communaux concernant notamment, mais pas exclusivement, la sécurité, la propreté et la salubrité publique ainsi que la commodité de passage sur la voie publique ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant que le présent règlement ne concerne que les manifestations publiques pour lesquelles un dossier de sécurité doit être rentré à l'administration communale ;

Considérant que le présent règlement prévoit un forfait pour les frais administratifs différent suivant le nombre de participants à la manifestation ;

Considérant que cette différence s'explique par le fait qu'une manifestation attirant un public plus important nécessite des moyens plus conséquents en terme de sécurité et d'hygiène publique ; qu'en conséquence, les frais administratifs sont plus importants également ;

Considérant de plus que le présent règlement prévoit une exonération totale pour certains redevables ;

Que cette exonération s'explique par la volonté de promouvoir les festivités locales et de ne pas grever les finances des associations caritatives et ainsi, mettre à mal leurs projets et missions ;

Considérant enfin que le présent règlement propose un taux au mètre carré identique quelque soit la manifestation publique organisée ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification pour l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques.

Article 2 - Définition :

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

• Manifestation publique tout rassemblement de personnes se déroulant pour tout ou en partie sur le domaine public à des fins commerciales, de divertissement ou d'information nécessitant l'introduction d'un dossier de sécurité par l'organisateur de l'évènement.
• Public attendu : personnes dont on prévoit la présence à l'évènement et ne faisant pas partie de l'organisation de celui-ci tels que renseignés sur le dossier de sécurité. 

Article 3 :

La redevance est due par la personne identifiée comme organisatrice de l'évènement sur le dossier de sécurité.

Si la demande émane d'une association de fait, la redevance est due par la personne signataire du formulaire de demande.

Article 4 :

Pour l'exercice 2026, le taux de la redevance pour l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques est fixé à 0,25 € par mètre carré et par jour d'occupation.

Ce montant est à majorer d'un forfait pour les frais administratifs inhérents à l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques incluant, mais pas exclusivement, la sécurité et l'hygiène publique. Le taux forfaitaire pour ces frais administratifs est fixé comme suit :

• 50 € pour les évènements regroupant un public attendu de moins de 500 personnes
• 100 € pour les évènements regroupant un public attendu de 501 à 2000 personnes
• 150 € pour les évènements regroupant un public attendu de 2001 à 5000 personnes
• 200 € pour les évènements regroupant un public attendu de 5001 à 30.000 personnes
• 250 € pour les évènements regroupant un public attendu de 30.001 à 100.000 personnes
• 300 € pour les évènements dont le public attendu ne peut être estimé par l'organisateur

Pour les exercices suivants, les taux ci-dessus seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, base 2013, et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Article 5 :

Bénéficieront de la gratuité de l'occupation du domaine public dans le cadre de manifestations publiques :

• Les comités des fêtes officiels de Sambreville
• Les comités de quartier officiels de Sambreville
• Les entités subsidiées par la commune de Sambreville
• Les entités consolidées de la commune de Sambreville (CPAS, Zone de Police, ...) pour peu que la manifestation publique soit organisée sans but de lucre
• Les ASBL ou autres associations de fait dans le cadre d'évènement caritatif

Article 6 :

La redevance est exigible au plus tard au premier jour de l'occupation du domaine public.

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

o Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.

o Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 5 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 7 :

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.).

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 7,5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 8 :

Le redevable peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la redevance concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 

• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 9 :

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 10 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : dossier de sécurité rentré par l'organisateur de la manifestation publique ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.