Modification budgétaire n° 1 du CPAS pour l'exercice 2022 - Approbation

Note de synthèse

Rapporteur : Geneviève de WERGIFOSSE - Présidente du CPAS

Le Conseil de l'Action sociale du 24 mai 2022 a approuvé la modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2022.

Conformément au décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal d’exercer la tutelle spéciale d’approbation pour le CPAS.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, notamment, l’article 88§2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le Conseil de l’Action Sociale approuve la modification budgétaire n° 1 du CPAS pour l'exercice 2022 ;

Considérant que, conformément au décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal d’exercer la tutelle spéciale d’approbation pour le CPAS ;

Considérant l’avis de la Directrice financière.

Délice, à l'unanimité :

Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :

Article unique

Approuve le la modification budgétaire n° 1 du CPAS pour l'exercice 2022 tel qu'approuvée par le Conseil de l'Action Sociale en date du 24 mai 2022.