Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale et le règlement général de la comptabilité de la police locale ;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 2005, modifié par celui du 5 août 2006, fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale ;
Vu les règlements généraux de la comptabilité communale et de la police locale ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets communaux de la région wallonne pour l'année 2023 ;
Vu la circulaire ministérielle PLP 61 du 08 décembre 2021 traitant des directives relatives à l’établissement du budget de police 2022 à l'usage des zones de police ;
Attendu qu'à l'heure de la confection du présent budget, la circulaire ministérielle relative à l'établissement du budget 2023 des zones de police n'était pas disponible ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le projet de budget de la police locale de SERAING-NEUPRÉ pour l'exercice 2023 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'arrêté royal susvisé, il convient, pour équilibrer le budget 2023 de la police locale de SERAING-NEUPRÉ, que la Ville de SERAING prévoie une dotation à la police locale de SERAING-NEUPRÉ d'un montant de 11.198.981,02 € ;
Vu l’avis de la commission du budget quant à la légalité et aux implications financières prévisibles du projet de budget ;
Attendu que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité le 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis de légalité rendu par Mme la Directrice financière le 1er décembre 2022 ;
Considérant que le rapport, annexé, fait partie intégrante de la présente décision ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, le montant de la dotation de la Ville de SERAING à la police locale de SERAING‑NEUPRÉ pour l'exercice 2023 à la somme de 11.198.981,02 €.
Ledit montant pourra faire l'objet d'une rectification lors de l'établissement du budget de la police locale de SERAING-NEUPRÉ.