École de Lize - Réfection de la toiture plate et de la cage d'escalier - Projet 2026/0065 - Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, paragraphe 1, 2° (le montant estimé hors T.V.A. ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision n° 4 du collège communal du 27 février 2025 relative à l'élaboration du projet de budget 2025 et trajectoire 2026 "Examen de la situation financière" ;

Vu la décision n° 22 du collège communal du 27 février 2025 relative à l'avis du collège communal relatif au suivi des marchés publics ;

Vu la décision n° 94 du collège communal du 12 mars 2026 émettant un avis favorable quant à la tutelle d'opportunité inhérente à ce marché ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché "École de Lize - Réfection de la toiture plate et de la cage d'escalier", établi par le Département technique - pôle bâtiments ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 224.058,25 € hors T.V.A. ou 237.501,75 €, T.V.A. de 6 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de 2026, à l'article 72000/724‑60 (projet 2026/0065), ainsi libellé : "Enseignement – Maintenance extraordinaire des bâtiments" ;

Vu le rapport du Département technique – pôle bâtiments du 14 juillet 2026, apostillé favorablement par Mme Céline SOORS, Directrice technique, en date du 17 juillet 2026 ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 14 août 2026 ;

Considérant qu’en date du 14 août 2026, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "École de Lize - Réfection de la toiture plate et de la cage d'escalier", établis par le Département technique - pôle bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 224.058,25 € hors T.V.A. ou 237.501,75 €, T.V.A. de 6 % comprise ;
2. de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;
3. de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,

CHARGE

le collège communal :

• de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de l'article 41 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
• d’imputer cette dépense, estimée à 224.058,25 € hors T.V.A. ou 237.501,75 €, T.V.A. de 6 % comprise, sur le budget extraordinaire de 2026, à l'article 72000/724‑60 (projet 2026/0065), ainsi libellé : "Enseignement – Maintenance extraordinaire des bâtiments", dont le disponible réservé à cet effet est suffisant.