Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, notamment son article 3 tel que modifié ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, son article L1123‑23 ;
Vu l’accord sectoriel 2007-2008 du 9 juillet 2008 de la fonction fédérale ;
Vu l’arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l’arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d’année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public ;
Vu la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux ;
Vu l’article L1123‑15, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précisant que le pécule de vacances et la prime de fin d’année des bourgmestre et échevins sont fixés par le Gouvernement ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2000 faisant, notamment, référence à l’arrêté royal du 23 octobre 1979 susmentionné pour le mode de calcul de l’allocation de fin d’année octroyée à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public ;
Vu les circulaires ministérielles relatives à l'allocation de fin d'année ;
Vu la circulaire du 2 avril 2009 relative à la prime complémentaire ;
Vu la circulaire n° 709 du 21 novembre 2022 fixant notamment la partie forfaitaire de l’allocation de fin d’année 2022 à 862,56 € ;
Attendu qu'il s'indique de faire bénéficier les bourgmestre et échevins des avantages accordés par le Gouvernement ;
Vu les dispositions légales relatives au statut syndical ;
Vu le protocole établi le 2 décembre 2022 à l'issue de la négociation syndicale ;
Vu l'article 26 bis, paragraphe 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Vu le procès-verbal du comité de concertation et de négociation entre la Ville de SERAING et le Centre public d'action sociale du 2 décembre 2022 ;
Attendu que sur base de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2022 ;
Considérant qu'en date du 1er décembre 2022, Mme la Directrice financière a rendu un avis favorable ;
Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n° 22 du 2 décembre 2022 ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :
ARTICLE 1.- Pour 2022, il sera accordé par la Ville une allocation de fin d'année aux bourgmestre et échevins de la Ville de SERAING.
ARTICLE 2.- Les modalités et conditions d'octroi de ladite allocation sont celles définies dans l’arrêté royal du 28 novembre 2008 et la circulaire n° 709 du 21 novembre 2022. Celle‑ci prévoit notamment que le montant de l’allocation se compose de trois éléments :
- une somme forfaitaire déterminée sur base de l’article 3, paragraphe 2, 1° de l’arrêté royal du 28 novembre 2008, à savoir 862,56 € ;
- une somme variable, égale à 2,5 % de la rémunération annuelle brute ayant servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire pour le mois d’octobre 2022 ;
- une partie variant avec la rétribution mensuelle qui s’élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute pour le mois d’octobre de l’année en cours avec au minimum 194,0460 € et ne pouvant dépasser le plafond maximum de 388,0921 €.
ARTICLE 3.- La présente délibération sera transmise à Mme la Directrice financière, pour disposition,
PRÉCISE
que le montant estimé de cette dépense s'élève à 28.484,74 € et sera imputé sur le budget ordinaire de 2022, à l'article qui est prévu à cet effet.