Approbation de la convention d'occupation de la Câblerie par l’ASBL Maison de Jeunes "Le Câble"

Note de synthèse

Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin

La convention d'occupation de la Câblerie par l'ASBL Maison de Jeunes "Le Câble" a été votée au Conseil communal du 30 mai 2022.

Le Conseil communal a adopté, en séance du 30 mai 2022, cette convention définissant les droits et obligations de chacune des parties. Le Conseiller communal, Monsieur Jason VAN ROIE, qui n'est autre que le Président de l'ASBL "Le Câble" participait au vote.

Sa participation au vote pouvant être constitutive d'une irrégularité entachant la délibération du Conseil du 30 mai 2022, il est proposé de retirer ladite délibération et d'adopter une nouvelle délibération en excluant du vote le conseiller en question.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu les articles 1708 et suivants du Code Civil ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif au Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal ;

Vu l'article L1122-19 relatif à l'interdiction à tout membre du Conseil communal d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires ;

Vu l'article 74 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal du 4 février 2019 relatif aux engagements des conseillers communaux ;

Vu la décision du Collège communal du 16 novembre 2015 d’autoriser l’ASBL « Le Câble » à occuper le rez-de-chaussée de la câblerie, sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe, à partir du 20 novembre 2015 et ce à titre gracieux, afin que celle-ci puisse accueillir les jeunes membres de ladite ASBL et leur proposer des animations ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er février 2016 approuvant la convention d’occupation du rez-de-chaussée de la câblerie sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe par l’ASBL « Le Câble » et ce afin que cette dernière puisse accueillir les jeunes membres de ladite ASBL et leur proposer des animations ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mai 2017 annulant la convention d’occupation du rez-de-chaussée de la câblerie sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe par l’ASBL « Le Câble » adoptée le 1er février 2016 et adoptant la convention d'occupation modifiée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 juin 2018 annulant la convention d’occupation du rez-de-chaussée de la câblerie sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe par l’ASBL « Le Câble » adoptée le 29 mai 2017 et adoptant la convention d'occupation modifiée ;

Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2021 chargeant le service Juridique de mettre à jour la convention d'occupation de la câblerie avec l'ASBL « Le Câble » en y intégrant la mise à disposition de l'hardware, du software et service IT ;

Vu la décision du Collège communal du 15 mars 2022 prenant connaissance du projet de convention d'occupation de la câblerie modifiée ;

Vu la décision du Collège communal du 10 mai 2022 marquant son accord de principe sur le projet de convention d'occupation de la câblerie ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 mai 2022 arrêtant la liste du matériel informatique mis à disposition de l'ASBL « Le Câble » laquelle est annexée à la présente convention et en fait partie intégrante ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 approuvant la convention de partenariat entre la Commune de Seneffe et l’ASBL Maison de Jeunes Le Câble ;

Considérant que la Commune de Seneffe est propriétaire d’un immeuble dénommé « La Câblerie », sis Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe ;

Considérant que l'ASBL Maison de Jeunes "Le Câble" occupe les locaux situés dans cet immeuble dans le but d'ouvrir l'accueil aux jeunes et de proposer des animations ;

Considérant que cette occupation est régie par une convention d'occupation adoptée par le Conseil communal du 4 juin 2018 ;

Considérant que ladite convention ne reprend pas le matériel mis à disposition et les conditions liées à leur utilisation ;

Considérant qu'il y a lieu de d'abroger cette convention et d'adopter une convention modifiée pour fixer les droits et les obligations des parties concernant le matériel mis à disposition ;

Considérant la liste du matériel informatique mis à disposition de l'ASBL « Le Câble » en annexe ;

Considérant que le Conseiller communal, Monsieur Jason VAN ROIE est également Président de l'ASBL "Le Câble" ;

Considérant que lors du Conseil communal du 30 mai 2022, Monsieur Jason VAN ROIE participait au vote ;

Considérant que l'article L1122-19 prévoit l'interdiction à tout membre du Conseil communal d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct soit personnellement, soit comme chargé d'affaires ;

Considérant que pour prévenir toute contestation relative à un éventuel conflit d'intérêt, il convient de retirer la délibération prise par le Conseil du 30 mai 2022 et d'adopter une nouvelle délibération en excluant Monsieur Jason VAN ROIE.

Décide, à l’unanimité :

Décide, par … voix pour, … voix contre, … abstentions :

Article 1

Retire la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 abrogeant la convention d'occupation de la câblerie sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe par l’ASBL « Le Câble » adoptée par le Conseil communal du 4 juin 2018 et approuvant la convention modifiée relative à l'occupation de la câblerie sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe par l’ASBL « Le Câble ».

Article 2

Approuve la présente délibération adoptant la convention modifiée relative à l'occupation de la câblerie sise Rue de la Rouge Croix 4 à 7180 Seneffe par l’ASBL « Le Câble », en excluant du vote Monsieur Jason VAN ROIE, Conseiller communal et Président de ladite ASBL.