Conclusion et arrêt des termes de la convention de marché conjoint entre la Ville de SERAING et la régie communale autonome ERIGES en vue de la conception et de la réalisation de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique sur la Mairie d'OUGRÉE (DESIGN & BUILD).

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-6 ;

Vu sa délibération n° 6 du 14 novembre 2006 portant création d’une régie communale autonome, arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l’objet et le cadre de sa mission ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la r.c.a. ERIGES gère et coordonne le développement immobilier et urbain de la Ville de SERAING, à savoir le Master Plan ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville (P.I.V.) ;

Attendu que la Ville de SERAING bénéficie de 16.368.000 € dans le cadre de la P.I.V. ;

Vu sa délibération n° 57 du 6 septembre 2021 arrêtant le plan d'actions de la P.I.V. ;

Vu l'action 1 relative à la rénovation énergétique de la Mairie d'OUGRÉE ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville, fiche action n° 1, ci-après dénommée "PIV", par laquelle la Ville de SERAING a obtenu des subsides à engager dans le cadre du projet susmentionné ;

Considérant que ce projet sera en partie financé par le biais du subside provenant de la perspective de développement urbain, ci-après dénommé "PDU" à hauteur de 600.000 € ;

Considérant que les travaux seront réalisés sur le territoire de la Ville de SERAING et sur un bâtiment dont cette dernière a la propriété. Ledit marché est composé de 3 tranches :

• une tranche ferme n° 1 dénommée "ÉTUDES" ;
• une tranche ferme n° 2 dénommée "RÉALISATION" ;
• une tranche conditionnelle n° 3 dénommée "MAINTENANCE" à la charge exclusive de la Ville de SERAING ;

Attendu que la mise en oeuvre de ce projet (étude et travaux) a été confiée à la régie communale autonome ERIGES ;

Considérant le caractère occasionnel du marché public susvisé ;

Attendu qu'il est proposé de recourir à un marché conjoint entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES ;

Considérant que la Ville de SERAING souhaite que la r.c.a. ERIGES soit le pouvoir adjudicateur pilote dudit marché ;

Vu la décision n° 23 du collège communal du 17 juin 2022 par laquelle il est décidé de confier à la r.c.a. ERIGES la gestion du projet "Mairie d'OUGRÉE" ;

Attendu que le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES sera appelé, en séance du 20 décembre 2022, à marquer son accord sur la réalisation d’un marché conjoint avec la Ville de SERAING en vue de réaliser les étude et travaux susmentionnés ;

Attendu qu'il est proposé que le conseil communal, en séance de ce jour, marque son accord quant à sa participation au marché conjoint et désignant la r.c.a. ERIGES comme pouvoir adjudicateur pilote dudit marché en vue de mener seule, au nom et pour le compte de la Ville de SERAING, le lancement, la passation, les négociations, l’attribution et le suivi de l’exécution dudit marché conjoint ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs ont convenu de faire réaliser des travaux en vue de réhabiliter la Maison dite "des Ingénieurs" et de faire démolir deux maisons en ruine ;

Considérant que les travaux seront réalisés sur le territoire de la Ville de SERAING et sur des bâtiments dont cette dernière a la propriété ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. de marquer son accord sur la participation de la Ville de SERAING au marché conjoint réalisé par la RCA ERIGES ayant pour objet :" la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique sur la Mairie d’OUGRÉE (DESIGN & BUILD) ;
2. de désigner la régie communale autonome (r.c.a.) ERIGES comme pouvoir adjudicateur pilote dudit marché en vue de mener seule, au nom et pour le compte de la Ville de SERAING, le lancement, la passation, les négociations, l’attribution et le suivi de l’exécution dudit marché conjoint ;
3. d'arrêter comme suit les termes de la convention de marché conjoint entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique sur la Mairie d’OUGRÉE (DESIGN & BUILD).

Convention de marché conjoint entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation

et de rénovation énergétique sur la Mairie d’OUGRÉE - DESIGN & BUILD

ERIGES RCA – VILLE DE SERAING

ENTRE, D’UNE PART,

La Ville de SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, dont le siège est situé place Communale 8 à 4100 SERAING, agissant en vertu d’une décision du conseil communal prise en sa séance du 10 décembre 2019,

ci-après désignée : "La Ville" et/ou "Pouvoir adjudicateur non-pilote",

ET, D'AUTRE PART,

La régie communale autonome de SERAING, dénommée ERIGES, dont le siège social est établi rue Cockerill 410/41 à 4100 SERAING, représentée par Mme Déborah GÉRADON, Vice-Présidente, et Mme Laura CRAPANZANO, Administratrice, agissant à titre de mandataire de représentant de la régie susnommée en vertu des décisions de son conseil d’Administration du 20 décembre 2022,

ci-après désignée : "r.c.a. ERIGES" et/ou "Pouvoir adjudicateur pilote".

Préambule

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment en son article L1222-6 ;

Vu la délibération n° 6 du Conseil Communal du 14 novembre 2006 portant création d’une régie communale autonome, arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l’objet et le cadre de sa mission ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la régie communale (r.c.a.) ERIGES gère et coordonne le développement immobilier et urbain de la Vallée sérésienne, à savoir le Master Plan ;

Considérant le caractère occasionnel du marché public susvisé ;

Considérant que la Ville de SERAING souhaite que la r.c.a. ERIGES soit le pouvoir adjudicateur pilote dudit marché ;

Vu la délibération n° 23 du Collège communal de la Ville de SERAING du 17 juin 2022 par laquelle il est décidé de confier à ERIGES rca les études et la gestion des travaux de l’action n°1 "PIV" Mairie d’OUGRÉE ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de la r.c.a. ERIGES du 20 décembre 2022 marquant son accord sur la réalisation d’un marché conjoint avec la Ville de SERAING en vue de réaliser les travaux susmentionnés ;

Vu la décision n° 42 du conseil communal de la Ville de SERAING du 12 décembre 2022 marquant son accord quant à sa participation au marché conjoint et désignant la r.c.a. ERIGES comme pouvoir adjudicateur pilote dudit marché en vue de mener seule, au nom et pour le compte de la Ville de SERAING, le lancement, la passation, les négociations, l’attribution et le suivi de l’exécution dudit marché conjoint ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs ont convenu de concevoir et de faire réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique sur la Mairie d’OUGRÉE ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville, fiche action n° 1, ci-après dénommée "PIV", par laquelle la Ville de SERAING a obtenu des subsides à engager dans le cadre du projet susmentionné ;

Considérant que ce projet sera en partie financé par le biais du subside provenant de la perspective de développement urbain, ci-après dénommé "PDU" à hauteur de 600.000 € ;

Considérant que les travaux seront réalisés sur le territoire de la Ville de SERAING et sur un bâtiment dont cette dernière a la propriété. Ledit marché est composé de 3 tranches :

• une tranche ferme n° 1 dénommée "ETUDES" ;
• une tranche ferme n° 2 dénommée "RÉALISATION" ;
• une tranche conditionnelle n° 3 dénommée "MAINTENANCE", à la charge exclusive de la Ville de SERAING.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1.– Objet de la convention et durée

La présente convention vise à régler les rapports entre les parties signataires en ce qui concerne la réalisation d’un marché conjoint au sens de l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

La présente convention a pour but de définir les règles relatives aux droits et obligations des parties et notamment en ce qui concerne :

• les modalités d’organisation de la passation, de l’attribution et d’exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux envisagés, sous la forme d’un marché public conjoint lancé en Design & Build ;
• les modalités techniques, administratives et financières des travaux et services prévus ;
• les responsabilités des parties lors de la passation et l’exécution des marchés publics conjoints.

La présente convention est conclue à titre gratuit entre les parties. Elle prend cours à dater de la signature des parties prenantes et prendra fin à la réception définitive du marché conjoint.

ARTICLE 2.– Objet des marchés conjoints

Le présent marché conjoint occasionnel porte sur une mission de conception et de réalisation en vue de faire réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique sur la Mairie d’OUGRÉE ; un bâtiment dont la Ville de SERAING est propriétaire et qu’elle souhaite préserver en améliorant sa performance.

En effet, les travaux visent l’amélioration de la performance énergétique afin de permettre au bâtiment de tendre vers un bilan énergétique annuel nul pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage.

Le services et travaux attribués et exécutés conjointement sous la forme de deux tranches fermes (études et réalisations) et d’une éventuelle tranche conditionnelle (maintenance) sont décrits, de la manière la plus exhaustive possible, au point "II.1 Description du marché" du Guide de sélection.

Par la décision n° 23 de son collège Communal, la Ville a confié à la r.c.a. ERIGES les études et la gestion des travaux de l’action PIV (action 1). Le bénéficiaire du subside est donc la r.c.a. ERIGES.

La totalité du subside, obtenu dans le cadre cette fiche action, sera utilisé pour financer les deux tranches fermes de ce marché dites "ETUDES" et "REALISATIONS" ; la Ville cofinancera la part restante pour ces deux tranches (à hauteur de 20 %). Par ailleurs, la Ville prendra en charge la totalité de la tranche conditionnelle dite "MAINTENANCE", pour laquelle aucun subside ne sera alloué.

Les dispositions financières seront détaillées de manière plus explicite à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 3.– partage des missions et des responsabilités des parties

Les parties s’accordent pour désigner le pouvoir adjudicateur, la r.c.a. ERIGES, comme pilote du marché conjoint selon les modalités et les responsabilités décrites ci-après.

Cette dernière s’engage à agir en leur nom collectif, tant à la passation, à l’attribution et à l’exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur pilote, à savoir la r.c.a. ERIGES, est chargé :

• d’établir les documents de marché et plus précisément le cahier des charges, les estimations, et l’avis de marché. Ledit cahier des charges est composé de deux parties : un Guide de Sélection, suivi d’un Guide de Soumission ;

• en vue de réaliser la seconde partie de ce cahier des charges, de désigner un avocat spécialisé en marchés publics (Design & Build) ainsi qu’un conseiller technique spécialisé en techniques spéciales et en énergies. Ces derniers seront tenus de relire la seconde partie du cahier des charges, à savoir le Guide de Soumission, et assisteront le pouvoir adjudicateur pilote lors de certaines étapes de la passation, de l’attribution et de l’exécution du présent marché conjoint. Pour ce faire, elle procédera comme suit :

• • lancement de deux marchés publics de services en vue de désigner deux consultants spécialisés dans les domaines susmentionnés ;
  • analyse des offres reçues ;
  • désignation des adjudicataires ;

• de procéder à la passation du marché public conjoint suivant le respect de la législation des marchés publics au regard du montant estimé du marché et plus précisément :
  • procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence ;
  • procéder à la sélection qualitative des candidats ;
  • inviter les candidats retenus à soumissionner et leur faire parvenir le Guide de Soumission ;
  • informer les candidats non retenus à soumissionner ;

• de procéder à l’examen et à l’analyse des offres reçues en concertation avec le conseiller technique et le conseiller juridique désignés par l’intermédiaire du marché précité en vue d’accompagner l’équipe de la r.c.a. ERIGES ;
  • négocier, le cas échéant, les offres déposées ;

• de désigner l’adjudicataire du marché sur la base d’une décision d’un Comité d’avis ;

• d’attribuer le marché et notifier à l’adjudicataire l’approbation de son offre, avec en copie la Ville ;

• d'informer les soumissionnaires non retenus ;

• d’assurer le suivi et la direction des travaux lors de l’exécution du marché public conjoint, y compris l’organisation des réceptions provisoires et définitives ;

• de désigner un fonctionnaire dirigeant ; ce dernier pouvant être un membre du personnel de la r.c.a. ERIGES ;

• d’organiser les réunions de travail avec l’adjudicataire et inviter la Ville le cas échéant.

Les décisions relatives aux étapes précitées seront validées en interne en séance du conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES ; celui-ci étant composé d’administrateurs publics représentant la Ville de SERAING.

Par ailleurs, la proposition de l’avant-projet et la proposition de projet définitif avant le dépôt de la demande de permis d’urbanisme devront faire l’objet d’une validation préalable par le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES.

La mission du pouvoir adjudicateur pilote de la r.c.a. ERIGES s’achève à l’issue de l’accomplissement des tranches fermes n° 1 et n° 2 à savoir les tranches "ETUDES" et "REALISATIONS" et éventuellement à la commande effective de la tranche conditionnelle auprès de l’adjudicataire.

Le pouvoir adjudicateur non-pilote, à savoir la Ville, est chargé :

• d’inscrire à son budget du ou des exercices afférent(s) au présent marché une allocation de dépenses destinée au (co)financement des deux tranches fermes et de la tranche conditionnelle ;

• de valider le rapport d’attribution rédigé par la r.c.a. ERIGES ;

• d’utiliser le crédit budgétaire inscrit pour le financement effectif de l’éventuelle tranche conditionnelle ;
• de capitaliser sa régie communale à hauteur de 100 % du montant total du subside [ce montant comptabilisant à la fois la partie subsidiée allouée au projet (80 %) et la part cofinancée par la Ville (20 %)] ;

• de désigner un fonctionnaire technique en sus du fonctionnaire dirigeant désigné par la r.c.a. ERIGES afin d’avoir une vue sur le suivi du chantier et sur les éventuels suppléments, hors enveloppe et capitalisation, que la Ville prendra en charge, le cas échéant.

La Ville s’engage à ne pas donner d’ordre à l’adjudicataire du marché conjoint.

La mission du pouvoir adjudicateur non-pilote la Ville s’achève à l’issue de l’accomplissement de la tranche conditionnelle "MAINTENANCE" si cette dernière est effectivement commandée.

ARTICLE 4.– autorisation d’effectuer les travaux susmentionnés sur le bien

Le pouvoir adjudicateur non-pilote autorise, par le biais de cette convention, le pouvoir adjudicateur pilote à intervenir sur le bien sis esplanade de la Mairie 1, à 4102 SERAING (OUGRÉE), dénommé la "Mairie d’OUGRÉE", dont la Ville est et restera la propriétaire à l’issue des travaux.

À l’issue des travaux, la Ville emportera la propriété des aménagements, constructions, ouvrages et plantations réalisés sur le bien. La gestion ultérieure et l’entretien des aménagements sera assurée par la Ville elle-même.

ARTICLE 5.– Coordinateur de sécurité et de santé

Conformément au point III.4.2.2 du Guide de sélection, il est exigé des soumissionnaires de proposer la composition d’une équipe pluridisciplinaire avec plusieurs compétences dont celle d’un coordinateur sécurité et santé.

Le coordinateur de sécurité et de santé chargé de coordonner la sécurité et la santé lors de l’élaboration du projet des travaux et lors de la réalisation de ceux-ci sera désigné par ERIGES rca pour intervenir au nom collectif des parties.

ARTICLE 6.– fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire technique

Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et de diriger l’exécution du marché afin de mener à bonne fin l’exécution du marché et de s’assurer de la conformité de l’exécution aux conditions du marché. Il est convenu, dans la présente convention, que la r.c.a. ERIGES se chargera du suivi et de la surveillance du chantier.

En ce sens, les parties conviennent que la direction et le contrôle de l’exécution du chantier sont confiés à un membre du personnel du pouvoir adjudicateur pilote, à savoir, M. Emanuele DI MARCO, conseiller technique.

Sans préjudice de la validation des différentes étapes par le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES, la compétence du fonctionnaire dirigeant est alors limitée aux actes suivants :

• • approbation des plans de détail et d'exécution ;
  • ordres visant à assurer le bon déroulement du marché, lorsque ces ordres n'entraînent pas de modification au marché ou n'entraînent que des modifications mineures ;
  • constat des manquements de l'adjudicataire par procès-verbal et notification du procès-verbal à l'adjudicataire ;
  • établissement du procès-verbal mentionnant les travaux admis en paiement et le montant dû en conséquence ;
  • participation aux réceptions techniques afin de représenter la r.c.a. ERIGES ;
  • participation à la réception provisoire et à la réception définitive afin de représenter la r.ca. ERIGES.

La Ville de SERAING désigne, quant à elle, un fonctionnaire technique afin d’avoir une vue sur l’exécution et le suivi du chantier ainsi que sur les éventuels suppléments que cette dernière prendra en charge dans le cadre dudit marché conjoint. Ce dernier sera tenu de communiquer à la Ville sur l’avancement du chantier et des étapes clés ainsi que sur les éventuelles dépenses supplémentaires.

Ce fonctionnaire technique pourra assister le fonctionnaire dirigeant dans l’accomplissement des missions susmentionnées et aura essentiellement un rôle d’observateur.

Le nom du fonctionnaire technique sera communiqué au pouvoir adjudicateur pilote avant le début des travaux.

À moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, le pouvoir adjudicateur n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de la Ville en cas d’exécution des travaux pour compte de celle-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

ARTICLE 7- obligation d’information

Le pouvoir adjudicateur pilote informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application d’amende de retard, …), la Ville de l’état d’avancement du marché, par le biais du fonctionnaire technique désigné.

Pour ce faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer, par le biais du fonctionnaire technique, une copie des échanges de correspondances entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, à la Ville ;
• soit tenir informé le collège communal de la Ville, par le biais du fonctionnaire technique, de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur pilote s’engage à communiquer, sur simple demande de la Ville, toute copie du dossier.

Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence, transparence et bonne foi.

ARTICLE 8.– Responsabilités des parties

Le cahier des charges sera rédigé par l’équipe interne de la r.c.a. ERIGES, assistée de prestataires externes juridiques et techniques (confer article 3), sans concertation avec la Ville. Si cette dernière souhaite en prendre connaissance et en fait la demande, la r.c.a. ERIGES communiquera au pouvoir adjudicateur non pilote les clauses administratives ou techniques, les plans ou les éventuelles annexes.

Le pouvoir adjudicateur n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de la Ville pour les conséquences des éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les services et travaux à exécuter pour le compte d’une autre partie que lui-même et reprises dans le cahier spécial des charges ou ses annexes, sauf à prouver une faute dans son chef. La Ville garantit le pouvoir adjudicateur contre toute réclamation qui lui serait adressée concernant de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant la partie des travaux qui la concerne. Elle s’engage à intervenir volontairement, à la première demande du pouvoir adjudicateur, dans toute procédure judiciaire qui serait intentée contre lui pour ces motifs.

Les parties acceptent de répartir les éventuelles condamnations, au stade de la contribution à la dette, à proportion de leur contribution financière dans le projet.

ARTICLE 9.- Incidents d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute d’une des parties, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la Ville supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire. Le cas échéant, elle garantit le pouvoir adjudicateur pour toute réclamation d’indemnités ou suppléments de prix qui serait intentée contre celui-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

La Ville supporte également le paiement de toutes dépenses non éligibles dans le montant obtenu par le biais de la PDU et PIV, qui s’avéreraient nécessaire durant l’exécution du marché.

ARTICLE 10.– réceptions des travaux

La réception provisoire et la réception définitive de l’ensemble des travaux seront accordées par le pouvoir adjudicateur pilote, éventuellement assisté du fonctionnaire technique désigné par la Ville.

ARTICLE 11.– dispositions financières

Le coût total estimé pour la partie "études et réalisations" est égal à CINQ-MILLIONS d’EUROS (5.000.000,00), T.V.A. comprise.

Le coût total estimé de la maintenance des travaux effectués est égal à VINGT-MILLE EUROS (20.000,00 €), T.V.A. comprise, par année, pendant CINQ (5) ans. La Ville de SERAING financera, à concurrence de 100 %, l’éventuelle tranche conditionnelle commandée dans le cadre de ce marché conjoint.

Le financement s’établit de la façon suivante :

Le pouvoir adjudicateur pilote se réfère à l’annexe 1 de la présente convention pour la ventilation de ces montants. Cette ventilation sera également indiquée dans le cahier des charges et plus précisément dans le Guide de Soumission.

Modalités de facturation et de paiement :

En vue de faciliter le procédé de paiement vis-à-vis de l’adjudicataire, les parties conviennent que la Ville de SERAING capitalisera sa régie communale à hauteur de 100 % du montant total du subside ; ce montant comptabilisant à la fois la part totale du subside PIV/PDU (80 %) allouée au projet ainsi que la part cofinancée par la Ville elle-même dans le cadre de ce projet (20 %).

Les parties conviennent que la Ville de SERAING prendra en charge, et ce, sur la base des observations et des justifications apportées par le fonctionnaire technique désigné, les dépassements éventuels ainsi que les éventuelles dépenses non éligibles aux subsides reçus.

Par facilité de procédure et pour des raisons pratiques et techniques, il est également convenu entre les parties que la r.c.a. ERIGES procèdera au paiement effectif des différentes factures émises par l’adjudicataire. 

À cet égard, les factures relatives aux deux tranches fermes seront adressées directement à :

ERIGES RCA

rue Cockerill 40/41

4100 SERAING

BE 0882.364.359

TVA 21 %

La Ville de SERAING honorera quant à elle le paiement de la facture relative à la maintenance à concurrence de 100 % ; cette dernière étant exclusivement à sa charge, comme convenu précédemment.

À cet égard, les factures relatives à la maintenance seront adressées directement à :

Administration communale de SERAING

Service de la comptabilité

place Kuborn 5

4100 SERAING

Chaque partie est alors responsable, uniquement pour la partie qu’elle paie et pour laquelle/lesquelles elle a reçu une déclaration de créance, de l’établissement du procès-verbal visé à l’article 95 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que de la notification à l’adjudicataire de la situation des travaux et/ou services admise en paiement et de l’invitation à introduire une facture conformément à la disposition ci-dessus.

Chaque partie prend alors à sa charge les intérêts de retard et autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

S’il est procédé comme suit, les parties doivent se garantir vis-à-vis l’une de l’autre contre toute réclamation d’intérêts de retard ou d’autres indemnités qui seraient adressées du chef de retard ou de défaut de paiement pour la/les partie(s) qui la concerne.

Les parties n’engagent pas leur responsabilité pour le compte de la partie défaillante qui ne paie pas ou paie tardivement l’adjudicataire.

Délai de paiement

Sans préjudice de la ventilation des coûts repris en annexe de la présente et dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs, pilote et non-pilote, disposent d'un délai de vérification de 30 jours de calendrier à compter de la date de réception de l’état d’avancement indiquant la fin des services et/ou travaux, pour procéder aux formalités de réceptions et en notifier le résultat à l’adjudicataire.

Le paiement du montant dû à l’adjudicataire doit intervenir dans le délai de paiement de 30 jours de calendrier à compter de la fin de la vérification.

ARTICLE 12.– modifications éventuelles en cours d’exécution

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont réalisés pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, la Ville supporte le surcoût éventuel du marché qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatif aux travaux d’une partie ne pourra être donnée par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande de ou avec l’accord de la partie concernée ou de son délégué.

Toute modification, intervenant en cours d’exécution du marché, qui impacterait la nature ou l’objet initial du marché devra être constatée par un avenant à la présente convention. Les modifications moindres ne seront, quant à elle, pas constatées par un avenant mais par le biais du fonctionnaire dirigeant qui en communiquera l’objet et la raison à la r.c.a. ERIGES et au fonctionnaire technique.

Afin de ne pas impacter le planning du chantier en cas de modification éventuelles en cours d’exécution, le fonctionnaire technique, une fois averti de la situation par le fonctionnaire dirigeant, devra présenter un rapport au collège communal et demander un accord de principe sur la modification en cours afin de continuer le chantier.

Les modifications seront également validées par le conseil d’Administration de la r.c.a. ERIGES.

Dans les plus brefs délais, le fonctionnaire technique, avec le soutien du service technique, construira un avenant au marché qui sera présenté, ensuite, par le service des marchés publics au collège communal.

Une fois la modification validée par le collège communal, la régie sera capitalisée davantage, si nécessaire, afin de payer entièrement les éventuels dépassements (hors enveloppe et capitalisation) à la suite de ladite modification.

ARTICLE 13.– convention antérieure

Toute convention antérieure portant partiellement ou totalement sur le même objet est considérée comme abrogée par la présente convention.

ARTICLE 14.– dispositions finales

la r.c.a. ERIGES s’engage à disposer, avant l’exécution du marché, de tous les permis et les autorisations spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 15.– Litiges

Toute introduction d’actions judiciaires ou autres dans le cadre de l’attribution ou l’exécution du marché par le pouvoir adjudicateur pilote doit faire l’objet d’une concertation préalable avec la Ville.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

La présente convention est régie par le droit belge.

À défaut d’un accord amiable que les parties s’engagent par la présente convention à rechercher expressément, tout litige lié à l’interprétation et l’application de la présente convention sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIÈGE.

La présente convention est établie en deux exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire valant original signé par toutes les parties.

Fait à SERAING, le …….