Comptes annuels 2021 du CPAS - Approbation

Note de synthèse

Rapporteur : Geneviève de WERGIFOSSE - Présidente du CPAS

Le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Seneffe a arrêté les comptes annuels de l'exercice 2021 en sa séance du 24 mai 2022.

Conformément au Décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal d'exercer la tutelle spéciale d'approbation sur les comptes du CPAS.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, notamment l'article 88§2 et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la délibération du 24 mai 2022 par laquelle le Conseil de l'Action sociale approuve les comptes annuels de l'exercice 2021 ;

Considérant que, conformément au Décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal d'exercer la tutelle spéciale d'approbation sur les comptes du CPAS ;

Considérant l'avis émis par la Directrice financière ;

Considérant qu'il n'y a pas de remarque à formuler sur les comptes annuels arrêtés par le Conseil de l'Action sociale.

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 25/05/2022,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/06/2022,

Décide, à l'unanimité :

Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :

Article unique

Approuve les comptes annuels du CPAS pour l'exercice 2021.