Vote du budget communal pour l’exercice 2023.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122‑26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets communaux de la région wallonne pour l'année 2023 ;

Considérant que ladite circulaire prévoit que le budget définitif doit être arrêté par le conseil communal pour le 31 décembre au plus tard et être transmis à l’autorité de tutelle pour le 15 janvier 2023 ;

Vu le projet de budget arrêté par le collège communal en date du 30 septembre 2022 ;

Considérant que ledit projet de budget a été transmis pour le 1er octobre 2022 à la Région wallonne sous forme d’un fichier SIC ;

Considérant que le budget pour l’exercice 2023 a été présenté en comité de direction en date du 21 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission visée à l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la note de synthèse de Mme la Directrice financière du 1er décembre 2022 ;

Attendu que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité le 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu par Mme la Directrice financière le  1er décembre 2022 ;

Considérant que le rapport annexé fait partie intégrante de la présente décision ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

PROCÈDE

à deux scrutins séparés, le nombre de votants étant de 38 :

• pour le service ordinaire :
  •     20    "OUI" ;
  •    14     "NON" ;
  •       4   abstentions ;
• pour le service extraordinaire :
  •      24   "OUI" ;
  •     10   "NON" ;
  •        4   abstentions.

En conséquence, le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2023 est adopté par 20 voix et le service extraordinaire par 24 voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1.-

Le budget communal pour l’exercice 2023 est donc arrêté comme suit :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

ARTICLE 2.- De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des finances et à Mme la Directrice financière.

ARTICLE 3.- De charger le collège communal de veiller, en application de l’article L1122-23, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication et à la transmission simultanée du présent budget, aux organisations syndicales représentatives et aux autorités de tutelle, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget.

ARTICLE 4.- De charger le collège communal de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

PRÉCISE

qu'en attente de l'approbation dudit budget par les autorités de tutelle, la Ville de SERAING fonctionnera sous régime de douzièmes provisoires.