Note de synthèse
Rapporteuse : Bénédicte POLL - Bourgmestre
L'Administration a reçu l'arrêté du 19 novembre 2024 du Ministre des Pouvoirs Locaux relatif à la deuxième modification budgétaire de l'exercice 2024. Cet arrêté prévoit en son article 5 qu'il doit être communiqué par le Collège communal au Conseil communal.
Les articles suivants, du service ordinaire, sont modifiés :
Modification en recettes
- 00010/46648.2024 COMPENSATION CONVENTION BELGO-LUXEMBOURGEOISE : -1.287,68 euros au lieu de 0,00 euro (selon courrier) ;
- 551/16105.2024 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC _ GAZ : -19.975,87 euros au lieu de 0,00 euro (selon courrier) ;
- 552/16105.2024 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RESEAU ELECTRIQUE (ORES ET ELIA) : -25.013,96 euros au lieu de 0,00 euro (selon courrier).
Ces informations n'étaient pas connues de la Commune au moment d'établir le budget.
Modification en dépenses
- 121/12348.2024 FRAIS PERCEPTION IPP : 909,83 euros au lieu de 0,00 (selon courrier) ;
- 790/4350601.2024 FE DE SENEFFE : 8.623,76 euros au lieu de 0,00 euro (selon MB de la Fabrique).
Les articles suivants, du service extraordinaire, sont modifiés :
- 790/51251:20240144.2024 SUBSIDE EXTRAORDINAIRE FE SENEFFE : 67.200,00 euros au lieu de 0,00 (selon MB de la Fabrique) ;
- 060/99551:20240144.2024 SUBSIDE EXTRAORDINAIRE FE SENEFFE : 67.200,00 euros au lieu de 0,00 (selon MB de la Fabrique).
Le service Finances a omis d'intégrer les données de la modification budgétaire de la Fabrique. Il s'en est rendu compte et la demande de réformation a été faite auprès de l'Autorité de tutelle.
Avant réformation :
La modification budgétaire présentait, à l’ordinaire, un boni à l’exercice propre de 814.923,86 € et un résultat global en boni de 7.831.385,00 €.
La modification budgétaire présentait, à l'extraordinaire, un mali de 4.313.820,19 € à l’exercice propre et un résultat en strict équilibre à l’exercice global.
Après réformation :
La modification budgétaire présente, à l’ordinaire, un boni à l’exercice propre de 759.112,76 € et un résultat global en boni de 7.775.573,90 €.
La modification budgétaire présente, à l'extraordinaire, un mali de 4.381.020,19 € à l’exercice propre et un résultat en strict équilibre à l’exercice global.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 7 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III, articles L3111-1 à L3151-1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la deuxième modification budgétaire 2024 votée en séance du Conseil Communal du 21 octobre 2024 ;
Vu la décision du Collège du 4 novembre 2024 demandant à l'Autorité de tutelle de réformer la modification budgétaire ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2024 du Ministre des Pouvoirs Locaux, du logement et de la ville dont copie en annexe ;
Considérant qu'il est demandé en l'article 5 de l'arrêté de communiquer la décision du Ministre de Tutelle aux conseillers communaux.
Décide :
Article unique
Prend connaissance de l'arrêté du 19 novembre 2024 du Ministre des Pouvoirs Locaux réformant la deuxième modification budgétaire 2024.