Arrêté du 25 avril 2022 du Ministre des Pouvoirs Locaux relatif à la non-application de trois règlements fiscaux pour 2022 - Prise de connaissance

Note de synthèse

Rapporteur - Bénédicte POLL - Bourgmestre

Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux a rendu sa décision concernant la non-application de trois règlements fiscaux pour l'exercice 2022 : commerçants sur les marchés, commerçants à but commercial, forains, par arrêté du 25 avril 2022 notifié à la Commune le 25 avril 2022.

La non-application de trois règlements pour l'imposition 2022 a fait l'objet d'une approbation.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la non-application de trois règlements fiscaux pour l'exercice 2022 : commerçants sur les marchés, commerçants à but commercial, forains, votée en séance du Conseil Communal du 21 mars 2022 ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 du Ministre des Pouvoirs Locaux, du logement et de la ville dont copie en annexe ;

Considérant qu'il est demandé en l'article 6 de l'arrêté de communiquer la décision du Ministre de Tutelle aux Conseillers communaux.

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 04/05/2022,

Décide :

Article unique

Prend connaissance de l'arrêté du 25 avril 2022 du Ministre des Pouvoirs Locaux approuvant la non-application de trois règlements fiscaux pour l'exercice 2022 : commerçants sur les marchés, commerçants à but commercial, forains.

Annexes

Arrêté signé

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