Création d'un emploi d'instituteur.trice maternel.le à mi-temps suite à l'ouverture d'une classe à l'école communale de Familleureux

Note de synthèse

Rapporteuse : Muriel DONNAY - Echevine

La circulaire numéro 9308 du 5 juillet 2024 relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2024-2025, permet l’ouverture de classes le onzième jour de classe après les congés d'automne, soit le mardi 19 novembre 2024.

La population des classes maternelles à l’école communale de Familleureux est de 114 élèves au 18 novembre 2024 et ce nombre permet la création d'un demi emploi d'instituteur.trice maternel.le à partir du 19 novembre 2024 ; les emplois passant de 5,5 à 6.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu la loi du 1ᵉʳ juillet 1964 modifiant l’article 30 des lois sur l’enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1213-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire déterminant les fonctions subventionnées dans et hors du capital-périodes ;

Vu la circulaire numéro 9308 du 5 juillet 2024 relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2024-2025 ;

Considérant que ladite circulaire permet l’ouverture de classes le onzième jour de classe après les congés d'automne, soit le mardi 19 novembre 2024 ;

Considérant que la population des classes maternelles à l’école communale de Familleureux est de 114 élèves au 18 novembre 2024 et ce nombre permet la création d'un demi emploi d'instituteur.trice maternel.le à partir du 19 novembre 2024 ; les emplois passant de 5,5 à 6.

Décide, à l'unanimité : 

Article 1

Sollicite des autorités supérieures la création d'un demi emploi 13/26 périodes par semaine en section maternelle à l’école communale de Familleureux à partir du 19 novembre 2024.

Article 2

Sollicite de Madame la Ministre de l’Éducation, les subventions-traitements pour ledit emploi.

Article 3

Transmet la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.