Redevance communale fixant la tarification pour l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège communal propose le nouveau règlement Redevance communale fixant la tarification pour l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031 inclus

Il s'agit d'une reconduction du règlement en application jusque fin 2025. Le taux a été indexé chaque année et est fixé à 1,83 € par m² et par jour pur l'année 2025.

Bien que le taux soit augmenté, les particuliers bénéficient d'une période d'exonération de deux semaines au lieu d'une dans le précédent règlement.

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice.
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice.
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248.
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 14 juin 2024 ;
Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;
Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime qu’elle s’appliquerait aux redevances et invite les Ville et communes à l’intégrer dans leurs règlements ;
Considérant pourtant que l’article 1.1 du Code de droit économique (CDE) exclu les Villes et communes de son champ d’application :
Art. 1.1 [ Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par entreprise : chacune des organisations suivantes :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
• toute personne morale;
• toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (...)

• l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;

Considérant par ailleurs que l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D. fixe une procédure de recouvrement qui ne prévoit pas de rappel simple gratuit mais bien un rappel par voie recommandée, dont le coût peut être mis à charge des redevables ;
Considérant que cette procédure est suffisante en vertu du droit administratif ;
Considérant que la loi du 4 mai 2023 ne s’imposerait à la Ville que pour autant qu’elle décide de l’intégrer dans ses règlements ;

Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général arrêtant les règles applicables à l’administration et aux citoyens pour les prestations effectuées visées par la redevance ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;

Vu l'autonomie communale ;

Attendu que l'occupation temporaire du domaine public engendre une augmentation de la charge de travail pour les services communaux concernant notamment, mais pas exclusivement, la sécurité, la propreté et la salubrité publique ainsi que la commodité de passage sur la voie publique ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant que si l'administration communale ne reçoit pas de formulaire de demande avant l'occupation effective du domaine public, un forfait s'appliquera pour couvrir les frais administratifs découlant de l'absence dudit formulaire en ce compris, mais pas exclusivement, l'établissement du constat d'occupation effectué par un agent assermenté et les recherches effectuées afin d'identifier le redevable ;

Considérant également que le présent règlement prévoit une exonération d'un maximum de 20 mètres carrés lors des 14 premiers jours d'occupation du domaine public par un particulier ;

Que cette exonération fait suite à la volonté de permettre aux particuliers de procéder, sans frais supplémentaires, à un déménagement ou à de petits travaux de rénovation immobilière afin d'augmenter l'attrait des bâtiments sur le territoire de Sambreville ;

Considérant que le présent règlement prévoit une exonération totale de cette redevance pour les comités des fêtes officiels de Sambreville ou les comités de quartier officiels de Sambreville, les entités subsidiées par la commune de Sambreville, relatives aux braderies annuelles organisées par l'association des commerçants de Sambreville ou dans le cadre d'évènements caritatifs ;

Que cette exonération fait suite à la volonté de promouvoir les activités socio-culturelles sur le territoire de Sambreville ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification pour l'occupation du domaine public.

Ne sont pas visés par le présent règlement :

• L'occupation du domaine public tombant déjà sous l'application d'une autre redevance en faveur de l'administration communale
• L'occupation du domaine public liée à un emplacement attribué par voie d'adjudication publique ou en vertu d'un contrat de concession
• L'occupation du domaine public résultant d'une demande de l'administration communale ou des entités consolidées (Zone de Police, CPAS, ...)

Article 2 - Définition :

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

• Occupation commerciale : l'occupation par des marchandises ou des objets destinés à recevoir des marchandises à vendre ou par des personnes prestataires de tout service, en ce compris les distributions de documents proposant une prestation de service
• Occupation publicitaire : l'occupation d'objets incitant à acheter un produit ou à utiliser un service
• Occupation occasionnelle : l'occupation d'objet dont la conception ou l'usage n'est pas destiné à être installé de manière durable

Article 3 :

La redevance est due par la personne identifiée comme demanderesse sur le formulaire de demande d'arrêté de police. Le métrage ainsi que le nombre de jours servant de base au calcul de la redevance seront ceux indiqués sur le formulaire de demande.

Si la demande émane d'une association de fait, la redevance est due par la personne signataire du formulaire de demande.

Si aucun formulaire de demande n'a été rentré à l'administration communale au moins dix jours avant le premier jour d'occupation effectif, la redevance est due par la personne, ou la société, occupant le domaine public sans autorisation. Dans ce cas, le métrage servant de base au calcul de la redevance sera mesuré par un agent assermenté et le nombre de jour correspondra au nombre de jours constatés de l'occupation du domaine public.

Article 4 :

Pour l'exercice 2026, le taux de la redevance est fixé à 2€ par mètre carré et par jour, toute journée entamée étant due.

En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, un forfait de 50 € servant à couvrir les frais administratifs découlant de l'absence d'autorisation s'appliquera en sus du taux visé à l'alinéa 1er.

Pour les exercices suivants, les taux ci-dessus seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, base 2013, et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Article 5 :

Seront exonérés de la redevance sur l'occupation du domaine public les cas suivants :

• L'occupation occasionnelle du domaine public pour un maximum de 20 mètres carrés lors des 14 premiers jours par un particulier
• L'occupation du domaine public par un objet d'utilité publique. Par notion d'utilité publique, il faut entendre que l'utilité publique s'attache à la nature même des travaux envisagés (routes, voies navigables, bâtiments, ouvrages public, ...). Les installations d'utilité publique telles que les égouts, les réseaux d'installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratis et sociaux publics tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux. L'usage public est, en revanche, exclu lorsque le bien est utilisé par des particuliers à des fins privées telles que le logement, l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle ou agricole.
• En cas d'annulation de l'occupation du domaine public pour cas de force majeure (inondation, ...)
• En cas d'erreur sur le métrage ou le nombre de jours lors de l'introduction de la demande d'arrêté de police. Le montant total de la redevance sera recalculé sur base des documents probants (photos, plans, courriels, ...) fournis par le redevable. En tout état de cause, ces documents devront parvenir à l'administration communale avant la fin de la période d'occupation.
• Les occupations du domaine public demandés par les comités des fêtes officiels de Sambreville ou les comités de quartier officiels de Sambreville, par les entités subsidiées par la commune de Sambreville, relatives aux braderies annuelles organisées par l'association des commerçants de Sambreville ou dans le cadre d'évènements caritatifs.

Article 6 :

La redevance est exigible au plus tard au premier jour de l'occupation du domaine public.

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

o Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.

o Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 5 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 7 :

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 7,5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 9 :

Le redevable peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la redevance concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 

• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 10 :

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 11 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : demande d'arrêté de police via formulaire ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.