Approvisionnement en carburant aux pompes pour les véhicules communaux pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 - Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment les articles 2, 6° et 47 paragraphe 2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant la nécessité d’approvisionner les véhicules de la Ville en carburant ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Approvisionnement en carburant aux pompes pour les véhicules communaux pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025” établi par le service de la maintenance spécialisée ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 991.735,54 € hors T.V.A. ou 1.200.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 36 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au aux budgets ordinaires de 2023, 2024 et 2025 aux articles qui seront prévus à cet effet ;

Vu le rapport du service des travaux daté du 5 octobre 2022 ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis favorable rendu par Mme la Directrice financière le 1er décembre 2022 ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022  arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Approvisionnement en carburant aux pompes pour les véhicules communaux pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025”, établis par le service de la maintenance spécialisée. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 991.735,54 € hors T.V.A. ou 1.200.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2. de passer le marché par la procédure ouverte ;
3. de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen,

CHARGE

le collège communal :

• de désigner l'adjudicataire du marché de fournitures dont question dans les conditions de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
• d’imputer cette dépense, pour un montant total de 1.200.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise, soit 400.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise, par an, sur les budgets ordinaires de 2023, 2024 et 2025, aux articles qui seront prévus à cet effet.