Second pilier de pension des agents contractuels - Adhésion à la centrale d'achat du Service fédéral des Pensions

Note de synthèse

Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre

En date du 2 septembre 2019, le Conseil communal a décidé d'adhérer à la centrale de marché de l'ONSSAPL, et d'instaurer un régime de pension complémentaire pour son personnel contractuel à partir du 1er octobre 2019.

La Commune s'est engagée pour une contribution de 3% du salaire donnant droit à la pension pour le personnel contractuel, et d'une contribution de rattrapage de 3% pour la période déjà prestée avant la date d'entrée en vigueur dudit régime de pension.

Par son courrier recommandé du 23 juin 2021, l'association Belfius-Ethias, informe l'Administration qu'elle résiliera le contrat en date du 31 décembre 2021, invoquant le fait que le niveau extrêmement bas des taux d'intérêt du marché, et les conditions stipulées dans le marché public ne sont plus tenables.

Cette résiliation ne modifie pas les engagements pris en ce qui concerne les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2021, mais la Commune reste libre de transférer les réserves à un nouvel organisme de pension de son choix.

Cette résiliation n'influence pas non plus l'engagement de l'instauration d'une pension du second pilier envers les agents contractuels. En tant qu'organisateur, la Commune reste liée vis-à-vis de cet engagement envers les agents concernés.

Le service fédéral des Pensions (SFP) a reçu la mission légale d’agir en tant que « centrale d’achat » pour des marchés relatifs aux pensions complémentaires des membres du personnel contractuel pour les administrations locales après le 31 décembre 2021, mais n’assumera pas le rôle d’organisateur.

En vue d’assurer la continuité du deuxième pilier de pension, la nature de l’engagement de pension existant n’est pas modifié et le règlement de pension existant est conservé au maximum. L’engagement de pension qui était géré par Belfius Insurance et Ethias état un plan de capital de type contributions définies.

Pour le financement du plan de pension complémentaire, il est opté pour l’affiliation à une institution de retraite professionnelle (IRP) et plus particulièrement à un fonds de pension multi-employeurs existant avec un patrimoine distinct pour les administrations locales et provinciales.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu l'article L1222-7, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 47/129 ;

Vu la loi du 1er février 2022 confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuel des administrations provinciales et locales, modifiant l'article 30/1 de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s'ériger en centrale d'achat pour prester des services d'activités d'achat centralisées et auxiliaires ;

Considérant qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d'achat d'organiser eux-mêmes une procédure de passation de marché public ;

Considérant que ce mécanisme permet également notamment de faire des économies d'échelles et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d'achat ;

Considérant que le Service fédéral des Pensions (Etat belge) est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu'il s'est vu attribuer la mission de centrale d'achat au profit des pouvoirs locaux par la loi précitée du 1er février 2022, en vue de la constitution et/ou de la poursuite d'un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels de la fonction publique locale ;

Considérant qu'il propose de réaliser au profit des pouvoirs locaux les activités d'achat centralisées suivantes : "le Service fédéral des Pensions organisera et lancera, en qualité de centrale d'achat pour le compte des administrations provinciales et locales, un nouveau marché public en vue de désigner un organisme de pension qui sera chargé de la gestion du deuxième pilier de pension après le 31 décembre 2022. Cette nouvelle mission du Service Pensions se limite à la simple organisation de marchés publics pour le comptes des administrations provinciales et locales : le Service Pension n'endossera donc aucun rôle dans la gestion du deuxième pilier de pension en faveur des membres du personnel contractuel de ces administrations" ;

Considérant que la présente décision a pour objet d'adhérer à la centrale d'achat, sans que cette adhésion n'engage à passer commande à la centrale d'achat une fois le marché attribué ;

Considérant que la délégation syndicale CSC a remis un avis favorable sur cette adhésion en date du 14 juin 2022 ;

Considérant que la délégation syndicale CGSP a remis un avis favorable sur cette adhésion en date du 16 juin 2022 ;

Considérant que la délégation syndicale SLFP n'a pas émis d'avis.

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 09/06/2022,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/06/2022,

Décide, à l'unanimité :

Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :

Article 1

Adhère à la centrale d'achat du Service fédéral des Pensions, en vue de la poursuite d'un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels de la Commune

Article 2

Charge le Collège communal de l’exécution de la présente délibération