Arrêt des termes d'une convention de partenariat à conclure entre, d’une part, la Ville de SERAING dans le cadre de son plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) et, d’autre part, l’a.s.b.l. LIRE ET ÉCRIRE LIÈGE-HUY-WAREMME ayant pour objet l'action "Alphabétisation" - Avenant.

Vu les articles L1122-37 et L3331-1 à 3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions ;

Vu le décret du Service public de Wallonie du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie (programmation 2020‑2025) ;

Vu le décret du Service public de Wallonie du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française et plus particulièrement son article 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française ;

Vu sa délibération n° 11 du 29 avril 2019 approuvant le plan de cohésion sociale 2020‑2025 ;

Vu le courrier du 27 août 2019 par lequel le Gouvernement wallon notifie sa décision de retenir le projet de plan de cohésion sociale 2020-2025 sous réserve de satisfaire aux consignes et remarques figurant en annexe dudit courrier ;

Vu le plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) de la Ville de SERAING ;

Attendu qu’afin de satisfaire aux conditions d’octroi de la subvention prévue dans le cadre du décret relatif aux plans de cohésion sociale, il y a eu lieu de conclure une convention de partenariat avec l’a.s.b.l. LIRE ET ÉCRIRE LIÈGE-HUY-WAREMME dans le cadre de l’action 1.1.04 "Alphabétisation" ;

Vu la délibération n° 4 du conseil communal du 12 novembre 2019 validant celle-ci ;

Attendu qu'il est important de poursuivre cette action et notamment en développant une action "français langue étrangère" ;

Attendu que le partenaire LIRE ET ECRIRE LIEGE-HUY-WAREMME ne propose pas ce type d’action, il y a donc lieu de s'associer avec un autre partenaire sur le territoire ;

Attendu que le montant de la subvention doit dès lors être revu à la baisse afin de permettre le développement de cette action ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions et conformément à l’article 13 de la convention, d'établir un avenant à la convention déjà arrêtée avec l’a.s.b.l. LIRE ET ÉCRIRE LIÈGE-HUY-WAREMME. ;

Attendu que tous les autres articles de la convention restent inchangés ;

Attendu que ladite subvention ne pourra être octroyée que sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle ;

Considérant que l'association susvisée a marqué un accord de principe sur l'avenant proposé ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 28 novembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 30 novembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent objet,

ARRÊTE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes de la convention de partenariat à passer dans le cadre du plan de cohésion sociale 2020-2025, comme suit :

ENTRE, D'UNE PART,

La Ville de SERAING, représentée par son collège communal ayant mandaté M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff,

ET, D'AUTRE PART,

L’a.s.b.l. LIRE ET ÉCRIRE LIÈGE-HUY-WAREMME, représentée par son Directeur, M. Hugues HENRY.

Vu la convention de partenariat conclue entre, d’une part la Ville de SERAING dans le cadre de son Plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) et, d’autre part, l’a.s.b.l. LIRE ET ECRIRE LIEGE-HUY-WAREMME ayant pour objet l’action "alphabétisation" ;

Vu la délibération n° 4 du 12 novembre 2019 du Conseil communal validant celle-ci ;

Exposé des faits :

Le 12 novembre 2019, la Ville de Seraing et l’a.s.b.l. LIRE ET ECRIRE LIEGE-HUY-WAREMME ont signé une convention de partenariat dans laquelle le Partenaire cocontractant s’engage à mettre en place des activités collectives et communautaires au départ des habitants des quartiers afin de permettre à la population d’entrer dans une dynamique de quartier et l’accès aux droits fondamentaux.

• Axe du plan : le droit au travail, à l’apprentissage et à l’insertion sociale (axe 1)
• Thématique : apprentissage de base/prérequis
• dénomination de la/des action(s) dans le Plan : alphabétisation

La Ville de SERAING s’est engagée à fournir les moyens nécessaires à son Partenaire pour l'exécution de cette convention conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie.

La Ville s’est engagée à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au Partenaire si la subvention octroyée par l’administration régionale est indexée pour l’année concernée.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

Il est important de poursuivre cette action, toutefois le montant de la subvention doit être revu à la baisse afin de permettre le développement d’une action "français langue étrangère" avec un autre partenaire sur le territoire, le partenaire LIRE ET ECRIRE LIEGE-HUY-WAREMME ne proposant pas ce type d’action.

Il convient, dans ces conditions et conformément à l’article 13 de la convention, d'établir un avenant à la convention déjà arrêtée avec l’a.s.b.l. LIRE ET ÉCRIRE LIÈGE-HUY-WAREMME allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, prorogée d’année en année durant la durée du Plan qui se termine le 31 décembre 2025.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.-

L’article 4 est modifié comme suit :

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

ARTICLE 2 .-

Tous les autres articles de la convention restent inchangés.

PRÉCISE

qu'il y a lieu d'imputer la présente dépense à l'article 84010/332-02/-/301, ainsi libellé : "SUBVENTION A L'A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE", dès que le budget ordinaire de 2023 aura été approuvé par les autorités de tutelle.