Avenue des Sillons : modification du règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale et mise à jour du texte coordonné.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L 1133-1 et L 1133-2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Revu le texte coordonné du règlement complémentaire de police sur la circulation routière portent sur la voirie communale arrêté par le conseil communal du 25 novembre 1996 ;
Considerant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;
Considérant qui'il y a lieu d'organiser le stationnement ;
Considérant la nécessité d'etablir une fiche rue pour chacune des voiries communales ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
ARTICLE 1.- Les dispositions du texte coordonné du règlement complémentaire de police sur la circulation routière portant sur la voirie communale, sont complétées par les dispositions suivantes :
AVENUE DES SILLONS
Article 1.-
d) Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules :
- Personnes handicapées
- Face à l’immeuble coté 2A (C.C. du 12 décembre2022)
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.
La fiche du texte coordonné du règlement complémentaire de police sur la circulation routière portant sur la voirie communale et relative à cette voirie est remplacé par la suivante ;
ARTICLE 2.- le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que, conformément aux dispositions prévues le décret du 19 décembre 2007, relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, modifié par le décret programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie, endéans les vingt jours de la réception du règlement complémentaire ou soixante jours en l'absence de consultation préalable, ce dernier pourra être mis en application.