Financement de dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) pour la Ville de SERAING, la police locale de SERAING-NEUPRÉ et la r.c.a. CESEL pour l'année 2026. Règlement de consultation 2026. Prise d'acte d'une décision prise en urgence par le collège communal.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’il était nécessaire pour la Ville de procéder à une mise en concurrence dans le cadre de la conclusion d’emprunts pour le financement des dépenses extraordinaires pour son compte, le compte de la police locale de SERAING-NEUPRÉ et le compte de la r.c.a. CESEL ;

Considérant qu’il est utile de préciser que cet appel ne rentre pas dans le cadre de la législation sur les marchés publics, mais qu’il se base sur ses principes ;

Considérant le règlement de consultation concernant le "Financement de dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) pour la Ville de SERAING, la police locale de SERAING-NEUPRÉ et la r.c.a. CESEL pour l'année 2026", établi par le service de la comptabilité ;

Considérant l’urgence du dossier ;

Considérant la nécessité d'évaluer les possibilités de financement disponibles avant d'arrêter définitivement les investissements à réaliser ;

Vu la décision n° 12 prise en urgence par le collège communal en séance du 6 août 2026 décidant : 

1. d'approuver le règlement de consultation concernant le "Financement de dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) pour la Ville de SERAING, la police locale de SERAING‑NEUPRÉ et la r.c.a. CESEL pour l'année 2026" établi par le service des finances ;
2. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure envisagée :

   • s.a. ING BELGIQUE (T.V.A. BE 0403.200.393), avenue Marnix 24, 1000 BRUXELLES ;

   • s.a. BELFIUS BANQUE (T.V.A. BE 0403.201.185), place Charles Rogier 11, 1210 BRUXELLES (SINT-JOSSE-TEN-NOODE) ;

   • s.a. BNP PARIBAS FORTIS (T.V.A. BE 0403.199.702), rue Montagne du Parc 3, 1000 BRUXELLES ;

Considérant que le collège communal, le collège de police et le conseil d'administration de la r.c.a. CESEL souhaitaient consulter les établissements bancaires afin d'évaluer les possibilités de financement disponibles avant d'arrêter définitivement les investissements à réaliser ;

Considérant que l'enveloppe globale de financement est fixée à un montant maximal de 7.000.000 €, sans que son affectation aux différents projets ni la durée des emprunts ne soient, à ce stade, définitivement arrêtées ;

Considérant que ces modalités feront l'objet de discussions avec les établissements bancaires soumissionnaires, en fonction des conditions qu'ils proposeront ;

Considérant que, dans ce contexte, les offres partielles sont admises ;

Vu l'article 25 du chapitre II du règlement général de la comptabilité communale ;

Attendu que les dépenses à résulter de la présente décision seront imputées sur les budgets ordinaires des exercices 2026 et ultérieurs aux articles prévus à cet effet ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de l’égalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 14 août 2026 ;

Considérant qu’en date du 14 août 2026, Mme la Directrice financière a remis un avis positif avec remarques ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

PREND ACTE

de la décision n° 12 du collège communal du 6 août 2026 prise en urgence par le collège communal suite à la nécessité d'évaluer les possibilités de financement disponibles avant d'arrêter définitivement les investissements à réaliser.