Cultes - Prorogation du délai de tutelle du budget 2027 de la fabrique d'église Notre-Dame de la Présentation BONCELLES.

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, revue par celle du 21 janvier 2019, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église Notre-Dame de la Présentation du 22 août 2026, réceptionnée par les services de la Ville le 31 août 2026 par laquelle il arrête le budget pour l’exercice 2027 dudit établissement cultuel ;

Vu la décision du 31 août 2026 réceptionnée à la même date à la Ville par laquelle l'organe représentatif du culte arrête avec remarques ;

Considérant que le conseil communal dispose de 40 jours pour exercer sa tutelle spéciale d'approbation sur le budget arrêté par le conseil de la fabrique d'église, délai débutant le lendemain de la réception de l'avis rendu par l'évêché ;

Vu ce qui est précédemment exposé, le délai d’instruction imparti à la Ville pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 1er septembre 2026 ;

Considérant que la date maximale d'approbation du budget de ladite fabrique d'église par le conseil communal est fixée au 10 octobre 2026 ;

Considérant que le conseil communal peut proroger son délai de tutelle de 20 jours ;

Considérant que pour des raisons matérielles touchant au fonctionnement des organes, il s'indique de proroger le délai de tutelle de 20 jours ; 

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 7 abstentions, le nombre de votants étant de 35 , de proroger le délai de tutelle pour l'examen du budget de l'exercice 2027 de la fabrique d'église Notre-Dame de la Présentation BONCELLES,

PRÉCISE

1. que conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée.
2. que conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
   • à l’établissement cultuel concerné ;
   • à l’organe représentatif du culte concerné ;