Proposition de décision de l’Administration autorisant, pour cause d’utilité publique, l’expropriation de parcelles cadastrées SENEFFE, 3ème division, Arquennes, Section B, n° 691E, pour une contenance de 04 a 76 ca, en vue de la réalisation de la jonction entre la Rue des Carrières et le Pré-RAVeL (ligne 141)

Note de synthèse

Rapporteuse : Bénédicte POLL - Bourgmestre

Dans le cadre du dossier PIC 2019-2021, un terrain se trouvant en plein milieu du Ravel, cadastré : Seneffe 3 Div/Arquennes/Section B /691 E, est à aménager mais il est en indivision entre une douzaine de propriétaires dont certains demeurent à l’étranger (un en Suisse d'adresse connue et un au Pérou d'adresse inconnue). 

Ce terrain doit donc, soit être acquis, soit être exproprié par la Commune afin de permettre la mise en œuvre des aménagements prévus au PIC 2019-2021. Une procédure amiable a été lancée pensant qu'elle prendrait moins de temps que la procédure d'expropriation.

En date du 29 octobre 2024, le SPW, Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, Direction Juridique, des Recours et du Contentieux, transmet au Conseil communal le rapport de synthèse accompagné de la position de l'administration visés à l'article 16 du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation par lequel il est proposé à la Commune de procéder à l'expropriation.

Le SPW attire l'attention du Conseil communal sur le fait qu'il lui appartient, au besoin, en application de l'article 17 §1er, alinéa 2 du décret, de procéder aux consultations et informations que l'Administration n'a pas réalisées et qu'il jugerait utiles.

La Commune doit notifier pour le 20 décembre 2024 au plus tard sa décision sur le dossier.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu la Constitution, l’article 16 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu le décret du 6 février 2014, relatif à la voirie communale, son article 37, autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, par les communes, des biens immobiliers requis pour la réalisation des plans d'alignement ou des voiries ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les articles 3, 5 et 24 ;

Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, l'article 13 ;

Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune de Seneffe du 20 février 2023 par laquelle celui-ci :

• « Lance la procédure d'expropriation conformément au décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, en vue d'acquérir la parcelle sis Rue des Carrières, cadastrée : Seneffe 3 Div/Arquennes/Section B, 691 E,
• Approuve les documents du dossier d'expropriation, à savoir le plan d'expropriation, le reportage photographique et le tableau des emprises annexés à la présente délibération,
• Transmet à l'Administration régionale le dossier d'expropriation via le Guichet Unique (GUIDEX). » ;

Considérant que le bien à exproprier, qui est repris dans le tableau des emprises déterminé selon les indications du cadastre, reproduit sur le plan d’expropriation dressé par Monsieur Alain LETOT, daté du 21 novembre 2021, est le suivant, parmi les biens sis à Seneffe, cadastrés 3ème division, Arquennes, Section B, la parcelle cadastrale n° 691 E, pour une contenance de 04 a 76 ca, appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que ces emprises se situent à Seneffe et, plus précisément, sur une parcelle entièrement située en zone non-affectée ou « zone blanche » au plan de secteur de La Louvière - Soignies, établi par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, située le long et en partie sur le tracé du Pré-RAVeL, repris à titre de « liaison entre pôles » et de « voirie régionale à haut potentiel cyclable » au schéma directeur cyclable pour la Wallonie ;

Quant au déroulement de la procédure administrative :

Considérant que le pouvoir expropriant est la commune de Seneffe et que le projet présenté comme d’utilité publique s’étend exclusivement sur le territoire de la commune ; qu’en vertu de l’article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, ci-après dénommé « le décret », le conseil communal est compétent pour autoriser l’expropriant à poursuivre l’expropriation ;

Considérant que le dossier d’expropriation a été envoyé au Gudex le 2 mars 2023 et a été réceptionné en date du 30 août 2023 par la Direction juridique, des Recours et du Contentieux du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, ci-après dénommée « l’Administration » ;

Considérant que le dossier n’étant pas complet, l’Administration a transmis par courrier recommandé du 4 octobre 2023, un accusé de réception du dossier « incomplet » ;

Considérant que la commune de Seneffe a adressé les informations et documents requis par courriel et courrier du 25 juillet 2024 ;

Considérant que le dossier étant complet, l’Administration a transmis par courrier recommandé du 9 août 2024, un accusé de réception du dossier complet ;

Considérant que la demande d’avis au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction extérieure de Hainaut II, fut adressée en date du 9 août 2024, et n’a pas fait l’objet de réponse ;

Considérant que le Collège communal de la commune de Seneffe n'a pas émis de remarque complémentaire sur le dossier ;

Considérant que la demande d’avis au SPW MI – Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité – Direction de la Planification de la Mobilité fut adressée en date du 9 août 2024 et a fait l’objet d’une réponse en date du 5 septembre 2024, laquelle est libellée comme suit :

« Nous avons bien reçu votre courrier du 9 août 2023 relatif à une demande d’expropriation de la commune de Seneffe visant à permettre l’aménagement du Pré-RAVeL (ligne L141) en traversée d’Arquennes, et à assurer ainsi la continuité du réseau cyclable entre Nivelles et Seneffe via la passerelle cyclo-piétonne récemment construite.

Ma direction soutient la commune de Seneffe dans sa volonté de développer le réseau cyclable structurant wallon.

Les cyclistes venant de Nivelles via la ligne 141 du RAVeL sont actuellement contraints d’emprunter un itinéraire de liaison traversant Arquennes jusqu’à la place de la Station, en mixité avec le trafic automobile. L’itinéraire rectiligne qui sera offert par l’aménagement du Pré-RAVeL sera donc plus court, plus confortable et plus sûr.

Un accès à ce tronçon de Pré-RAVeL via un escalier depuis la Rue des Carrières fait également partie du projet présenté dans votre dossier et facilitera l’accès au Pré-RAVeL.

La décision de procéder à une expropriation revient au SPW TLPE et à la Commune de Seneffe, mais nous la soutenons si elle est nécessaire pour assurer la continuité du réseau cyclable structurant. » ;

Considérant que la demande d’avis au SPW MI – Département des Infrastructures locales – Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries fut adressée en date du 9 août 2024 et a fait l’objet d’une réponse en date du 5 septembre 2024, laquelle est libellée comme suit :

« Mes services ont bien reçu votre courrier du 9 août 2024 par lequel vous nous demandiez de vous transmettre un avis concernant le projet repris en objet.

Par la présente, nous remettons un avis favorable quant à cette demande. Le projet en lui-même pourra faire l’objet d’un avis de notre part à un stade ultérieur du processus.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d’agréer, Monsieur le Fonctionnaire délégué, l’expression de notre considération distinguée. » ;

Considérant que les titulaires de droits sur le bien tels qu'identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à, le cas échéant, consulter le dossier d’expropriation et à remettre leurs observations écrites sur le dossier, en date du 9 août 2024 ; que trois des coindivisaires n’ont pas été rechercher leurs courriers recommandés, tandis qu’un quatrième était introuvable à l’adresse indiquée (Suisse) ; que TEXTE MASQUÉ | RGPD, reprise dans les informations du cadastre étant décédée, ses ayants-droits furent informés par courriers du même jour ;

Considérant que l’Administration n’a reçu aucune demande d’envoi du dossier de demande d’expropriation, ni aucune observation ;

Quant à la remise du rapport de synthèse de l’Administration qui comporte sa proposition de décision :

Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 24 octobre 2024, par lequel celle-ci estime que :

• l’acquisition du bien cadastré Seneffe, 3ème division, Arquennes, Section B, n° 691E, pour une contenance de 04 a 76 ca, appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD tel que figuré au plan d’expropriation dressé par le Géomètre-expert Alain LETOT, portant la référence « 00/2021 », daté du 21 novembre 2021 et annexé au présent rapport, en vue de la réfection d’une voirie communale existante en fait, doit être déclarée d’utilité publique.

Quant au champ d’application et au but d’utilité publique (fondement) de l’expropriation :

Considérant que l’expropriation a pour objet le transfert d'un droit de propriété sur une superficie totale de 04a 76ca correspondant à la parcelle, située à Seneffe, après le n°50 de la Rue des Carrières et cadastrée 3ème division, Section B, n° 691 E ;  

Considérant que, pour les motifs qui suivent, il est d’utilité publique :

• « de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage » ;

• « de faciliter les cheminements des usagers faibles » ;

• « d’encourager l'utilisation des modes doux de communication. » ;

Considérant, en effet, que ces buts d’utilité publique sont consacrés par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (articles 1, 9, 11 et 37) ;

Considérant que l’article 37 du décret précité constitue le fondement légal permettant au conseil communal de procéder à l’expropriation d’un bien par le biais de l’expropriation, étant libellé comme suit :

« Les communes peuvent acquérir les biens immobiliers requis pour la réalisation des plans d’alignements ou des voiries, par l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

Considérant que, pour les motifs qui suivent, il est d’utilité publique et « [t]oute personne morale de droit public peut exproprier un immeuble pour l’affecter à un usage public. Il y a usage public lorsque le bien est affecté à un service public ou est accessible au public dans des conditions égales pour tous. », en application de l’article 2/1 du décret du 6 mai 1988, tel que modifié par le décret du 30 novembre 2023 ;

Considérant que la demande d’expropriation est établie dans le cadre d’un projet visant, pour le conseil communal, à permettre une utilisation par les modes doux de circulation dont les cyclistes, du Pré-RAVeL existant sur l’ancienne « Ligne 141 », dans des conditions de sécurité, de salubrité, de convivialité et de commodité de passage, décentes pour ses usagers ;

Que ce projet vise également à permettre à ces utilisateurs de rejoindre la rue des Carrières ainsi que la passerelle récemment créée ; que les aménagements de cette parcelle impliquent également la création d’un escalier et l’aménagement paysager de l’endroit par l’enfouissement de « bulles à verre » ;

Considérant que la mise en œuvre de ce projet permettra de réaliser un tronçon manquant du Pré-RAVeL faisant la jonction entre Seneffe et Nivelles, dans le respect des prescriptions du schéma directeur cyclable pour la Wallonie ;

Considérant qu’au-delà de ce but d’utilité public fondé sur le décret relatif à la voirie communale, il convient de souligner que la réalisation du projet sous-jacent à la demande d’expropriation devrait permettre d’améliorer la mobilité dans le centre d’Arquennes et d’améliorer la qualité des espaces public par l’aménagement d’un espace convivial et sécurisant ;

Considérant, en définitive, que l’exercice par l’autorité communale de ses compétences en matière de voirie communale, par l’amélioration du maillage de son réseau de voiries, la facilitation du cheminement des usagers faibles et l’encouragement de l’utilisation des modes doux de communication, en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (articles 1 et 9, §1er) constitue un but d’utilité publique, pour la poursuite duquel la commune est habilitée à procéder par la voie de l’expropriation en vertu de l’article 37 du décret précité ;

Considérant que, par ailleurs, et sans que ce constat soit nécessaire, ce projet d’aménagement relève incontestablement de la notion « d’usage public » telle que consacrée légalement par l’article 2/1 du décret du 6 mai 1988, tel que modifié par le décret du 30 novembre 2023, sans que la mise en avant de ce fondement soit nécessaire pour autoriser l’expropriation ;

Considérant qu'il s'agit donc bien, en l’espèce, pour la Commune de Seneffe, de poursuivre un but d'utilité publique, dans le cadre de l’acquisition, par le biais d’une expropriation, de la parcelle située à Seneffe et cadastrée 3ème division, Section B, n° 691 E ; 

Quant à l’analyse des éventuelles alternatives au projet proposé :

Considérant que les alternatives envisagées par le conseil communal afin de contourner la parcelle à exproprier ne peuvent être retenues car le passage sur celle-ci constitue actuellement la seule issue possible au projet d’aménagement souhaité par la Commune de Seneffe ;

Considérant que c’est ce qui a fait dire au conseil communal dans le cadre de sa délibération du 20 février 2023, que :

« Aucune alternative ne doit être étudiée, la parcelle est actuellement déjà incorporée au projet d’aménagement de la Rue des Carrières et se situe le long du Pré-Ravel. » ;

Considérant que la parcelle à exproprier présente un double intérêt, permettant, d’une part, le passage du pré-RAVeL et, d’autre, part, un accès vers la voirie de la Rue des Carrières ;

Considérant qu’en effet, la partie haute de la parcelle à exproprier se situe au niveau du cheminement du Pré-RAVeL ; que prévoir le contournement de cet espace va à l’encontre du principe rectiligne reconnu aux tracés du RAVeL ;

Qu’un tel contournement serait rendu d’autant plus difficile, qu’un litige oppose la commune au propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée 435 A, située de l’autre côté de la zone non-cadastrée dédiée au Pré-RAVeL ;

Considérant qu’indépendamment de l’issue du litige avec ce riverain, l’acquisition de la parcelle à exproprier permettra également la réalisation d’un passage entre le Pré-RAVeL et la voirie de la Rue des Carrières ;

Considérant que toute alternative à l’utilisation de la parcelle à exproprier nécessiterait, par ailleurs, des emprises plus importantes et donc une charge financière plus importante pour la commune, et une diminution de la praticabilité, de la convivialité et de la commodité de passage pour les usagers du Pré-RAVeL, ainsi qu’un allongement des distances à parcourir ;

Considérant enfin que l’expropriation de la parcelle visée par la demande de la Commune de Seneffe est rendue nécessaire par l’échec des tentatives d’acquisition amiable de celle-ci, malgré les tentatives menées auprès des actuels co-propriétaires et coindivisaires que les autorités communales ont pu localiser ;

Considérant qu’il ressort des éléments composant le dossier de demande d’expropriation que les autorités communales se sont limitées aux emprises strictement nécessaires à la réalisation du but d’utilité publique poursuivi ;

Quant aux effets et retombées que la réalisation du but d’utilité publique poursuivi permet d’escompter :

Considérant que la réfection de la Rue des Carrières dans le cadre du PIC 2019-2021 a pour but d'améliorer la mobilité au centre d'Arquennes et l'accessibilité du Pré-RAVeL ;

Considérant que le projet permettra l'accès à la Rue des Carrières et au Pré-RAVeL aux personnes à mobilité réduite, ainsi que la création d'un parking adapté ;

Considérant qu'afin d’améliorer l'hygiène, la salubrité et la convivialité autour de ces nouveaux espaces, les deux bulles à verres mobiles présentes à cet endroit seront remplacées par des bulles enterrées ;

Considérant que la parcelle à exproprier empiète sur les futures bulles à verres, sur l'escalier reliant la voirie au Pré-RAVeL ainsi que sur deux places de parking ;

Considérant que l'aménagement du Pré-RAVeL est nécessaire pour permettre de rejoindre la passerelle récemment installée, au départ de la Rue des Carrières ;

Considérant qu'actuellement, les usagers doivent quitter le Pré-RAVeL au niveau de la Rue des Carrières et traverser le centre d'Arquennes pour le rejoindre au niveau de la Venelle du Boulanger ;

Considérant que le projet d'aménagement de la Rue des Carrières s'inscrit dans un projet plus ample qui prévoit le réaménagement du Pré-RAVeL qui favorise les modes de transport doux ;

Considérant que ce projet permettra de mettre en valeur le centre du village et d'y réduire l'emprise de la voiture ;

Considérant que ce projet permettra de redynamiser le centre d'Arquennes et d'améliorer le bâti existant mais aussi l'espace public tout autour ; que l’on peut raisonnablement espérer que cela aura un effet d'entrainement auprès des autres propriétaires des biens aux alentours ;

Considérant que ces aménagements permettront aux usagers de rejoindre le Pré-RAVeL qui relie Seneffe à Nivelles sur un site sécurisé et réservé aux modes doux ;

Considérant que le projet vise donc à offrir une infrastructure viaire, dont la commune souhaite notamment améliorer le maillage, dédiée aux modes actifs, présentant les garanties attendues par ces usagers, en termes de sécurité, de commodité de passage et de convivialité ; qu’il vise également à améliorer la mobilité globale du centre d’Arquennes mais également vers et depuis les villages et pôles alentours, notamment vers Nivelles ;

Quant à la nécessité d’exproprier :

Considérant que le projet sous-jacent à la présente demande apparaît comme nécessaire au regard, d’une part, de la dangerosité du parcours imposé aux modes doux de circulation dont les cyclistes, se voyant imposer la mixité du trafic, et, d’autre part, de la rupture occasionnée par la situation actuelle dans le cheminement de ces usagers sur le Pré-RAVeL, pourtant retenu comme « voirie régionale à haut potentiel cyclable » et « liaison entre pôles » par le schéma directeur cyclable pour la Wallonie ;

Considérant que, bien que cet élément n’établisse pas, à lui seul, la nécessité d’exproprier, il convient de souligner que le fait de garantir la continuité du réseau cyclable, sur un axe tel celui menant de Seneffe à Nivelles, permettra d’inciter à l’utilisation de modes doux de circulation en remplacement de modes passifs générateurs d’émissions de CO2 et par conséquent de limiter celles-ci ;

Considérant que l’attention apportée à cette voirie dédiée, par le projet de la commune de Seneffe, est effectivement appuyée par l’avis positif, reproduit ci-dessus, de la direction de la Planification de la Mobilité du SPW Mobilité et Infrastructures, qui confirme soutenir « la commune de Seneffe dans sa volonté de développer le réseau cyclable structurant wallon » ;

Considérant que l’établissement d’une jonction entre le Pré-RAVeL et la Rue des Carrières participe de l’efficacité et la continuité de ce réseau cyclable et pédestre et donc au maillage des voiries ; que sans de tels accès, il ne peut être question de réseau ;

Considérant que comme développé ci-dessus, il n’existe pas d’alternative raisonnable au projet envisagé par la Commune de Seneffe, justifiant la demande d’expropriation et, dès lors, pas d’alternative à l’appropriation de la parcelle 691 E ;

Considérant que, compte tenu du morcellement des droits réels sur la parcelle concernée et de la dispersion de ses titulaires la commune n’a pas été en mesure d’identifier ni de localiser l’ensemble de ceux-ci dans un délai permettant d’envisager une acquisition amiable ; que seule la présente procédure d’expropriation permettra un transfert de propriété ;

Considérant que l’expropriation ne peut être envisagée que moyennant une juste et préalable indemnité ;

Considérant qu’eu égard aux retombées escomptées de la présente expropriation, en termes de qualité du maillage des voiries à destination des modes doux, de mobilité, de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics, de mise à disposition d’un espace public de qualité, la demande présente un caractère proportionné dans son rapport entre l’avantage public et le préjudice privé subi ;

Considérant, à ce propos, qu’il convient de signaler que la parcelle est laissée à l’état de friche depuis un certain nombre d’années et que les perspectives d’utilisation de cette parcelle, eu égard à sa forme, sa situation et son contexte règlementaire paraissent peu évidentes ;

Considérant la délibération du Conseil communal de la commune de Seneffe, du 20 février 2023 ;

Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 24 octobre 2024.

Décide, à l’unanimité :

Article 1

L’acquisition des biens immeubles, en vue de la réalisation de la jonction entre la Rue des Carrières et le Pré-RAVeL situé sur l’ancienne ligne de chemin de fer (L 141) à Arquennes, est déclarée d’utilité publique.

En conséquence, la Commune de Seneffe est autorisée à procéder à l’expropriation du bien cadastré Seneffe 3ème division, Section B, n° 691 E ou l’ayant été, telle que figurée au plan d’expropriation dressé par le Géomètre-expert Alain LETOT, daté du 21 novembre 2021, portant les références « 00/2021 ».

Article 2

Ne sollicite pas d’avis complémentaire aux avis sollicités par l’Administration.

Article 3

Le plan d’expropriation précité et ci-annexé, présentant le périmètre du bien à exproprier, est adopté.

Article 4

Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l’expropriant, au Gouvernement et à l’Administration, à savoir le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction juridique, des Recours et du Contentieux, Service juridique.

Article 5

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le(s) site(s) internet de la Commune s’il(s) existe(nt) et/ou, à défaut, aux endroits habituels d’affichage.

Article 6

Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Le plan d’expropriation peut être consulté auprès de l’Administration située à 5100 Jambes, Rue des Brigades d'Irlande, 1 ou auprès de l’expropriant, à savoir, la commune de Seneffe, située à 7180 Seneffe, Rue Lintermans, 21.