Courrier exécutoire du 2 juin 2022 de l'autorité de Tutelle relatif à la taxe immondices 2022 - Prise de connaissance

Note de synthèse

Rapporteur - Bénédicte POLL - Bourgmestre

Monsieur Philippe KNAPEN, Coordinateur de cellule auprès de l'autorité de Tutelle, a rendu exécutoire par expiration du délai la taxe immondices pour l'exercice 2022, par courrier exécutoire du 2 juin 2022 notifié à la Commune le 2 juin 2022 (courriel).

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la taxe immondices pour l'exercice 2022, votée en séance du Conseil communal du 25 avril 2022 ;

Vu le courrier exécutoire par expiration du délai, du 2 juin 2022 de l'autorité de Tutelle ;

Considérant qu'il y a lieu de communiquer ledit courrier exécutoire aux Conseillers communaux.

Décide :

Article unique

Prend connaissance du courrier exécutoire par expiration du délai du 2 juin 2022 relatif à la taxe immondices 2022.

Annexes

Courrier tutelle expiration

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