Vente d'un terrain, boulevard Pasteur, 4100 SERAING, au lieu-dit "Trou du Lapin" - Révision des conditions de la vente.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122‑30 ;

Vu le Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation intitulé "Opérations patrimoniales" comprenant les articles L3511-1 à L3513-2 visant à régir la procédure d’attribution relative à certaines opérations immobilières conclues par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire du terrain sis boulevard Pasteur, 4100 SERAING, au lieu‑dit "Trou du Lapin", cadastré troisième division, section D, n°s 301 G 35, 301 M 34 partie, 301 X 30 partie, 306 M partie et 301 S 29 partie, dont la superficie mesurée totale est de 14.271 m² ;

Vu la délibération n° 32 du conseil communal du 16 mars 2026 décidant de la vente de gré à gré, au plus offrant, par notaire, du terrain précité;

Considérant que cette délibération arrêtait notamment les modalités suivantes : 

• consultation préalable du service de l'urbanisme de la Ville de SERAING, en présence de Mme la Bourgmestre et/ou de son délégué, dans le but de juger de la conformité du projet envisagé avec les prescriptions urbanistiques et environnementales et les contraintes propres au site ;
• possibilité pour les trois meilleurs offrants d'améliorer leur offre ;

Considérant que, par cette même délibération, le conseil communal arrêtait les termes du mandat de mise en vente par notaire; 

Considérant qu'il ressort des discussions intervenues entre le service de l'urbanisme et les services compétents de la Région wallonne que cette dernière n’est pas, à ce stade, en mesure de confirmer qu'un projet comprenant des commerces alimentaires pourrait obtenir un permis sur le site vendu (RW autorité compétente - pourrait revoir son avis avec le volet commercial du S.D.C.) ;

Considérant que cette incertitude ne permet dès lors pas aux candidats acquéreur de disposer d'une visibilité suffisante quant à la faisabilité urbanistique de leur projet et est susceptible d'influencer de manière significative le nombre et le montant des offres remises; 

Considérant que le maintien des modalités de vente initialement arrêtées pourrait avoir pour effet de décourager certains opérateurs économiques de participer à la procédure ou de conduire ceux-ci à limiter le montant de leur offre afin d'intégrer le risque lié à l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant qu'une telle situation serait de nature à compromettre l'objectif poursuivi par la Ville consistant à obtenir les conditions financières les plus avantageuses dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et de mise en concurrence rappelés par le Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'il apparaît dès lors conforme à l'intérêt communal d'autoriser les candidats acquéreurs à assortir leur offre d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un permis d'urbanisme ou d'un permis unique permettant la réalisation du projet présenté ;

Considérant toutefois qu'une telle faculté est susceptible de maintenir le bien indisponible durant une période plus longue et qu'il convient, afin de préserver les intérêts patrimoniaux de la Ville, de prévoir une indemnité d'immobilisation fixée à 5 % du prix offert dans l'hypothèse où la vente ne pourrait être réalisée en raison de la non-réalisation de cette condition suspensive, selon les modalités prévues au contrat de mise en vente ;

Considérant que cette indemnité pourra être retenue sur l’acompte de 5 % du prix de vente versé par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente ;

Considérant que cette adaptation ne remet pas en cause le principe de la vente du bien ni la procédure de mise en concurrence décidés par le conseil communal le 16 mars 2026, mais vise uniquement à adapter les modalités de la procédure afin de tenir compte des éléments nouveaux apparus postérieurement à cette décision ;

Considérant que cette modification est de nature à favoriser une concurrence effective entre les candidats, à garantir une meilleure valorisation du patrimoine communal et à assurer la sécurité juridique de l'opération ;

Considérant que la modification des modalités de la procédure impose de porter ces nouvelles conditions à la connaissance de l'ensemble des candidats acquéreurs et de leur laisser un délai raisonnable afin de leur permettre, le cas échéant, d'adapter leur projet et leur offre en parfaite connaissance des nouvelles règles applicables ;

Vu la décision n° 70 du collège communal du 9 juillet 2026 par laquelle il décide :

• de renvoyer ce dossier à la plus prochaine séance du conseil communal pour inviter ce dernier à revoir les conditions de la vente ; 
• d'informer les candidats-acquéreurs :
  • que le collège communal a décidé d’inviter le conseil communal à revoir ces conditions ;
  • que cette révision entraînera toutefois un report de la date de remise des offres, celle-ci étant postposée au 30 septembre 2026 au plus tard ;
  • que les trois meilleurs offrants seront recontactés et auront la possibilité de modifier cette dernière pour le 20 octobre 2026 afin de permettre au conseil communal de prendre position sur celles-ci ;

Considérant que le conseil communal est invité à revoir les conditions de la vente, telles que fixée dans sa délibération n° 32 du conseil communal du 16 mars 2026 et dans le contrat de mise en vente de gré à gré par notaire dont les termes y sont arrêtés ;

Vu le projet de contrat de mise en vente de gré à gré par notaire adapté en conséquence ; 

Considérant que les modifications envisagées portent uniquement sur les modalités de la procédure de vente et ne remettent pas en cause le principe de l'aliénation du bien décidé par le conseil communal le 16 mars 2026 ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 5 août 2026 ;

Considérant qu’en date du 10 août 2026, Mme la Directrice financière a remis un avis positif avec remarques ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire au présent point,

DÉCIDE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, sa délibération n° 32 du conseil communal du 16 mars 2026  en ce qu'elle arrête les termes du contrat de mise en vente de gré à gré par notaire du terrain susvisé, sis boulevard Pasteur, afin d’offrir aux candidats acquéreurs qui le souhaitaient la possibilité de remettre une offre d’acquisition assortie d’une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis d’urbanisme ou, le cas échéant, d’un permis unique,

PRÉCISE

• que cette condition suspensive pourra être prévue pour une durée maximale de deux ans à dater de la signature du compromis de vente ;
• que dans l’hypothèse où, au terme de ce délai, la condition suspensive ne serait pas réalisée, l’acquéreur sera redevable d’une indemnité d’indisponibilité correspondant à 5 % du montant du prix de vente convenu ;
• que cette indemnité pourra être retenue sur l’acompte de 5 % du prix de vente versé par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

ARRÊTE

tels que reproduits in fine :

• les termes du contrat de mise en vente de gré à gré par notaire, lequel remplace le contrat précédemment adopté.
• les termes de la lettre à adresser aux candidats-acquéreur. 
• les termes de la lettre à adresser à l’Étude notariale PONSEN-SALERNO,

RECTIFIE

l'erreur matérielle figurant dans la délibération du 16 mars 2026 en ce que l'imputation budgétaire était erronément portée sur le budget ordinaire 2021.