Déclaration de vacance d'emploi d'un poste de Brigadier "Techniques spéciales et Bâtiments" de niveau C1 par promotion dans le cadre ouvrier et constitution d'une réserve de recrutement

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l’article L1213-1 ;

Vu le Décret du 13 novembre 2025 modifiant le CDLD en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale et les circulaires subséquentes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 approuvée par la Tutelle spéciale d'approbation le 19 juillet 2022 fixant le nouveau Statut administratif du personnel communal non-enseignant tel que modifié ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 approuvée par la Tutelle spéciale d'approbation le 9 août 2022 décidant de modifier le Cadre du personnel communal non-enseignant ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2023 approuvée par la Tutelle spéciale d'approbation le 12 décembre 2023 fixant le nouveau Statut pécuniaire du personnel communal non-enseignant tel que modifié ;

Vu le plan d'embauche et de promotion 2026 qui prévoit deux Brigadiers faisant fonction pour la nouvelle division des brigades ;

Considérant que le cadre ouvrier prévoit 6 postes de Brigadiers de niveau C1 ; 

Considérant que 4 postes sont libres ;

Considérant que cela a été inscrit dans le plan d'embauche et de promotion 2026 approuvé par le Conseil communal ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de permettre aux agents en place une progression normale de leur carrière, entre autres sous forme de promotion, dans les limites des emplois inscrits au cadre et disponibles ;

Considérant qu'il est des devoirs du Conseil communal de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à la bonne marche de l'Administration ;

Considérant que le statut administratif prévoit, en son article 44, que le Collège communal organise les épreuves de promotion d'après les programmes arrêtés dans l'annexe 1 du statut administratif ; qu'il ressort que les conditions de promotion pour le poste de Brigadier de niveau C1 sont les suivantes :

• être titulaire de l’échelle D2, D3 et D4 ;
• avoir satisfait aux conditions d'évaluation fixées dans le statut et compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau D2, D3 ou D4 (ouvrier communal) ;
• pour les agents titulaires des échelles D2, D3 : avoir acquis une formation complémentaire de 150 périodes ;
• satisfaire à un examen d'aptitudes comportant les épreuves suivantes :
  • épreuve d'aptitude professionnelle : sera déterminée par délibération au Collège communal en fonction de l'emploi ;
  • épreuve orale : conversation sur des sujets d'intérêt général permettant de juger la maturité des candidat.e.s et d’apprécier leurs aptitudes à remplir la fonction précitée ;
  • pour réussir, les candidat.e.s doivent obtenir au moins 50% dans chacune des épreuves ou parties d’épreuves et au minimum 60 % des points au total ;
• la commission de sélection est composée de :
  • le Directeur général ;
  • le responsable des travaux et/ou un agent titulaire d'un grade des niveaux A, D9-10 ;
  • un responsable RH ;
  • un expert extérieur ;
  • en qualité d'observateur :
    • un Conseiller communal de chaque groupe politique représenté au Conseil communal ;
    • un membre de chaque organisation syndicale ;

Considérant que depuis le 5 décembre 2025, suite à la modification du CDLD, la promotion est ouverte aux agents statutaires et aux agents contractuels ;

Considérant que le Statut administratif prévoit qu'il faut une ancienneté de 4 ans statutaire, mais que le Décret de la Région wallonne est supérieur au Statut et qu'une adaptation du Statut n'est pas obligatoire pour lancer l'appel ;

Considérant qu’il convient d’ouvrir un poste de Brigadier "Techniques spéciales et Bâtiments" de niveau C1 par promotion et de constituer une réserve de recrutement.