Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122‑37, paragraphe 1, alinéa 1, 1°, et L3331‑1 à L3331‑8 ;
Vu l’appel à projet lancé par le service public de Wallonie dans le cadre du subventionnement des infrastructures et équipements des milieux d'accueil de la petite enfance ;
Vu l’inventaire des travaux nécessaires à la mise en conformité et à l’amélioration du bâti des cinq structures communales d’accueil de la petite enfance ;
Considérant que le subside s'élèverait à 1.800 €/place pour mise en conformité soit maximum 201.344€, et 46.300 € par place pour une amélioration du bâti soit maximum 43.560 € ;
Considérant que le montant maximal de la subvention sera arrêté à la sélection, conformément au calcul déterminé par la réglementation, à savoir le nombre de places multiplié par un montant forfaitaire repris ci-dessus, sans que ce montant ne puisse néanmoins excéder 80 % du montant des dépenses éligibles ;
Considérant que des investissements sont nécessaires dans les cinq structures pour répondre aux normes de l'Office de la naissance et de l'enfance en matière de sécurité, de l'AFSCA en matière d'hygiène ou pour améliorer le bâti et que ceux‑ci seront priorisés et sont estimés à 306.130,00 € ;
Attendu que pour répondre à l’appel à projet, la Ville de SERAING s'engage à :
- se conformer à la législation en matière de marchés publics et à garantir l’absence de tout double subventionnement ;
- avoir pris connaissance des modalités de financement du SPW IAS ;
- accepter que les autorités compétentes (SPW et O.N.E.) procèdent à tout contrôle nécessaire ;
- intégrer le futur marché-cadre du SPW IAS relatif à la réalisation de certificats PEB ;
Attendu que l'adhésion au projet se fait sur la plateforme "Guichet des pouvoirs locaux" et que les demandes doivent être introduites globalement pour le 31 août 2026 au plus tard ;
Attendu qu'il y avait lieu de pouvoir introduire les candidatures à l’appel à projet pour chaque crèche communale pour le 31 août 2026 au plus tard ;
Attendu qu'il y avait donc lieu de faire approuver lesdites candidatures par le collège communal sous réserve d'approbation par le conseil communal ;
Vu la décision du collège communal du 20 août 2026 approuvant, sous réserve d'approbation par le conseil communal, les candidatures à l’appel à projet RENO ;
Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
RATIFIE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, la décision n° 109 du collège communal du 20 août 2026 marquant son accord sur l'engagement de la Ville dans le projet RENO.