Octroi d'un droit d'emphytéose au profit de la régie communale autonome CENTRE SPORTIF ÉVÉNEMENTIEL LOCAL (r.c.a. CESEL) portant sur "la plaine des sports", rue des Villas et rue des Joncs, 4100 SERAING.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l'étude de la fiduciaire ISIRO, présentation du 15 mai 2025, qui analyse la faisabilité pour la création d'une régie communale autonome (r.c.a.) et du transfert d'une série d'infrastructures à cette dernière ;

Considérant que cette étude conclut à la faisabilité et l'opportunité de la mise en oeuvre d'une r.c.a. sportive/culturelle à SERAING et envisage le transfert dans le patrimoine de cette dernière de toute une série d'infrastructures sportives ou culturelles, soit via un droit réel (bail emphytéotique par exemple), soit via un droit personnel (contrat de bail ou contrat de gestion) ;

Vu sa délibération n° 46 du 1^er septembre 2025 par laquelle il approuve la création d'une régie communale autonome sportive/culturelle, les statuts, la composition du conseil d'administration ainsi que le plan d'entreprise de la régie communale autonome devant être soumis ultérieurement à son approbation ;

Vu sa délibération n° 35 du 13 octobre 2025 par laquelle il approuve les statuts de la régie communale autonome CENTRE SPORTIF ÉVÉNEMENTIEL LOCAL (r.c.a. CESEL) ;

Vu les statuts de la régie communale autonome CENTRE SPORTIF ÉVÉNEMENTIEL LOCAL (r.c.a. CESEL) :

Considérant que l'étude de faisabilité et d'opportunité préconise un transfert dans le patrimoine de la régie communale autonome CENTRE SPORTIF ÉVÉNEMENTIEL LOCAL (r.c.a. CESEL) de l'infrastructure dénommée "la plaine des sports", sise entre l’avenue des Joncs et la rue des Villas, cadastrée section C, n°s 0124/07DP0000, 0124/07KP0000 et 0124/07LP0000, pour une superficie mesurée de vingt-six-mille-neuf-cent-cinquante mètres carrés (26.950 m²) ;

Considérant que la conclusion d'un droit réel est nécessaire dans la mesure où des investissements doivent être réalisés sur cette infrastructure ;

Considérant qu'en effet, en l'absence de droit réel, l'étude conclut que les amortissements ne seraient pas déductibles de la base imposable de la régie communale autonome;

Vu la décision n° 75 du collège communal du 16 avril 2026 telles que revue par la décision n° 76 du collège communal du 18 juin 2026 par laquelle il décide de charger l'Étude des Notaires PONSGEN et SALERNO de procéder à l'estimation du bien en vue de la préparation de l'acte portant bail emphytéotique à consentir par la Ville de SERAING au profit de la r.c.a. CESEL ;

Vu le rapport d'estimation de l'Étude notariale PONSGEN-SALERNO datant du 10 juillet 2026 estimant la valeur de l'infrastructure sportive à 1.200.000 € en vente de gré à gré et à 1.075.000 € en vente publique ;

Considérant qu'il est proposé de conclure un bail emphytéotique pour une durée de 35 ans, aux conditions suivantes :

• absence de redevance, compte tenu de la mission d'intérêt général confiée à la r.c.a. CESEL en mettant à disposition de la population des équipements et services répondant à des besoins collectifs essentiels, en particulier sportifs ;
• absence d'indemnisation par la Ville à l’issue du bail pour les améliorations consenties par la r.c.a. CESEL ;
• possibilité de proroger le bail à l'issue de ce dernier, aux mêmes conditions ; 

Considérant que cette opération revêt un caractère d'utilité publique en ce qu'elle permet à la r.c.a. CESEL d'assurer durablement la gestion, l'entretien, la modernisation et le développement de l'infrastructure sportive affectée au service public. Cette opération garantit la continuité de l'accès de la population aux équipements sportifs, favorise la pratique du sport pour tous et permet la réalisation d'investissements au bénéfice de la collectivité, sans remise en cause de l'affectation publique du bien ;

Vu le projet d'acte de bail emphytéotique rédigé par l'étude notariale PONSGEN et SALERNO ;

Attendu que, sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité le 25 août 2026 ;

Considérant que l'avis de Mme la Directrice financière est néant ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 27 voix "pour", 7 voix "contre", 1 abstention, le nombre de votants étant de 35, de concéder au profit de la régie communale autonome CENTRE SPORTIF ÉVÉNEMENTIEL LOCAL (r.c.a.  CESEL), qui acquiert pour cause d'utilité publique, un droit d'emphytéose portant sur l'infrastructure sportive dénommée "la plaine des sports', sise entre l’avenue des Joncs et la rue des Villas, cadastrée section C, n°s 0124/07DP0000, 0124/07KP0000 et 0124/07LP0000, pour une superficie mesurée de vingt-six-mille-neuf-cent-cinquante mètres carrés (26.950 m²),

PRÉCISE

• qu'aucune redevance ne sera due par l’emphytéote ;
• que ledit bail sera consenti pour une durée de 35 ans prolongeable ;
• qu'aucune indemnité ne sera due par l'emphytéote à l'issue du bail,

ARRÊTE

par 27 voix "pour", 7 voix "contre", 1 abstention, le nombre de votants étant de 35, tels que reproduits in fine, les termes du projet d'acte de bail emphytéotique consenti par la Ville de SERAING au profit de la régie communale autonome CENTRE SPORTIF ÉVÉNEMENTIEL LOCAL (r.c.a.  CESEL).