Note de synthèse
Rapporteur : Eric DELANNOY - Echevin
Faisant suite à la circulaire PIC du 31 janvier 2022 et au droit de tirage du 18 février 2022, nommé "plan d'investissement mobilité active communal et intermobilité" (PIMACI), conjoint à celui-ci afin de mieux combiner les besoins de réfection de voiries et de mobilité au sein des communes, l'Administration peut introduire des projets intégrés qui favorisent une meilleure prise en compte de l'ensemble des usagers de l'espace public et qui encouragent les modes de déplacements plus durables.
La commune doit, quand cela est possible, combiner plusieurs sources de subsides différentes.
Pour ce faire, il y a lieu d'introduire des projets d'un montant situé entre 150 % et 200% du montant de la subvention PIC et d'un montant situé entre 400% et 450 % pour la subvention PIMACI.
Dans le cadre du dossier PIC 2022-2024, le Collège a choisi d'inscrire, lors de sa séance du 10 mai 2022, dans son Plan d'Investissement Communal, l'aménagement de la Rue Wauters à Familleureux. Ce dossier est prioritaire.
Ce dossier sera également proposé dans le cadre du droit de tirage PIMACI pour la partie piétons et vélos.
Le montant estimé de ces travaux s'élève à 1.436.355,91 euros HTVA soit 1.737.990,65 euros TVAC pour la part communale qui comprend 1.228.696,00 euros TVAC pour la partie PIC, 476.364,50 euros TVAC pour les piétons et 32.930,15 euros TVAC euros pour les vélos.
A ce montant, il faut également ajouter 488.644,00 euros pour la partie SPGE.
Le montant de l'enveloppe du SPW pour la mise en oeuvre du PIC 2022-2024 s'élève à 648.973,56 euros TVAC.
Le montant de l'enveloppe PIMACI 2022-2024 est de 177.331,84 euros TVAC.
Le service Travaux a proposé d'avoir recours aux services de l'intercommunale IDEA dans le cadre de la relation IN HOUSE pour les missions d'auteur de projet, de surveillance des travaux et de coordination sécurité-santé relatives à l'aménagement de la Rue Wauters.
L'Intercommunale a été désignée par le Collège en sa séance du 7 juin 2022.
Il est également proposé d'inscrire les travaux d'aménagement d'une partie de la rue de la Baronne où l'égouttage est très abîmé. Ces travaux faisaient partie d'un dossier introduit dans un PIC précédent et n'avait pas été retenu par le SPW.
Comme le SPW conseille de réinscrire les dossiers qui n'ont pas été retenus lors des programmations précédentes, l'Administration a proposé de l'inscrire également.
Le montant de ces travaux est de 406.540,00 euros HTVA soit 491.913,40 euros TVAC pour la part communale qui comprend 346.132,60 euros TVAC pour la partie PIC et 145.780,80 euros pour les piétons.
A ce montant, il faut également ajouter 308.000,00 euros pour la partie SPGE.
Ce dossier pourra peut-être faire l'objet d'une programmation 2024 si un budget supplémentaire devait être redistribué par le SPW.
Les fiches projets et les documents relatifs à la Rue Wauters et à la rue de la Baronne se trouvent en annexe.
Les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget 2022 - Service Extraordinaire - article : 421/73160:20220146 (2.050.000 euros).
Un crédit supplémentaire de 180.000,00 euros sera ajouté en MB2/2022.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu l’article L1123-23 Du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant celui du 6 février 2014 ;
Vu la circulaire du 31 janvier 2022 relative à la mise en oeuvre des plans d'investissements communaux (PIC) 2022-2024 ;
Vu le droit de tirage du 18 février 2022, nommé "plan d'investissement mobilité active communal et intermobilité" (PIMACI), conjoint au PIC 2022-2024, afin de mieux combiner les besoins de réfection de voiries et de mobilité au sein des communes, nous pouvons introduire des projets intégrés qui favorisent une meilleure prise en compte de l'ensemble des usagers de l'espace public et qui encouragent les modes de déplacements plus durables ;
Considérant que les types d’investissements sont, les voiries, les parkings, les égouts, l’éclairage public et les bâtiments destinés aux services publics, au service du CPAS, au culte, aux petites infrastructures sociales de quartier, aux crèches et à la maison d’accueil pour ce qui concernent le PIC ;
Considérant que les types d'investissements pour le PIMACI sont les aménagements liés à la mobilité douce et notamment les aménagements en faveur des cyclistes, des piétons ou favorisant l'intermodalité ;
Considérant que les Communes concernées par une priorité d’égouttage 1 doivent impérativement inscrire ces projets prioritairement dans leur plan d’investissement ;
Considérant que l'investissement est inscrit dans le programme stratégique transversal de la commune ;
Considérant qu'en sa séance du 4 octobre 2018, le parlement wallon a adopté un décret modifiant celui du 6 février 2014 ;
Considérant que celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour une nouvelle programmation du droit de tirage - mise en oeuvre des plans d'investissements communaux ;
Considérant qu'en date du 24 novembre 2021, le gouvernement wallon a décidé d'octroyer à toutes les communes wallonnes un subside leur permettant de réaliser un plan d'investissement en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité ;
Considérant qu'un paiement d'un montant de 92.076,15 euros a été effectué en date du 27 décembre 2021 dans le cadre du Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) et que celui-ci représente une première tranche de l'enveloppe de 177.331,84 euros octroyée à la commune de Seneffe ;
Considérant que la seconde tranche de cette enveloppe d'un montant de 85.255,69 euros sera versée cette année ;
Considérant qu'en date du 31 janvier 2022, le SPW a informé la commune de Seneffe des directives et des priorités régionales ainsi que du montant de 648.973,56 euros qui sera alloué pour la mise en oeuvre du programme PIC 2022-2024 ;
Considérant qu'après analyse des informations reçues, il apparaît que le projet de l'aménagement de la rue Wauters (dossier conjoint SPW et SPGE) pouvait répondre partiellement aux priorités du décret ;
Considérant que ce projet répond à l'ensemble des priorités reprises au décret du 4 octobre 2018 modifiant celui du 6 février 2014 ;
Considérant que le montant estimé de ces travaux s'élève à 1.737.990,65 euros TVAC pour la part communale qui comprend 1.228.696,00 euros pour le PIC, 476.364,50 euros TVAC pour les piétons et 32.930,15 euros TVAC pour les vélos ;
Considérant qu'il faut également ajouter un montant de 488.644,00 euros pour la partie SPGE ;
Considérant que ce projet devait répondre à minimum 150% du montant octroyé et ne pas dépasser 200% du montant octroyé ;
Considérant qu'au moins 30% des travaux envisagés sont destinés à répondre à des problématiques de mobilité douce, d'accessibilité PMR, de sécurité et d'hygiène publique ;
Considérant que les priorités régionales de la circulaire du 15 octobre 2018 nécessitent :
- de prendre en compte les piétons (en particulier les PMR) et les cyclistes dans les projets ;
- pour les aménagement de voiries, de créer et réfectionner les trottoirs, les zones piétonnes, les trottoirs traversant, les zones apaisées,.... ;
- de créer des espaces partagés favorisant les usagers actifs en limitant la place laissée aux véhicules automobiles ;
- de créer des infrastructures qui permettent d'accéder facilement aux services de transports en communs ;
- de créer tout autre aménagement qui encourage l'utilisation des modes de déplacements alternatifs ;
Considérant les impératifs administratifs, la mise en oeuvre du plan d'investissement communal converge vers une programmation en 2023-2024 ;
Considérant que le SPW conseille de réintroduire les dossiers faisant partie des PIC précédents qui n'avaient pas été retenus dans les précédentes programmations ;
Considérant que l'Administration propose de réinscrire les travaux d'une partie de la rue de la Baronne car il reste un tronçon d'égouttage qui est très vétuste ;
Considérant que le montant estimé de ces travaux s'élève à 406.540,00 euros TVAC pour la part communale qui comprend 346.132,60 euros pour le PIC et 145.780,80 euros TVAC pour les piétons ;
Considérant qu'il faut également ajouter un montant de 308.000,00 euros pour la partie SPGE ;
Considérant que les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget 2022 pour le projet de la rue Wauters (dossier de priorité 1) - Service Extraordinaire - article : 421/73160:20220146 (2.050.000 euros).
Considérant qu'un montant complémentaire de 180.000,00 euros sera inscrit en MB2/2022.
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 10/06/2022,
Considérant l'avis positif avec remarques de la Directrice Financière remis en date du 17/06/2022,
Décide, à l'unanimité :
Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :
Article 1
Marque accord sur le projet relatif à l'aménagement de la Rue Wauters proposé au plan d'investissement communal (PIC 2022-2024) et au droit de tirage PIMACI 2022-2024 ;
Article 2
Marque accord pour réinscrire le dossier de l'aménagement de la rue de la Baronne faisant partie d'un PIC précédent ;
Article 3
Marque accord sur droit de tirage, nommé 'Plan d'investissement mobilité active communale et intermodalité' (PIMACI).
Article 4
Marque accord sur le Plan d’Investissement Communal (PIC) 2022-2024.
Article 5
Marque accord de programmer l'investissement en 2022-2023-2024.
Article 6
Ajoute un montant supplémentaire de 180.000,00 euros en MB2/2022.