Renouvellement de l'agrément du Programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2026-2031 dans le cadre du Décret Accueil Temps Libre

Note de synthèse

Rapporteuse : Muriel DONNAY - Echevine 

Depuis 2006, la Commune de Seneffe a décidé d'adhérer au Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.
Les enjeux portent sur l'amélioration de la qualité de l'accueil de l'enfant de 2,5 à 12 ans sur le territoire, la mise en place de synergies et l'intérêt porté sur les besoins des familles, des professionnels et des associations.
L'adhésion à ce décret permet également d'obtenir d'une part, une aide subventionnée de l'Office National de l'Enfance (ONE) pour l'engagement d'une Coordinatrice Accueil Temps Libre (CATL) à mi-temps et d'autre part, une reconnaissance des opérateurs d'accueil sur le territoire avec un soutien financier de l'ONE.

Dans le cadre de ce décret, la CATL est donc amenée, tous les cinq ans, à réaliser :

• Un état des lieux des activités d’accueil organisées sur le territoire seneffois pour les enfants de 2,5 à 12 ans donnant une sorte de photographie de l'offre d'accueil déjà existante ; 
• Une analyse des besoins de la population en termes d’Accueil Temps Libre (ATL) comprenant un relevé des besoins exprimés en la matière par les enfants, les parents et les professionnels afin de déterminer les besoins non rencontrés ; 
• Un Programme de Coordination Locale pour l’Enfance (PCLE) reprenant les deux volets précités, c’est-à-dire un « programme d’accueil de l’enfance coordonné et concerté entre les parties concernées et appliqué sur un territoire déterminé ».

La Commune a déjà présenté trois programmes CLE pour les périodes 2011-2015, 2016-2020 et 2021-2025.

Le nouveau programme 2026-2031 a été approuvé successivement par la Commission Communale de l'Accueil (CCA) le 3 mars 2026, par le Collège communal le 30 mars 2026 et doit à présent être approuvé par le Conseil communal avant d’être transmis à l’ONE au plus tard le 30 avril 2026.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ; 

Vu la délibération du Collège communal du 1ᵉʳ septembre 2025 relative à l'approbation du Programme Stratégique Transversal 2024-2030 de la Commune de Seneffe ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 mars 2026 approuvant le renouvellement de l'agrément du Programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2026-2031 dans le cadre du Décret Accueil Temps Libre ; 

Considérant le courriel de l'ONE reçu en date du 27 janvier 2025 afin de lancer la procédure de renouvellement du programme CLE 2026-2031 ;

Considérant que le programme CLE 2026-2031 doit être transmis à l'ONE au plus tard le 30 avril 2026 ; 

Considérant que la Commission Communale de l'Accueil (CCA)  s’est réunie le 14 mai 2025 afin d'élaborer les questionnaires destinés aux enfants, parents et professionnels, lesquels ont été diffusés entre le 11 juin 2025 et le 18 juillet 2025 via différents canaux de communication dans le but de recueillir l’avis de la population seneffoise en matière d’Accueil Temps Libre ;

Considérant que les résultats des enquêtes ont été transmis en ligne à l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse (OEJAJ) le 28 août 2025 ;

Considérant que les résultats des enquêtes ont été présentés en CCA le 16 septembre 2025 afin d'identifier des objectifs prioritaires à travailler pour les cinq prochaines années ;

Considérant que lors de la CCA du 4 novembre 2025, des pistes d’actions pouvant potentiellement être mises en place afin de répondre aux objectifs prioritaires ont été définies par ses membres ;

Considérant que le programme CLE doit être approuvé successivement par la CCA, par le Collège communal et par le Conseil communal avant d’être transmis à l’ONE ;

Considérant que le programme CLE a été construit en collaboration avec les membres de la CCA ; 

Considérant qu'à la demande de la coordinatrice ONE, le programme CLE reprend tous les projets proposés par les membres de la CCA, devant faire ensuite l'objet d'une analyse spécifique de faisabilité en lien avec les ressources humaines, organisationnelles et financières ; 

Considérant que le programme CLE a été approuvé par la CCA lors de sa réunion du 3 mars 2026 et par le Collège communal du 30 mars 2026 ; 

Considérant que l'adoption et la mise en œuvre du programme de Coordination de L'Enfance est repris dans le Programme Stratégique Transversal au niveau du projet 4.3.4 ; 

Considérant que les projets spécifiques seront définis par la CCA au travers des plans d'action annuels et soumis au Collège à travers les sous-projets du 4.3.4 du Programme Stratégique Transversal .

Après présentation de Madame DONNAY ; interventions de Messieurs CARPIN et SCHEYS ; réponses de Mesdames POLL et DONNAY.

Décide, à l'unanimité :

Article 1

Approuve le renouvellement de l'agrément du Programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2026-2031 dans le cadre du Décret Accueil Temps Libre.

Article 2

Autorise la Coordinatrice Accueil Temps Libre à transmettre le programme CLE à la Commission d'Agrément ATL de l'ONE via le portail PRO.ONE.BE.