Prorogation du délai de validité de la réserve de recrutement de bibliothécaires gradué(e)s.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le statut administratif du personnel communal, personnel enseignant excepté arrêté en séance du conseil communal du 13 avril 2026, tel que modifié ;

Vu la décision n° 16 du collège communal du 14 octobre 2022 arrêtant, pendant le délai maximum de deux ans prenant cours le 5 octobre 2022, la liste des candidat(e)s inscrit(e)s dans la réserve de recrutement de bibliothécaires gradué(e)s ;

Vu sa délibération n° 4 du 2 septembre 2024 prolongeant le délai de validité de la réserve de recrutement de bibliothécaires gradué(e)s jusqu'au 5 octobre 2026 ;

Attendu qu'il reste des candidat(e)s inscrit(e)s dans ladite réserve ;

Vu la situation des effectifs du personnel des bibliothèques ;

Vu la législation relative à l'engagement d'agents dans le cadre de l'aide à la promotion de l'emploi (A.P.E.) ;

Attendu que la Ville de SERAING est tenue, en raison de sa situation financière difficile, d'utiliser au maximum les possibilités que lui confère ce système ;

Attendu que la fixation d'un nouveau délai de validité des réserves de recrutement susvisées est de la compétence du conseil communal ;

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, notamment l'article 26 bis ;

Vu le procès-verbal du Comité de négociation particulier entre la Ville et le Centre public d'action sociale de SERAING du 27 août 2026 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;

Vu le protocole établi le 27 août 2026 à l'issue de la négociation syndicale ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

PROLONGE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, le délai de validité de la réserve de recrutement de bibliothécaires gradué(e)s jusqu'au 5 octobre 2028.