Arrêt des termes d'une convention de partenariat à conclure entre, d’une part, la Ville de SERAING dans le cadre de son plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) et, d’autre part, l’a.s.b.l. OSONS LIRE ENSEMBLE dans le cadre d'actions d'alphabétisation et de cours de français langue étrangère.

Vu les articles L1122-37 et L3331-1 à 3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions ;

Vu le décret du Service public de Wallonie du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie (programmation 2020-2025) ;

Vu le décret du Service public de Wallonie du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française et plus particulièrement son article 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret précité ;

Vu sa délibération n° 11 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du projet de plan de cohésion sociale - programmation 2020‑2025 ;

Vu le courrier du 27 août 2019 par lequel le Gouvernement wallon notifie sa décision de retenir le projet de plan de cohésion sociale 2020-2025 sous réserve de satisfaire aux consignes et remarques figurant en annexe dudit courrier ;

Vu le plan de cohésion sociale (programmation 2020-2025) de la Ville de SERAING ;

Vu sa délibération n° 4 du 12 novembre 2019 arrêtant les termes d'une convention de partenariat avec l’a.s.b.l. LIRE ET ÉCRIRE LIÈGE-HUY-WAREMME dans le cadre de l’action 1.1.04 "Alphabétisation" ;

Attendu qu'il est important de poursuivre cette action et notamment en développant une action "français langue étrangère" ;

Attendu que le partenaire LIRE ET ECRIRE LIEGE-HUY-WAREMME ne propose pas ce type d’action, il y a donc lieu de s'associer avec un autre partenaire sur le territoire ;

Attendu que l’a.s.b.l. OSONS LIRE ENSEMBLE propose ce genre d'action ;

Attendu qu’afin de satisfaire aux conditions d’octroi de la subvention prévue dans le cadre du décret relatif aux plans de cohésion sociale, il y a lieu de conclure une convention de partenariat avec l’a.s.b.l. OSONS LIRE ENSEMBLE dans le cadre de l’action 1.1.04 "Alphabétisation" ;

Vu le projet de convention-partenariat avec l'a.s.b.l. OSONS LIRE ENSEMBLE ;

Attendu que cette convention met particulièrement l'accent sur les actions d'alphabétisation et de cours de français langue étrangère ;

Attendu que ladite subvention ne pourra être octroyée que sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent objet,

ARRÊTE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes de la convention de partenariat à passer dans le cadre du plan de cohésion sociale 2020-2025, comme suit :

ENTRE, D'UNE PART,

La Ville de SERAING, représentée par son collège communal ayant mandaté M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff,

ET, D'AUTRE PART,

L’a.s.b.l. OSONS LIRE ENSEMBLE située rue du Presbytère19, 4100 SERAING (BONCELLES), représentée par Monsieur Adrien DEGEE, Président.

Après avoir exposé ce qui suit :

Vu les articles L1122-37 et L3331-1 à 3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions

il est convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Objet de la convention - Durée

ARTICLE 1.- La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation du plan de cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de SERAING. Elle s'inscrit notamment dans les deux objectifs suivants :

• d’un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux ;
• d’un point de vue collectif : contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.

ARTICLE 2.- Le Partenaire cocontractant s'engage à :

Développer/participer à/aux actions suivantes :

Mettre en place des activités collectives et communautaires au départ des demandes des habitants des quartiers afin de permettre à la population d'entrer dans une dynamique de quartier et l’accès aux droits fondamentaux.

• Axe du plan : le droit au travail, à l’apprentissage et à l’insertion sociale (axe 1)
• Thématique : apprentissage de base/prérequis
• Dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Français langue étrangère

Public(s) visé(s) :

Personnes étrangères ou d’origine étrangère ne maîtrisant pas la langue française, en recherche d’insertion socioprofessionnelle.

Descriptif complet de l’objet de la mission :

L’action a pour objectif de développer et de diversifier l’offre de formation français langue étrangère pour mieux répondre aux besoins des résidents.es allophones, sur le quartier.

L’objectif général de l’action vise au maximum l’insertion socioprofessionnelle du public visé. Il se décline en objectifs spécifiques, à savoir :

• être capable de s’exprimer oralement en français correct ;
• être capable de rédiger en français ;
• être capable de comprendre des documents liés aux activités quotidiennes ou aux besoins ;
• être capable de faire preuve de sociabilité et de citoyenneté ;
• être capable d’exercer ses droits et ses devoirs.

Les objectifs pédagogiques, critères et indicateurs langagiers seront formulés sur base du CECR et établis par le.a formateur.rice au préalable et en fonction du niveau des apprenants.es. Ceux.celles-ci seront évalués.es régulièrement au moyen de grille d’évaluation et de manière totalement objective. L’apprenant.e sera également évalué.e sur base des quatre compétences langagières (production écrite/orale et compréhension écrite/orale) en début et en fin de formation. Les résultats obtenus seront comparés afin de faire apparaitre ou non une évolution.

Lieu de mise en œuvre :

L’espace quartier du service de prévention : rue des Trixhes 170, 4102 SERAING (OUGREE).

ARTICLE 3.- La convention est conclue pour une durée d’un an débutant le 1^er janvier 2023, se terminant le 31 décembre 2023.

Elle est renouvelable tacitement sur proposition de la Commission d’accompagnement pour autant qu’elle reste liée à la réalisation du plan approuvé par le Gouvernement wallon.

Dans la mesure où le Plan se termine au 31 décembre 2025, le dernier renouvellement devra intervenir au plus tard le 1^er janvier 2025.

Chapitre 2 – Soutien financier

ARTICLE 4.- La Ville s'engage à fournir les moyens nécessaires à son Partenaire pour l'exécution de la présente convention conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie.

La Ville s’engage à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au Partenaire si la subvention octroyée par l’administration régionale est indexée pour l’année concernée.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

Dans ce cadre, sous réserve d’inscription budgétaire et d’approbation par la tutelle, la Ville verse au Partenaire cocontractant 75 % des moyens financiers dans les 30 jours et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la notification d’octroi de la subvention liée à l’exécution du plan de cohésion sociale par l’administration régionale.

Le solde des moyens financiers est versé sur la base des pièces justificatives admissibles couvrant la période mentionnée dans la convention et se rapportant exclusivement aux activités visées à l’article 2.

La seconde partie à la convention rembourse sans délai à la première partie toute somme indûment perçue.

Le Partenaire est autorisé, dans le cadre de l’action visée à l’article 2, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge.

Une déclaration sur l’honneur du Partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature à la date de remise de la déclaration de créance finale.

ARTICLE 5.- Le Partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la Commission d'accompagnement du plan de cohésion sociale et à faire part aux membres de celle-ci de l’état d’avancement de la ou des actions décrites à l’article 2 et de l’état de l’utilisation de la subvention.

ARTICLE 6.- Le Partenaire fournit à la Ville la preuve des dépenses effectuées dans le cadre du plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires qui lui ont été rétrocédés, chaque année au plus tard  dans les 3 mois après la fin de l’exercice comptable.

Les documents probants sont conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par les autorités communales dans le cadre de la communication du rapport financier le 31 mars au plus tard.

Pour les frais de personnel, le Partenaire fournit les contrats de travail, d'occupation d'étudiant ou de stage et les fiches individuelles de rémunération.

Pour les frais de fonctionnement, il fournit les factures, tickets de caisse et bons de commande.

Le Partenaire s'engage également à soumettre annuellement aux autorités communales son bilan financier.

Le Partenaire s’engage à vérifier s’il est tenu, notamment en raison de son taux de subventionnement public, de respecter la loi 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

ARTICLE 7.- Il est imposé au Partenaire cocontractant d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’association. De même, il devra l’avertir de tout transfert de son siège social ou de la volonté d’un changement de fond ou de forme. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’association, soit huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.

Le Partenaire sera tenu de restituer la subvention et sera sursis à l'octroi de ladite subvention dans toutes les hypothèses visées aux articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions.

ARTICLE 8.- Chaque année, au plus tard dans les 3 mois après la fin de l’exercice comptable, le Partenaire cocontractant transmet à la Ville, un rapport d’exécution relatif à l’exercice précédent, et spécifiquement des tâches pour laquelle la collaboration avec la Ville a été mise sur pied ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant.

Il y joint ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situations financière et administrative pour l’exercice précédent ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention et son rapport d’activités.

Si le Partenaire n’est pas légalement tenu de dresser un bilan, il devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses, via la production du schéma minimum normalisé de livre comptable dressé à l’annexe A de l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines a.s.b.l.

ARTICLE 9.- Le Partenaire s’engage à transmettre à la Ville une copie libre de l’ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

Chapitre 3 – Visibilité donnée au PCS

ARTICLE 10.- Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : "avec le soutien/ avec la collaboration de la Ville de SERAING et de la Wallonie" ainsi que le logo Région wallonne s'y rapportant.

Chapitre 4 – Résiliation de la convention - Modification de la convention - Signature

ARTICLE 11.- Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles, en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région ou si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d'une indemnité.

La Ville est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie et la Direction de l’Action sociale du Service public de Wallonie, et ce quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.

ARTICLE 12.- La convention peut être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

ARTICLE 13.- Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des parties mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant. Les procédures de modification de plan précisées dans le Vade-mecum du P.C.S. devront être respectées.

ARTICLE 14.- A défaut de règlement à l’amiable, les Cours et Tribunaux de l’Arrondissement seront seuls compétents pour connaître de tout litige susceptible de survenir dans l’exécution de la présente convention.

PRÉCISE

qu'il y a lieu d'imputer la présente dépense à l'article 84015/332-02/-/301, ainsi libellé : "Subvention à l'a.s.b.l. O.L.E. (OSON LIRE ENSEMBLE)", dès que le budget ordinaire de 2023 aura été approuvé par les autorités de tutelle.