Modification d'une voirie en connexion avec la Rue Alfred Nobel à Seneffe dans le cadre de la demande de permis unique introduite par BE VOLT BATTERY SYSTEM SRL (PUN/23/215) - Décision voirie

Note de synthèse

La société BE-VOLT Battery System SRL, Rue André Dumont 12 à 1435 Mont-Saint-Guibert a introduit une demande de permis unique le 8 avril 2024 ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une usine d'assemblage de batteries dont la capacité de production est supérieure à 100.000 batteries par an et nécessitant une modification de voirie sis Rue Alfred Nobel à 7180 Seneffe. Le projet de construction de l’usine se situe sur les parcelles cadastrales sises à Seneffe, 1ère Division, section F, n°231F, 229N, 228A, 229M, 230, 248A, 256H, 250D et 253P, parcelles séparées de la rue Alfred Nobel par le ruisseau de Scailmont, cours d’eau de catégorie 2 (Gestionnaire : la Province de Hainaut).

Le demandeur sollicite dès lors la construction d’un ponceau, depuis la rue Alfred Nobel jusqu’aux parcelles du projet, pour traverser le ruisseau de Scailmont et accéder ainsi au site du projet d’usine. Ce qui implique la modification d’une voirie communale et, en conséquence, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, requiert l'accord préalable du Conseil communal sur la modification de la voirie communale envisagée.

Le présent point ne porte que sur l’aspect voirie du projet. Il n’appartient pas au Conseil communal d’examiner l’ensemble des aspects tenant au projet en tant que tel, faisant l’objet de la demande de permis unique. Le Conseil communal ne doit se prononcer que sur la création et la modification des voiries communales au regard des compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics. De même, la question des actes et travaux à réaliser pour l’aménagement concret de la voirie sort du champ d’application du décret, limité à la question de principe de l’aménagement de la voirie.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences sur l’environnement ;

Considérant la demande de permis unique du 8 avril 2024 introduite par BE-VOLT Battery System SRL, Rue André Dumont 12 à 1435 Mont-Saint-Guibert, ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une usine d'assemblage de batteries dont la capacité de production est supérieure à 100.000 batteries par an et nécessitant une modification de voirie sis Rue Alfred Nobel à 7180 Seneffe ;

Vu le courrier des Fonctionnaires technique et délégué du 2 mai 2024, réceptionné le 3 mai 2024, attestant du caractère incomplet de la demande de permis unique introduite par BE-VOLT Battery System SRL ;

Considérant les compléments déposés en date du 13 août 2024 par BE-VOLT Battery System SRL ;

Vu le courrier des Fonctionnaires technique et délégué du 3 septembre 2024, réceptionné le 4 septembre 2024, attestant du caractère complet et recevable de la demande de permis unique introduite par BE-VOLT Battery System SRL ;

Considérant que la demande de permis unique vise à construire et exploiter une usine d'assemblage de batteries dont la capacité de production est supérieure à 100.000 batteries par an, sur des parcelles cadastrales sises à Seneffe, 1ère Division, section F, n°231F, 229N, 228A, 229M, 230, 248A, 256H, 250D et 253P ; que ces parcelles sont séparées de la rue Alfred Nobel par le ruisseau de Scailmont, cours d’eau de catégorie 2 ; que le demandeur sollicite dès lors la construction d’un ponceau, depuis la rue Alfred Nobel jusqu’aux parcelles du projet, pour traverser le ruisseau de Scailmont et accéder ainsi au site du projet d’usine ;

Considérant que ce projet implique la modification d’une voirie communale et, en conséquence, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, requiert l'accord préalable du Conseil communal sur la modification de la voirie communale envisagée ;

Considérant que le projet s’implante en Zone d’activité économique industrielle au Plan de Secteur ; que le projet est conforme au plan de secteur précité ;

Considérant que sont applicables les dispositions du Guide Régional d’Urbanisme relatives à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;

Considérant que les instances suivantes ont été consultées :

• Agence Wallonne de l’Air et du Climat ;
• SPW ARNE – DRCB -DDR – Cellule Giser ;
• CCATM de et à Seneffe ;
• SPW TLPE – DATU – Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville ;
• SPW ARNE – DRCB – Direction des Cours d’eau non navigables – District de Namur ;
• SPW ARNE – DEE – Direction de la Prévention des Pollutions – Cellule Bruit ;
• SPW ARNE – DSD – Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets ;
• IDEA SCRL ;
• Pôle Environnement du Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie ;
• Province du Hainaut – Hainaut Ingénierie Technique ;
• SPW ARNE – DEE – DRIGM – Service RAM (risques d’accidents majeurs) ;
• Zone de Secours Hainaut-centre ;

Considérant que la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité a remis un avis, en date du 10 octobre 2024, libellé comme suit :

"Considérant que le HIT doit se positionner notamment sur les caractéristiques du pont et du pertuis, sur les berges et sur le débit du cours d’eau ;
Considérant que le pont devra rester privé puisqu’il ne donne l’accès qu’au site privé de l’entreprise ;
Considérant que le ruisseau devra être entretenu (suivant les modalités du HIT) ;
Considérant que le déboisement devra se limiter à la zone nécessaire à la construction du bâtiment et l’exploitation du site ;

AVIS DE LA C.C.A.T.M. : FAVORABLE aux conditions suivantes :

• Respect des conditions du HIT ;
• Déboisement uniquement nécessaire ;
• Entretien du ruisseau ;
• Le pont restera privé." ; »

Considérant l'avis favorable des services Urbanisme et Travaux ;

Considérant que les autres avis ne sont pas connus du Conseil communal à ce jour ;

Considérant que la demande de modification de voirie a fait l’objet de mesures particulières de publicité ; que l'enquête publique a été organisée du 1ᵉʳ octobre 2024 au 30 octobre 2024 ;

Considérant le procès-verbal de clôture d’enquête du 30 octobre 2024 ;

Considérant que deux remarques ont été reçues durant l'enquête publique de la part de LUMINUS SA, libellées comme suit :

#E41871: La rue Alfred Nobel est à proximité immédiate de la rue Jules Bordet sur laquelle est implantée nos éoliennes sur les sites DOW et AGC. Pourriez-vous svp transmettre le plan de localisation et les dimensions du bâtiment faisant l'objet de l'enquête publique ? Ce renouvellement induit-il des nouvelles constructions ou des modifications des bâtiments existants ? En effet, en tant qu'exploitant des éoliennes de DOW et AGC, nous sommes particulièrement attentifs à tout bâtiment supérieur à 10 m de haut qui pourrait avoir un impact sur le productible de l'éolienne.

# E42005: Après examen des données transmises, nous avons le plaisir de vous informer que la construction du BE-VOLT Battery System ne devrait pas provoquer d'impact significatif sur la production de nos éoliennes SENE1 WT03 et SENE2 WT01. Cependant, nous nous réservons le droit de revenir vers vous au cas où une anomalie des éoliennes (p. ex. : alarmes, vibrations, tour, ou autre) apparaîtrait à partir de la date d'installation du parc de batteries. Nous vous souhaitons une bonne construction ! ;

Considérant que sur le plan environnemental, la demande est accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement ;

Considérant que le dossier de demande contient les informations prévues par l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, utiles à l’appréciation de la demande ;

Considérant que le dossier contient en effet :

• un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (Plan général) ;
• une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de  propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics (Note Justificative) ;
• un plan de délimitation (Plan délimitation domaine public) ;

Considérant que la demande porte sur la modification (élargissement) de la voirie communale sur une faible proportion en vue de créer un ponceau qui restera privatif dès lors qu’il ne servira qu’à l’accès du projet ;

Que le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 n’est donc pas d’application pour la partie du projet portant sur la construction du ponceau mais uniquement pour l’entame/l’amorce créée au départ de la voirie communale pour rejoindre ledit ponceau ;

Considérant qu’en ce qui concerne cet élargissement, il consiste à élargir la voirie, rue Alfred Nobel, chemin repris à l'Atlas des voiries vicinales, présentant une largeur de 14,05 mètres, à hauteur du projet, de 3,225 mètres sur une largeur d’un peu plus de 8 mètres (largeur du ponceau de 8 mètres à augmenter des accotements de part et d’autre de l’entrée de l’accès) ;

Considérant que le projet est motivé comme suit par le demandeur : « La demande de modification de la voie publique fait partie de la demande de permis intégré pour la construction et l'accès au site de BE-VOLT. Pour permettre la construction et l'exploitation de la nouvelle usine BE-VOLT à Seneffe un accès est nécessaire depuis la rue Alfred Nobel. La zone du chantier fait partie du domaine public où passe un cours d'eau non navigable le ruisseau de Scailmont. Sous réserve de l'approbation de la présente demande, les travaux seront réalisés avant la construction des bâtiments prévus. La durée estimée de ces travaux est d’un mois hors travaux préparatoires. Du côté de la rue Alfred Nobel, environ 200 m² du domaine public seront utilisés pour accéder au site. L’accès se fera par la construction d’un ponceau. Le diamètre de la construction du ponceau a été choisi pour avoir un impact minimal sur l’environnement. La conception du passage sera conforme à l’arrêté de voirie imposé par la Commune de Seneffe. Les travaux réalisés garantissent une circulation contrôlée des voitures particulières et du trafic marchandises, tant à l’arrivée qu’au départ. Des garde-corps seront installés de part et d’autre du pont pour assurer la sécurité. Le long de la séparation entre le domaine public et le site, une grande partie des plantations existantes sera conservée. » ;

Considérant que la présente décision ne porte que sur l’aspect voirie du projet, que, dans ce cadre, il n’appartient pas au Conseil communal d’examiner l’ensemble des aspects tenant au projet en tant que tel, faisant l’objet de la demande de permis unique ; que le Conseil communal ne doit donc se prononcer que sur la création et la modification des voiries communales au regard des compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics ; que de même, la question des actes et travaux à réaliser pour l’aménagement concret de la voirie sort du champ d’application du décret, limité à la question de principe de l’aménagement de la voirie ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant que les documents joints à la demande de permis unique, relatifs à la création et à la modification de voirie communale contiennent les informations nécessaires et suffisantes pour évaluer la demande en pleine connaissance de cause, notamment au regard des objectifs visés par l’article D.50 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de juger la demande sur base des critères suivants : de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

Considérant que la modification de voirie sollicitée permettra de viabiliser les terrains situés de l’autre côté du ruisseau de Scailmont et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs de viabilité énoncés par le décret du 6 février 2014 ;

Considérant que cet élargissement permettra de garantir l’accessibilité au site accueillant le projet de manière sécurisée ;

Qu’il conviendra de respecter l’avis de la zone de secours pour s’en assurer ;

Considérant que la demande améliore la situation essentiellement au regard de la commodité du passage dans les espaces publics ; que la rue Alfred Nobel sera l'entrée de la zone du projet ; qu’il s’agit d’une route asphaltée à double sens de circulation qui ne présente pas d'axe; que des deux côtés, il y a des accotements asphaltés qui servent d'aires de stationnement pour les camions ; que des caniveaux sont présents à l'extérieur ; qu’un cours d'eau profond et une végétation dense sont présents sur le côté de la zone du projet ; qu’un rond-point est présent à l'extrémité de la rue Alfred Nobel ;

Considérant que la modification de la rue Alfred Nobel rendra l’espace public plus commode à cet endroit ;

Considérant que moyennant le respect des conditions qui seront émises par la zone de secours, la modification de voirie permettra de sécuriser l’accès privé au site ; que la modification de voirie est nécessaire pour construire le ponceau ; que l’ensemble ainsi formé est de nature à assurer la tranquillité de passage dans la rue malgré l’installation d’une nouvelle activité ; que le maintien d’un maximum de végétation sur le site et aux alentours de celui-ci est propice à assurer la convivialité de l’endroit, tout en gardant à l’esprit que la zone est affectée à des activités économiques et industrielles de sorte qu’elle présente nécessairement une convivialité relative;

Considérant que le projet veille à une meilleure gestion des parkings en ce que deux parkings équiperont la zone du projet, un parking visiteurs de 47 places de stationnement, situé à l'entrée sud du bâtiment, et un deuxième parking de 180 places, situé du côté de la rue, dans le coin nord-ouest du terrain ; deux parkings à vélos couverts sont également prévus sur le site, d’une capacité totale de 50 vélos ; que chacun des trois hangars dispose d'un quai de chargement pouvant accueillir deux camions de telle sorte que sur l'ensemble de la zone du projet, il y a de la place pour six camions ; que ces quais de déchargement sont tous orientés vers l'entrée et la sortie ; qu’une aire de stationnement de nuit est prévue pour les chauffeurs de camions ; que de cette manière, ils ne doivent pas se garer sur la voie publique (rue Alfred Nobel) ce qui est de nature à assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant qu’il découle de ce qui précède, que la modification de voirie s’intègre au lieu dans lequel elle s’inscrit ; que le projet permettra d’assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux ;

Qu’une fois réalisé, cet élargissement sera rétrocédé à la Commune gratuitement et quitte et libre de toutes charges quelconques ;

Considérant qu’en ce qui concerne le ponceau, dès lors que celui-ci sera construit sur le domaine public de la Commune, une convention devra être établie entre la Commune et le demandeur en vue de lui concéder un droit d’occupation précaire ;

Considérant qu’en tout état de cause, une autorisation domaniale devra être obtenue auprès du Collège provincial qui est gestionnaire du cours d’eau de 2e catégorie, le ruisseau de Scailmont, ainsi que des berges du cours d’eau, afin de construire le ponceau ;

Considérant que le Conseil communal ne dispose pas de cette autorisation domaniale à ce jour ;

Considérant qu’en tout état de cause, le ponceau constitue une voie d’accès privée dont l’entière responsabilité et l'entretien seront intégralement à charge du demandeur vu l'utilisation privée de celui-ci ;

Considérant qu’après analyse du projet soumis au Conseil communal et au regard du respect des objectifs visés à l’article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il y a lieu d’accorder la demande de modification de la voirie communale, telle qu’identifiée sur le plan intitulé « Plan délimitation domaine public ».

Décide, à l'unanimité :

Article 1

Autorise la modification de la voirie communale, telle qu’identifiée sur le plan intitulé « Plan délimitation domaine public », sous réserve de l’obtention de l’autorisation domaniale et des avis favorables de l’IDEA et de la zone de secours.

Article 2

Impose que l’objet de la modification de voirie sera rétrocédé à la Commune après avoir été intégralement aménagé, et ce, à titre gratuit et quitte et libre de toutes charges.

Article 3

Accorde au présent acte les mesures de publicité suivantes :

•     Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•     Le Conseil communal demande au Collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué de la DGO4 et le Fonctionnaire Technique de la DGO3 ;
•     Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
•     La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.