Transformation et extension de la conciergerie de l'école des Taillis en deux classes primaires - Projet 2023/0065 - Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant pour la Ville la nécessité de transformer la conciergerie de l'école des Taillis en deux classes primaires ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Transformation et extension de la conciergerie de l'école des Taillis en deux classes primaires” établi par le bureau technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 306.875,00 € hors T.V.A. ou 325.287,50 €, T.V.A. de 6 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de 2023, à l'article 72000/724-60 (projet 2023/0065), ainsi libellé : "Enseignement – Maintenance extraordinaire des bâtiments" ;

Vu le rapport du bureau technique du 22 septembre 2022, apostillé favorablement par M. GUISSARD, Directeur technique, en date du 29 septembre 2022 ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 30 novembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 1er décembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Transformation et extension de la conciergerie de l'école des taillis en deux classes primaires”, établis par le bureau technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 306.875,00 € hors T.V.A. ou 325.287,50 €, T.V.A. de 6 % comprise ;
2. de passer le marché par la procédure ouverte ;
3. de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,

CHARGE

le collège communal :

• de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
• d’imputer cette dépense, pour un montant estimé à 325.287,50 €, T.V.A. de 6 % comprise, sur le budget extraordinaire de 2023, à l'article 72000/724-60 (projet 2023/0065), ainsi libellé : "Enseignement – Maintenance extraordinaire des bâtiments", dont le disponible réservé à cet effet est suffisant.