Conclusion et arrêt des termes de la convention entre la Ville de SERAING, le Centre public d’action sociale de SERAING et l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT concernant la mise à disposition d’un véhicule camping-car dans le cadre du projet "MÉDIBUS" à SERAING.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122-30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L3331‑1 à L3331‑8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant que pour répondre à ses priorités en termes d’insertion sociale et de lutte contre de la pauvreté, la Ville de SERAING a reçu le soutien de la Commission européenne via son programme UIA (‘Urban Innovative Actions’) pour l’acquisition d’un véhicule de type "MÉDIBUS" ;

Considérant que le "MÉDIBUS" est une unité mobile destinée à aller à la rencontre des personnes exclues des soins de santé et du réseau d’aide existant (SDF, personnes prostituées, toxicomanes, personne en séjour irrégulier, etc.) ;

Considérant que le "MÉDIBUS" proposera aux personnes précarisées un accès à des douches, une permanence sociale et une consultation infirmière ;

Considérant que les objectifs du "MÉDIBUS" visent à :

1. améliorer la qualité de vie des personnes en situation de grande précarité qui vivent sur le territoire de SERAING et leur apporter des soins de première nécessité ;
2. conseiller et orienter les usagers vers différentes structures qui répondent à leurs besoins ;
3. encourager les personnes marginalisées à retisser les liens sociaux et de les aider à (ré)intégrer les structures existante ;

Considérant que l’acquisition du camping-car ainsi que son aménagement intérieur seront financés dans le cadre du projet UIA "A Place to Be‑Come" à hauteur de 87.000 € ;

Attendu que l’acquisition du camping-car sera réalisée par la Ville de SERAING : elle se chargera de l’immatriculation du véhicule et de la demande d’exonération des taxes de mise en circulation et de circulation ;

Attendu que la Ville de SERAING mettra également à disposition de l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT, un travailleur polyvalent à temps plein en article 60, qui sera responsable de conduire le "MÉDIBUS" ;

Attendu que le Centre public d’action sociale de SERAING prendra en charge, via un subside à l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT, les frais liés au véhicule (assurance, carburant, entretien) et les frais de bureau (téléphone, Internet, ordinateur, imprimante) pour un montant maximal de 7000 €/an ;

Attendu qu'il convient d'arrêter les termes de la convention conclue entre la Ville de SERAING,  le Centre public d’action sociale de SERAING et l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT concernant la mise à disposition et lui déléguer l’organisation et la gestion du véhicule camping-car dans le cadre du projet "MÉDIBUS" ;

Considérant qu'il est important de préciser que la présente convention de mise à disposition ne sera applicable que sous réserve de décision du CENTRE RÉGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES (C.R.A.C.) d'autoriser le lancement du marché d'acquisition du "MÉDIBUS" ;

Vu l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 26 novembre 2022 ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, comme ci‑après les termes de la convention entre la Ville de SERAING, le Centre public d’action sociale de SERAING et l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT concernant la mise à disposition d’un véhicule camping-car dans le cadre du projet  “MÉDIBUS”.

Convention de mise à disposition d’un véhicule camping-car pour le développement d’un projet de "MÉDIBUS" à SERAING

Entre les soussignés,

D’une part, la Ville de SERAING, Place communale 8 à 4100 SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, ci-après dénommé “la Ville”

ET

D’autre part, le Centre public d'action sociale de SERAING, rue du Molinay 60 à 4100 SERAING, représenté par M. Eric VANBRABANT, Président et Mme GIURIATO, Directrice générale, ci-après dénommé “le C.P.A.S.”

D’autre part, l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT, rue du Molinay 28 à 4100 SERAING, représentée par Mme Laura CRAPANZANO, Présidente, ci-après dénommée “l’a.s.b.l.”.

EXPOSE PREALABLE :

Dans le cadre du projet UIA "A place To Be-Come", la Ville de SERAING fait l’acquisition d’un véhicule de type camping-car afin d’y développer un projet de “MÉDIBUS”.

L’objectif de ce dernier est d’aller à la rencontre des populations exclues des soins et en rupture de lien social afin de renouer le dialogue entre ces personnes et les professionnels de la santé et de l’aide sociale. Il vise à ré-intégrer ces personnes au système d’aide existant. Le véhicule servira à offrir aux personnes précarisées un accès à des douches, une permanence sociale et une consultation infirmière.

La Ville souhaite, par la présente convention, mettre le véhicule à disposition de l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT et lui déléguer l’organisation et la gestion du projet.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.- Mise à disposition

La Ville met à disposition de l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT  à titre gracieux et pour son utilisation exclusive le véhicule de type camping-car immatriculé afin d’y mener les activités décrites à l’article 2.

ARTICLE 2.- Destination

Le véhicule est mis à disposition de l’a.s.b.l. afin d’aller à la rencontre des personnes précarisées et en rupture de soins sur la commune de SERAING afin de mener trois types d’activités :

• une permanence sanitaire avec un accès à une douche et orientation vers les services sanitaires du territoire
• une permanence sociale avec un accompagnement dans les démarches administratives et une orientation vers le réseau partenarial
• une consultation médicale proposant des soins infirmiers de base et non-urgents et visant à l’éducation à la santé.

L’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT est responsable de la bonne organisation de ces activités. Elle noue et gère des partenariats pour mener les activités décrites plus haut et assurer un volume d'activités suffisant. L’a.s.b.l. ne peut en changer la destination sans le consentement explicite de la Ville et du C.P.A.S.

L’a.s.b.l. s’engage à organiser un minimum de 2 jours de permanence par semaine avec un minimum de 3 heures de permanence par jour, et durant au minimum 35 semaines par année civile. Si ce minimum ne peut être atteint par l’a.s.b.l., la Ville pourra révoquer la mise à disposition du véhicule.

L’a.s.b.l. noue et gère des partenariats pour mener les activités décrites plus haut et assurer un volume d'activités suffisant.

ARTICLE 3.- Subside UIA

Le véhicule étant acquis dans le cadre du subside UIA accordé au projet “A Place to Be-Come”, celui-ci devra garder sa fonction de “MÉDIBUS”  et être accessible au public (voir article 2) pour une durée minimum de 5 ans à compter de la date du paiement de la dernière tranche du subside à la Ville.

En outre, les logos de l’autorité UIA et de l’Union européenne, ainsi que la phrase “Ce projet est cofinancé par le Fonds européen de développement régional via l’initiative  “Urban Innovative Actions”” devront apparaître sur le véhicule et être visibles du public pour une durée minimum de 5 ans à compter de la date du paiement de la dernière tranche du subside à la Ville.

Les logos seront aussi visibles sur tous les documents et outils de communication relatifs au projet pour une durée minimum de 5 ans à compter de la date du paiement de la dernière tranche du subside à la Ville.

ARTICLE 4.- Conditions d’utilisation

L’a.s.b.l. ne pourra faire usage du véhicule que pour les activités décrites à l’article 2 et relatives à ces activités (entretien du véhicule, promotion des activités, etc.). Toute utilisation à des fins privées ou différente de celle précitée est formellement interdite. Le véhicule ne pourra pas non plus être utilisé pour des déplacements domicile-travail.

Le véhicule sera uniquement conduit par le personnel habilité issu de l’a.s.b.l. Il ne pourra pas être conduit par un travailleur ou bénévole issu d’une institution partenaire.

L’a.s.b.l. ne pourra ni prêter ni sous-louer le véhicule à des tiers.

L’a.s.b.l. s’engage à faire usage du véhicule en personne “prudente et raisonnable”, notamment en se conformant à la réglementation en vigueur (code de la route). La responsabilité du représentant légal de l’a.s.b.l. est totale si les règles de la présente convention ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, …). En cas d’infraction au code de la route, la Ville propriétaire transmettra l’avis de contravention à l’a.s.b.l. Cette dernière réglera directement l’amende forfaitaire.

Le véhicule sera stationné tous les soirs dans un endroit fermé et sécurisé, à savoir le garage de l’Abri de jour.

ARTICLE 5.- Charges et frais de fonctionnement

Le C.P.A.S. prend en charge via un subside à l’a.s.b.l. les frais liés au véhicule (assurance, carburant, entretien) et les frais de bureau (téléphone, internet, ordinateur, imprimante) pour un montant maximal de 7.000 €/an. Le subside sera octroyé sur base d’une facturation annuelle remise par l’a.s.b.l. pour un montant ne pouvant pas excéder 7.000 €/ an.

La Ville se chargera de l’immatriculation du véhicule et de la demande d’exonération des taxes de mise en circulation et de circulation.

La Ville mettra à disposition de l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT, un travailleur polyvalent à temps plein - article 60, responsable de conduire et entretenir le véhicule.

L’a.s.b.l. prend à sa charge les frais d'activités, le carburant, les assurances, les frais d’entretien, les frais de nettoyage, les frais d’accueil et les frais de bureau.

ARTICLE 6.- Assurances et responsabilités

L’a.s.b.l. contractera l’assurance omnium relative au véhicule.

L’a.s.b.l. est chargée de contracter toutes les assurances relatives aux activités et au personnel (travailleurs et bénévoles).

ARTICLE 7.- Entretien et réparations

L’a.s.b.l., en gestionnaire prudent et raisonnable, veillera au bon entretien du véhicule. Elle est responsable du nettoyage et de la propreté du véhicule. Elle fera également réaliser les entretiens d’étanchéité et mécanique requis.

ARTICLE 8.- Durée

La présente convention prend cours le 1er février 2023 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et révocable par chaque partie à la date anniversaire moyennant un préavis de 15 jours.

En cas de non-respect des termes de la présente convention, la Ville peut mettre fin à celle-ci en tout temps moyennant un préavis de 15 jours adressé aux deux autres parties.

ARTICLE 9.- Litiges

En cas de différend de quelque nature que ce soit relatif à la présente convention, les parties privilégieront la négociation et tenteront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de SERAING sera seule compétente pour trancher le litige.

ARTICLE 10.- Remise des comptes

En application de l’article L3331-5 du CDLD, l’a.s.b.l. transmet chaque année à la Ville et au C.P.A.S. les bilans et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.

En outre, la Ville et le C.P.A.S. peuvent à tout moment et sur simple demande accéder aux pièces comptables et documents relatifs à l’organisation des activités.

L’a.s.b.l. organisera au moins de façon annuelle un Comité d’accompagnement du projet rassemblant les partenaires  auquel participeront la Ville et le C.P.A.S.

Etabli à SERAING, en quatre exemplaires, le

TRANSMET

• la présente délibération au Centre public d’action sociale de SERAING ;
• la présente délibération à l’a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT,

PRÉCISE

que la présente convention de mise à disposition ne prendra ses effets que sous réserve de l'acceptation par le CENTRE RÉGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES (C.R.A.C.) d'autoriser la lancement du marché d'acquisition du véhicule "MÉDIBUS".