Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que par sa délibération n° 31 du 14 juin 2021, le conseil communal a marqué son accord sur les termes de la convention portant sur la régularisation d’une servitude en sous-sol en vue de l’exploitation et du transport de gaz par la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM sur les parcelles de terrain suivantes :
VILLE DE SERAING - deuxième division :
- un bâtiment sis rue Ferrer (Pie E 295 B), n° 252, cadastré selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an comme grand magasin, section E, n° 0305CP0000, pour une superficie de deux-mille-huit-cent-nonante mètres carrés (2.890 m²), revenu cadastral : QUATRE-MILLE-CINQ-CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS (4.552,00 €) ;
- un atelier sis rue Ferrer, n° 252, cadastré selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section E, n° 0295BP0000, pour une superficie de trois-cent-deux mètres carrés (302 m²), revenu cadastral : CINQ-CENTS EUROS (500,00 €) ;
Attendu que la Ville de SERAING, propriétaire tréfoncier, et l’emphytéote, la s.a. BOELS VERHUUR, ayant confirmé l’autorisation d’établir et d’exploiter deux canalisations de transport de gaz et leurs accessoires dans le sol des parcelles désignées ci-dessus, il convient désormais de concrétiser cet accord dans un acte notarié ;
Attendu que par sa délibération n° 31 du 14 juin 2021, il était entendu que cette convention devait être ensuite transcrite dans un acte notarié ;
Attendu que par sa délibération n° 31 du 14 juin 2021, c'est l'Étude notariale AEQUALIS (Notaire BODSON) qui avait été désignée comme notaire instrumentant pour le compte de la Ville de SERAING ;
Vu le projet d'acte ;
Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRETE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, tels que reproduits in fine, les termes du projet d'acte entre de Ville de SERAING et la s.a. BOELS VERHUUR, et la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, portant sur la confirmation d'une servitude existante en vue de l’exploitation et du transport de gaz sur le fond servant désignée comme suit : VILLE DE SERAING - deuxième division :
- un bâtiment sis rue Ferrer (Pie E 295 B), n° 252, cadastré selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an comme grand magasin, section E, n° 0305CP0000, pour une superficie de deux-mille-huit-cent-nonante mètres carrés (2.890 m²), revenu cadastral : QUATRE-MILLE-CINQ-CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS (4.552,00 €) ;
- un atelier sis rue Ferrer, n° 252, cadastré selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section E, n° 0295BP0000, pour une superficie de trois-cent-deux mètres carrés (302 m²), revenu cadastral : CINQ-CENTS EUROS (500,00 €),
REVOIT
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, sa délibération n° 31 du 14 juin 2021 en ce qu'elle impute le montant de la recette à provenir de ladite autorisation d'un montant de 295,00 € sur le budget extraordinaire de 2026 (exercice antérieur 2021), à l'article 12400/163‑01, ainsi libellé : "Patrimoine privé - Produit des locations immobilières aux entreprises et ménages",
ARRÊTE
les termes de la lettre à adresser à l'Étude des Notaires AEQUALIS, rue Damry 184, 4100 SERAING (BONCELLES).