Souscription 2026. Contrat de zone. Déclaration de créance. Quote-part dans les dépenses de frais d'exploitation du démergement pour l'exercice 2025.

Vu la déclaration de créance datée du 20 juillet 2026 de la s.c. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E.) relative à la souscription 2026, par la Ville de SERAING, au capital C de cet organisme, pour un montant de 838.325,95 € fixé sur base des frais d'exploitation de l'année 2025, en application du contrat de zone ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1523‑1 et suivants relatifs aux intercommunales et L3131‑1, paragraphe 4, 1° relatif à la tutelle ;

Attendu que, dans le respect du contrat de zone, la Ville de SERAING se doit de réserver une suite favorable à cette demande de l'A.I.D.E. ;

Attendu qu'un montant de 695.000 € a été inscrit au budget extraordinaire de 2026, à l'article 87700/812‑51 (projet 2026/0154), ainsi libellé : "Démergement - Prises de participations" et le montant de 143.325,95 € a été demandé à la modification budgétaire n° 1 en cours d'approbation par l'autorité de tutelle ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 11 août 2026 ;

Considérant qu’en date du 11 août 2026, Mme la Directrice financière a remis un avis positif avec remarques ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35 :

1. de souscrire une prise de participation de 838.325,95 € au capital C de la s.c. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E.) ;
2. d'imputer la dépense sur le budget extraordinaire de 2026, à l'article 87700/812‑51 (projet 2026/0154), ainsi libellé : "Démergement - Prises de participations", dont le crédit réservé à cet effet est n'est pas suffisant. Le montant de 143.325,95 € a été demandé à la modification budgétaire n° 1 en cours d'approbation par l'autorité de tutelle.