Budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église Notre-Dame de l'Assomption n'entraînant pas l'intervention financière de la Ville. Approbation sans réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, paragraphe 1, VIII, 6 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122‑20, L1124‑40, L1321‑1, 9°, et L3111‑1 à L3162‑3 ;

Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église Notre-Dame de l'Assomption du 4 août 2026, réceptionnée par les services de la Ville le 11 août 2026, par laquelle il arrête le budget, pour l’exercice 2027, dudit établissement cultuel ;

Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été approuvés par l’autorité de tutelle compétente en dates des 10 novembre 2025 et 11 juin 2026 ;

Vu la décision du 6 août 2026, réceptionnée à la même date, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2027 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la Ville pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 7 août 2026 ;

Considérant que le budget susvisé est conforme à la loi ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 7 abstentions, le nombre de votants étant de 35 :

ARTICLE 1.- le budget de la fabrique d'église Notre-Dame de l'Assomption, pour l'exercice 2027, voté en séance du conseil de fabrique du 4 août 2026 est approuvé.

Ce budget se clôture comme suit :

ARTICLE 2.- En application de l'article L3162‑3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de LIÈGE. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la s.a. BPOST, au Conseil d’État, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

ARTICLE 4.- Conformément à l'article L3115‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée.

ARTICLE 5.- Conformément à l'article L3115‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel concerné ;
• à l'organe représentatif du culte concerné.