Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, notamment son article 3, tel que modifié ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, son article L1123‑23 ;
Vu l’accord sectoriel 2007-2008 du 9 juillet 2008 de la fonction fédérale ;
Vu l’arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l’arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d’année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public ;
Vu les circulaires ministérielles relatives à l'allocation de fin d'année ;
Vu la circulaire du 2 avril 2009 relative à la prime complémentaire ;
Vu la circulaire n° 709 du 21 novembre 2022 fixant notamment la partie forfaitaire de l’allocation de fin d’année 2022 à 862,56 € ;
Vu les dispositions légales relatives au statut syndical ;
Vu le protocole établi le 2 décembre 2022 à l'issue de la négociation syndicale ;
Vu l'article 26 bis, paragraphe 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Vu le procès-verbal du comité de concertation et de négociation entre la Ville de SERAING et le Centre public d'action sociale du 2 décembre 2022 ;
Attendu que sur base de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2022 ;
Considérant qu'en date du 2 décembre 2022, Mme la Directrice financière a rendu un avis favorable ;
Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n° 21 du 2 décembre 2022 ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :
ARTICLE 1.- Pour 2022, il sera accordé par la Ville une allocation de fin d'année aux membres du personnel communal à l'exception des membres du personnel enseignant subventionnés, visés par la loi du 29 mai 1959, rémunérés directement par la Fédération WALLONIE - BRUXELLES.
ARTICLE 2.- Les modalités et conditions d'octroi de ladite allocation sont celles définies dans l’arrêté royal du 28 novembre 2008 et la circulaire n° 709 du 21 novembre 2022. Celle-ci prévoit notamment que le montant de l’allocation se compose de trois éléments :
- une somme forfaitaire déterminée sur base de l’article 3, paragraphe 2, 1°, de l’arrêté royal du 28 novembre 2008, à savoir 862,56 € ;
- une somme variable, égale à 2,5 % de la rémunération annuelle brute ayant servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire pour le mois d’octobre 2022 ;
- une partie variant avec la rétribution mensuelle qui s’élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute pour le mois d’octobre de l’année en cours avec au minimum 194,0460 € et ne pouvant dépasser le plafond maximum de 388,0921 €.
ARTICLE 3.- La présente délibération sera transmise à Mme la Directrice financière, pour disposition,
PRÉCISE
que le montant estimé de cette dépense s'élève à 1.549.486,02 € et sera imputée sur le budget ordinaire de 2022, aux articles qui sont prévus à cet effet.