Note d'orientation institution provinciale
Note de synthèse
Rapporteuse : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation le 18 décembre 2025 suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029. Celle-ci reprend l'évolution de l'Institution provinciale. Il a été demandé aux Provinces et aux Communes de faire un travail.
Il est demandé de recueillir les avis des Conseillers communaux via une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population du territoire de Seneffe.
Des travaux ont été effectués par le Codir, le Collège et la Commission communale des Affaires générales.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l'ambition du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale ;
Vu la note d'orientation sur l'institution provinciale approuvée par le Gouvernement wallon et adressée aux Communes par le Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, invitant celles-ci à émettre un avis sur les missions supracommunales à maintenir ou à développer ;
Vu la réunion de la Commission des Affaires générales du 25 mars 2026 ;
Considérant qu’en date du 22 décembre 2025, Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, a adressé une note d’orientation, rédigée comme suit :
« Objet : Institution provinciale : note d'orientation
Mesdames, Messieurs les Bourgmestres et membres des collèges communaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux,
En date du 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale. Cette note d'orientation fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, laquelle fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'Institution provinciale en ces termes :
"Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. [...]
Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres. [...]
Chaque Conseil provincial issu du scrutin d'octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d'ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres. [...]"
Conformément à ce qui précède, il est demandé à chaque Province de proposer au
Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales. Cette analyse sera réalisée dans un objectif de supracommunalité, celle-ci étant entendue selon la définition suivante :
"L'ensemble des missions d'intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d'une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l'échelle d'un territoire intermédiaire."
Dans cette perspective, il apparaît essentiel au Gouvernement wallon de recueillir également l'avis des Conseils communaux. Je sollicite en conséquence une délibération de votre Conseil communal, identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire.
A titre informatif, vous trouverez en annexe la nomenclature des compétences provinciales actuellement exercées. Il vous est loisible de vous y référer ou de présenter une liste plus détaillée des missions supracommunales provinciales que vous jugerez essentielles pour votre commune.
La délibération de votre Conseil communal y relative doit me parvenir pour le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte.
En parallèle chaque Conseil provincial délibérera individuellement, afin de formaliser sa position et me la transmettra dans le même délai.
Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs les Bourgmestres et membres des collèges communaux, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, mes salutations distinguées. "
L'annexe au courrier, intitulée "Tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale", reprend les éléments suivants :
" ;
Considérant la demande de transmission des positions communales pour le 1ᵉʳ mai 2026 ;
Considérant les actions déjà menées, à la satisfaction de la Commune, par la Province de Hainaut en matière de supracommunalité ;
Considérant que le territoire provincial constitue le périmètre adéquat pour mener certaines politiques publiques, notamment en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, de formation des services de secours, d’ingénierie territoriale, de lutte contre les inondations, de santé, de tourisme et de soutien à l’agriculture ;
Considérant l’importance d’assurer la continuité et la cohérence des services supracommunaux rendus aux citoyens et aux Pouvoirs locaux ;
Considérant l’avis du Comité de Direction ;
Considérant qu’au regard des missions déjà exercées par la Commune, la reprise des compétences actuellement exercées par la Province, par la Commune n’est pas sollicitée ;
Considérant que le Conseil communal de Seneffe n’a pas la volonté d’indiquer comment doivent être réparties les thématiques entre les différents niveaux supracommunaux existants ou futurs.
Décide, à l'unanimité :
Article 1 – Nomenclature « Administration générale » et « services généraux »
Demande à ce que tous les moyens patrimoniaux, humains et financiers qui sont liés à la gestion de compétences et services qui seraient transférés soient transférés à la structure qui prend en charge lesdites compétences ou services.
Article 2 - Nomenclature « Général »
Demande que le service provincial des indicateurs-experts qui assistent les Communes dans la mise à jour des revenus cadastraux, mission essentielle de supracommunalité, soit maintenu dans une structure supracommunale.
Article 3 – Nomenclature « Assurances »
Demande que le service provincial des assurances «volontariat» consistant en une souscription gratuite pour les associations couvrant leurs bénévoles en responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique, soit maintenu dans une structure supracommunale.
Article 4 – Nomenclature « Sécurité et ordre public »
Demande de maintenir dans une structure supracommunale, les amendes administratives et la mise à disposition d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional au bénéfice des Communes.
Article 5 – Nomenclature « Zones de secours»
Demande de maintenir dans une structure supracommunale couvrant des bassins de vie territoriaux cette mission.
De même, l’appui psychologique aux intervenants (pompiers, ambulanciers, policiers, infirmiers urgentistes, SMUR) véritable outil de supracommunalité.
Article 6 – Nomenclature « Voies d’eau non navigables»
Demande de maintenir dans une structure supracommunale de proximité, couvrant des bassins de vie territoriaux la mission de gestion des cours d’eau et lutte contre les inondations car indispensable au territoire et à ses habitants. La gestion des cours d’eau de deuxième catégorie et la lutte contre les inondations nécessitent une approche par bassin versant dépassant le périmètre communal et requérant une expertise hydraulique spécifique.
Article 7 – Nomenclatures « Enseignement pour handicapés», « interventions sociales et famille», « soins de santé »
Demande qu’un point d’attention soit porté aux missions relatives à :
- l’enseignement spécialisé et les structures médico-pédagogiques liés à la santé mentale et au handicap ;
- les Services d’Accompagnement ;
- les Services Résidentiels et d’accueil de jour ;
- les Centres de santé mentale.
Ils répondent à des besoins complexes, durables et supralocaux, qui ne peuvent être assumés efficacement ni par les Communes, ni par le secteur privé ou associatif, ni par un niveau de pouvoir trop éloigné du terrain.
Article 8 – Nomenclature «Formation»
Demande de maintenir dans une structure supracommunale les services de formation :
- Hainaut Formation - Inspection générale ;
- Ecole de Police ;
- Ecole du Feu ;
- Ecole Secouristes Ambulanciers ;
- Ecole d'Administration.
Ces différentes écoles de formation nécessitent une harmonisation au niveau du territoire régional tout en maintenant des lieux de formation de proximité.
Article 9 – Nomenclature «Economie et énergie»
Demande de maintenir un "Coordinateur Pollec Territorial" pour soutenir les Communes POLLEC sur le territoire de la Province du Hainaut.
Article 10 – Nomenclature “Médecine sociale et préventive”
Demande de maintenir dans une structure supracommunale l l’institut de promotion de la santé OSH, qui agit pour réduire les inégalités de santé et favoriser le mieux-vivre pour tous. Il coordonne des actions et projets de terrain (Communes, associations, écoles, professionnels de santé), pilote des enquêtes et observatoires (Hainaut Stat), et soutient les Communes dans la prévention et la promotion de la santé.
Article 11 – Nomenclature “Culture, Loisir, fêtes”
Demande de maintenir dans une structure supracommunale le réseau provincial des bibliothèques communales car il constitue un service public culturel accessible à tous et un soutien essentiel aux établissements scolaires et aux citoyens du territoire permettant une mutualisation. Ainsi que d'assurer un appui par l'envoi d'animateurs pour des projets spécifiques.
Article 12 – Nomenclature “Hygiène et salubrité publique”
Demande de maintenir dans une structure supracommunale Hainaut Analyses pour les missions d’analyses agroalimentaires, environnementales et sanitaires (analyse des moisissures dans les logements, la qualité de l’air dans les logements, …, ainsi que les analyses dans les collectivités) qui participent à la prévention des risques et à la sécurité publique, avec une expertise reconnue mobilisable en cas de crise.
Article 13 – Nomenclature « Planification d'urgence »
Demande de maintenir les services fédéraux du Gouverneur pour tout ce qui concerne la planification d'urgence et la gestion de crise ainsi que pour leur participation à la Commission Sécurité/environnement du Zoning et au comité d'accompagnement des usines Seveso.
Article 14
Transmet la présente délibération à Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux.