Note de synthèse
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Le Conseil communal est invité à ratifier la convention adoptée en urgence par le Collège communal du 7 juin dernier.
En effet, la situation actuelle en Ukraine a poussé de nombreuses familles à quitter leur pays et à s'installer provisoirement en Belgique notamment.
Des hébergeurs privés ont proposé leur accueil afin d'aider temporairement ces familles.
Le Collège communal a souhaité soulager les hébergeurs privés en offrant une solution temporaire d'hébergement à une famille ukrainienne installée à Seneffe.
C'est pourquoi le Collège communal a adopté une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable en tout temps, pour héberger une famille ukrainienne dans le logement situé à 7181 Arquennes, rue de Chèvremont 14/4.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu les articles L1123-23 et L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 24 mai 2022 actant la résiliation du contrat de gestion donné aux Jardins de Wallonie pour les appartements situés rue de Chèvremont 14/3 et 14/4 à 7181 Arquennes ;
Vu la délibération du Collège communal du 7 juin 2022 approuvant la convention d'occupation à titre précaire du logement sis à 7181 Arquennes, rue de Chèvremont n° 14/4 ;
Considérant que la Commune de Seneffe est propriétaire d'un appartement situé à 7181 Arquennes, rue de Chèvremont n°14/4 ;
Considérant que l'appartement est actuellement inoccupé ;
Considérant le conflit actuel en Ukraine et l'arrivée de nombreuses familles ukrainiennes à Seneffe ;
Considérant que des citoyens ont accepté d'héberger temporairement ces familles ;
Considérant que l'appartement étant actuellement inoccupé, il est proposé de le mettre à disposition d'une famille ukrainienne afin de soulager les hébergeurs privés ;
Considérant que l'appartement est meublé et en bon état ;
Considérant que la convention annexée à la présente délibération prévoit la mise à disposition à titre précaire et révocable de l'appartement et du mobilier ;
Considérant que selon l'article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Conseil est compétent pour les actes d'administration du domaine communal ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil communal d'approuver la convention adoptée par le Collège communal et de la ratifier.
Décide, à l'unanimité :
Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :
Article unique
Approuve et ratifie la convention d'occupation à titre précaire du logement sis à 7181 Arquennes, rue de Chèvremont n° 14/4.