PIWACY 2020 - 2021 : Travaux de création de pistes cyclables - Approbation du CSCh, des conditions et du mode de passation du marché
Note de synthèse
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Un appel à projets destiné à recruter des Villes et Communes désireuses de mener sur leur territoire une politique volontariste en faveur du vélo utilitaire a été lancé.
Une enveloppe de 40 millions d'euros est à ce titre réservée pour financer les projets des communes qui seront sélectionnées sur base de leur potentiel, de leur ambition et de leur vision stratégique. En créant sur leur territoire des conditions propices à la pratique du vélo au quotidien, elles contribueront à rencontrer les objectifs régionaux en matière de développement du vélo utilitaire, à savoir notamment doubler son usage d'ici 2024 et le multiplier par cinq d'ici 2030, conformément à la vision Fast-Mobilité 2030.
La subvention permettra de couvrir essentiellement des dépenses en matière d’infrastructures. Ces dernières concerneront des aménagements sur le domaine communal ou pour lequel la commune dispose d’un droit.
La candidature de la commune a été retenue.
La part subsidiable du montant total des travaux repris par le plan atteint au minimum cent cinquante pour cent du montant octroyé et ne dépasse pas deux cent pour cent de ce montant.
Le Collège, en séance du 2 février 2021, a défini les priorités à donner aux aménagements cyclables sur base de l'étude qui a été réalisée par le bureau TRAJECT SA.
Le Conseil communal, en séance du 15 novembre 2021, a approuvé les priorités du plan d’investissement, à savoir :
1. Rue de la Baronne : marquer une bande cyclable suggérée dans le sens inverse à la circulation automobile et des logos plus ponctuels dans le sens des voitures ;
2. Rue Victor Rousseau : vu les trottoirs planes, lisses et assez larges, il est proposé de les transformer en chemin réservé (les cyclistes peuvent les utiliser s'ils ne se sentent pas en sécurité sur la chaussée mais n'y sont pas obligés) ;
3. Rue des Canadiens : marquer une bande cyclable suggérée dans le sens inverse à la circulation automobile et des logos plus ponctuels dans le sens des voitures ;
4. Carrefour RN27/Combattants/Canadiens/Rouge-Croix :
- mettre en évidence l'itinéraire cyclable qui traverse la N27 via le marquage de logos dans le carrefour ;
- doter la N27 de BCS, sous forme de bandes colorées rouges au droit du carrefour ;
- réduire la zone de conflit au croisement N27/Canadiens/Rouge-Croix en restructurant le carrefour, de manière à mettre en évidence les SUL ;
5. Rue des Combattants : 2 bandes cyclables suggérées, une dans chaque sens de circulation ;
6. Rue de Scrawelle : logos ponctuels pour mettre en évidence la présence potentielle de cyclistes ;
7. Rue de Saint-Georges : 2 bandes cyclables suggérées, une dans chaque sens de circulation ;
8. Carrefour rue de Saint Georges - Chemin de la Terre Pelée : limitation de la vitesse à 70 km/h à l'approche du carrefour et mise en évidence de l'itinéraire cyclable au moyen de logos au droit du carrefour ;
9. Carrefour rue de Renissart - rue de Profondrieux : mettre ce carrefour davantage en évidence au moyen d'un revêtement rouge au droit du carrefour et marquage de logos sur les chaussées qui mènent au carrefour ;
10. Rue du Marais : piste cyclable suggérée (tronçon limite Nivelles jusqu'au croisement avec la rue de Luxensart) ;
11. Rue de Tyberchamps : 2 bandes cyclables suggérées, une dans chaque sens de circulation ;
12. Rue Ferrer : aménager des trottoirs partagés de 2m chacun.
Le plan d'investissement WaCY a été transmis au SPW pour approbation par le Ministre.
Le bureau TRAJECT SA a été désigné par le Collège du 10 août 2021 pour réaliser l’audit de politique cyclable.
Cet audit s’attache à évaluer un ensemble de domaines liés à la politique cyclable communale, et permettra de déterminer le niveau de développement de chacun d’entre eux. Cette évaluation permettra ainsi de proposer un plan d’actions et des solutions adaptées aux besoins de la commune en vue de développer la pratique du vélo sur son territoire.
Le rapport a été présenté aux partenaires le 20 janvier 2022.
Le bureau Traject a dès lors transmis le rapport final et le plan d'actions.
Le Ministre, en date du 15 février 2022, a approuvé le plan d’investissement avec remarques.
Les dossiers suivants ne sont par contre pas retenus :
- Rue de Scrawelle : le projet n’est pas adéquat vu les caractéristiques de la voirie (vitesse maximale autorisée varie entre 50 et 90 km/h) ;
- Rue de Saint Georges : l’aménagement proposé est incompatible avec le contexte de la voirie et le régime de vitesse (entre 50 et 90 km/h suivant les tronçons) ;
- Rue de Saint Georges et Chemin de la Terre Pelée : lié avec le point 2 ;
- Rues de Renissart et de Profondrieux : incompatible avec le contexte des voiries et le régime de vitesse.
Il y a lieu à présent de transmettre les projets à l’Administration pour accord, avant le 30 juin 2022.
Les projets suivants seront transmis :
- Rue de la Baronne : l’aménagement d’une rue cyclable accompagnée d’un SUL ;
- Rue Victor Rousseau : chemin réservé sur le trottoir ;
- Rue des Canadiens : marquer une bande cyclable suggérée dans le sens inverse à la circulation automobile et des logos plus ponctuels dans le sens des voitures ;
- Rue du Marais : piste cyclable suggérée (tronçon limite Nivelles jusqu'au croisement avec la rue de Luxensart) ;
- Rue Ferrer : aménagement d’une piste cyclable d’un côté de la voirie et d’un trottoir de l’autre côté.
Les renseignements techniques de ce marché sont repris dans le Cahier Spécial des Charges n° TRA 008/2022.
Le montant estimé de ce marché est de 485.000 euros TVAC avec un subside de 300.000 euros.
Le marché sera passé par procédure ouverte.
Le prix est l'unique critère d'attribution.
Le marché est divisé en cinq tranches :
- Tranche 1 : Rue de la Baronne - Aménagement d'une rue cyclable (Tranche conditionnelle) ;
- Tranche 2 : Rue Victor Rousseau - Aménagement d'un trottoir cyclo-piéton (Tranche conditionnelle) ;
- Tranche 3 : Rue des Canadiens - Aménagement d'une piste cyclable suggérée (Tranche conditionnelle) ;
- Tranche 4 : Rue du Marais - Aménagement d'une piste cyclable suggérée (Tranche ferme) ;
- Tranche 5 : Rue Ferrer - Aménagement d'une piste cyclable partagée (Tranche ferme).
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2022 - Service Extraordinaire - article : 421/73160:20220008 (490.000 euros).
Subside prévu : 300.000 euros.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'appel à projets destiné à recruter des Villes et Communes désireuses de mener sur leur territoire une politique volontariste en faveur du vélo utilitaire a été lancé ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020 décidant d'introduire une candidature pour le projet "Communes pilotes Wallonie cyclable" ;
Vu la délibération du Collège communal du 2 février 2021 définissant les priorités à donner aux aménagements cyclables sur base de l'étude qui a été réalisée par le bureau TRAJECT SA ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 août 2021 désignant le bureau TRAJECT SA pour réaliser l’audit de politique cyclable ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 novembre 2021 approuvant les priorités du plan d’investissement ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 avril 2022 relative au rapport final audit dans le cadre de l'appel à projet ;
Considérant qu'une enveloppe de quarante millions d'euros est réservée pour financer les projets des communes qui seront sélectionnées sur base de leur potentiel, de leur ambition et de leur vision stratégique ;
Considérant qu'en créant sur leur territoire des conditions propices à la pratique du vélo au quotidien, elles contribueront à rencontrer les objectifs régionaux en matière de développement du vélo utilitaire, à savoir notamment doubler son usage d'ici 2024 et le multiplier par cinq d'ici 2030, conformément à la vision Fast-Mobilité 2030 ;
Considérant que la subvention permettra de couvrir essentiellement des dépenses en matière d’infrastructures et que ces dernières concerneront des aménagements sur le domaine communal ou pour lequel la commune dispose d’un droit ;
Considérant que la candidature de la commune de Seneffe a été retenue ;
Considérant que la part subsidiable du montant total des travaux repris par le plan atteint au minimum cent cinquante pour cent du montant octroyé et ne dépasse pas deux cent pour cent de ce montant ;
Considérant le Cahier Spécial des Charges n° TRA 008/2022 relatif au marché “PIWACY 2020-2021 : Travaux de création de pistes cyclables” établi par le service Mobilité et la cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
- Tranche conditionnelle : Tranche 1 : Rue de la Baronne - Aménagement d'une rue cyclable ;
- Tranche conditionnelle : Tranche 2 : Rue Victor Rousseau - Aménagement d'un trottoir cyclo-piéton ;
- Tranche conditionnelle : Tranche 3 : Rue des Canadiens - Aménagement d'une piste cyclable suggérée ;
- Tranche ferme : Tranche 4 : Rue du Marais - Aménagement d'une piste cyclable suggérée ;
- Tranche ferme : Tranche 5 : Rue Ferrer - Aménagement d'une piste cyclable partagée ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 485.000 euros, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - MOBILITE DOUCE, et que cette partie est limitée à 300.000,00 euros ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220008) ;
Considérant l'avis rendu par la Directrice financière.
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 10/06/2022,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/06/2022,
Décide, à l'unanimité :
Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :
Article 1
Approuve le Cahier Spécial des Charges n° TRA 008/2022 et le montant estimé du marché “PIWACY 2020-2021 : Travaux de création de pistes cyclables”, établis par le service Mobilité et la cellule Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au Cahier Spécial des Charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 485.000 euros, 21% TVA comprise.
Article 2
Passe le marché par la procédure ouverte.
Article 3
Sollicite une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - MOBILITE DOUCE.
Article 4
Complète et envoie l'avis de marché au niveau national.
Article 5
Finance cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220008).