Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu la circulaire du 20 juillet 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu le contrat de bail conclu en date du 28 mai 1999 entre la Ville de SERAING et la s.a. KPN ORANGE BELGIUM portant sur la location d'un site de télécommunication mobile situé rue de la Boverie (Stade de la Boverie), 4100 SERAING, pour une durée de 9 ans avec reconduction tacite, couvrant la période du 28 mai 1999 au 27 mai 2008 ;
Considérant le prescrit de l'article 5 dudit contrat, lequel prévoit qu'à la fin de la durée de 9 ans, le preneur disposerait d'une priorité pour la prolongation éventuelle du contrat de location ;
Considérant qu'en date du 18 avril 2002, la s.a. KPN ORANGE BELGIUM est devenue la s.a. BASE, cette dernière étant subrogée dans les droits et obligations de la s.a. KPN ORANGE BELGIUM ;
Considérant que la s.a. BASE fait partie du Groupe Telenet depuis février 2016 ;
Vu l'avenant n° 1 au contrat de bail du 28 mai 1999, signé en date du 16 décembre 2002, lequel prévoit l’accueil d’un opérateur supplémentaire sur le pylône ;
Vu l'avenant n° 2 au contrat de bail du 28 mai 1999, signé en date du 16 juin 2005, entre la s.a. BASE et la Ville de SERAING concernant l'ajout d'antennes et d'armoires techniques supplémentaires moyennant une majoration de loyer ;
Considérant le prescrit de l'article 3 dudit avenant, lequel prévoit que le contrat est consenti pour une période de 9 ans à partir de sa signature, soit du 16 juin 2005 au 16 juin 2014, et qu'à la fin de cette période initiale de 9 ans le contrat serait renouvelé pour une période de 6 ans, par conséquent du 16 juin 2014 au 16 juin 2020 et du 16 juin 2020 au 16 juin 2026 ;
Considérant qu'en date du 1er juin 2022, TELENET group NV a transféré automatiquement et de plein droit les structures pylônes en acier ainsi que ses structures en toiture et les baux y associés à la s.a. BELGIUM TOWER PARTNERS (BTP) ;
Considérant le prescrit de l'article 5 du contrat de bail du 28 mai 1999, il convient de prolonger ledit bail afin de garantir le maintien de la couverture de télécommunication pour une période de neuf (9) ans à partir du 16 juin 2026, compte tenu du fait que l'article prévoyait que le preneur disposerait d'une priorité pour la prolongation du contrat de location ;
Vu le projet d'avenant n° 3 au contrat de bail conclu en date du 28 mai 1999 portant sur la location d'un site de télécommunication mobile situé rue de la Boverie (Stade de la Boverie), 4100 SERAING, pour une durée de 9 ans avec reconduction tacite à compter du 16 juin 2026 ;
Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 12 août 2026 ;
Considérant qu’en date du 14 août 2026, Mme la Directrice financière a remis un avis positif ;
Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, de conclure, afin de garantir le maintien de la couverture de télécommunication avec la s.a. BELGIUM TOWER PARTNERS, dont le siège social est établi Culliganlaan 2C - Boîte 7, cinquième étage, 1831 DIEGEM, et inscrite sous le numéro d’entreprise 0783 543 729 (RPM Bruxelles), représentée par M. Tony VAN GOETHEM, en sa fonction de Head of Estate, l'avenant n° 3 au contrat de bail conclu en date du 28 mai 1999 portant sur la location d'un site de télécommunication mobile situé rue de la Boverie (Stade de la Boverie), 4100 SERAING, pour une durée de 9 ans avec reconduction tacite à compter du 16 juin 2026, et ce, conformément au prescrit de l'article 5 du contrat de bail du 28 mai 1999, lequel prévoyait que le preneur disposerait d'une priorité pour la prolongation du contrat de location,
ARRÊTE
tels que reproduits in fine, les termes de convention portant sur l'avenant n° 3 au contrat de bail conclu en date du 28 mai 1999.