Adoption des documents portant instauration de la pension complémentaire en faveur des membres du personnel contractuel et désignation d'un représentant à l'assemblée générale du Fonds de pension.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122‑30 et L1122‑34, paragraphe 2 ;

Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle et les modifications y apportées ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 1^er février 2022 confiant au Service fédéral des pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuel des administrations provinciales et locales, modifiant l’article 30/1 de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des pensions ;

Vu la loi du 30 mars 2018 relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ;

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives ;

Considérant la résiliation par BELFIUS INSURANCE et s.a. ETHIAS à partir du 1^er janvier 2022 du contrat dans le cadre du marché public lancé en 2010 par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.) pour la désignation d’une compagnie d’assurances chargée de l’exécution de l’engagement de pension pour les agents contractuels des administrations provinciales et locales ;

Considérant les décisions adoptées par le Comité de gestion des administrations provinciales et locales en vue de désigner un nouvel organisme de pension pour les pouvoirs locaux ;

Considérant le cahier des charges du Service fédéral des pensions pour le marché public de services ayant comme objet "désignation d’une institution de retraite professionnelle pour des administrations provinciales et locales" (n° SFPD/S2100/2022/05) ;

Considérant que le Comité de gestion des administrations provinciales et locales a décidé le 29 aout 2022 d’attribuer le marché public de services ayant pour objet "désignation d’une institution de retraite professionnelle pour des administrations provinciales et locales" à ETHIAS PENSION FUND OFP conformément aux documents de marché applicables ;

Considérant qu’afin de bénéficier de la réduction de la cotisation de responsabilisation visée à la loi du 24 octobre 2011 susvisée, les pouvoirs locaux affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales doivent constituer une pension complémentaire pour leurs agents contractuels ;

Considérant qu’il y a lieu de réduire l’écart existant entre la pension des agents contractuels et la pension des agents statutaires et que la mise en place d’un second pilier de pension permet d’atteindre cet objectif ;

Considérant qu’en vertu de l’article 47, paragraphe 2, de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;

Vu sa délibération n° 2 du 24 octobre 2022 d’adhérer à la centrale d’achat du Service fédéral des pensions, en vue de la constitution d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels, décision transmise à l’autorité de tutelle le 28 octobre 2022 ;

Vu les protocoles d'accord du Comité de négociation des 19 octobre et 2 décembre 2022 ;

Vu la décision n° 69 du collège communal du 28 octobre 2022 portant sur la définition des besoins et le recours à l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale du S.F.P., en l’occurrence ETHIAS PENSION FUND ;

Vu les documents finalisés reçus d’ETHIAS PENSION FUND le 9 novembre 2022 en réponse à la demande d’adhésion au Fonds de pension adressée à la s.a. ETHIAS le 28 octobre 2022 ;

Considérant qu’il appartient à la Ville de SERAING d’adopter les documents précités annexés à la présente délibération et portant instauration de la pension complémentaire des membres du personnel occupés dans le cadre d’un contrat de travail avec la Ville de SERAING et de désigner un représentant à l’assemblée générale du fonds de pension ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 28 voix "pour",  0 voix "contre",  8 abstentions, le nombre de votants étant de 36 :

1. d’adopter les documents annexés, portant instauration de la pension complémentaire des membres du personnel occupés dans le cadre d’un contrat de travail avec la Ville de SERAING, à savoir :
   • l'acte d'adhésion à la convention de gestion ;
   • le règlement de pension ;
   • le plan de financement du régime de pension du second pilier en faveur des membres du personnel contractuel d’un pouvoir local ;
   • la convention de gestion - patrimoine distinct APL ;
   • la politique d’investissement - patrimoine distinct APL ;
   • le règlement d’assurance de groupe pour structure d’accueil ;
   • la convention-cadre d’assurance de rentes viagères ;
   • les statuts de l’organisme de financement des pensions "ETHIAS PENSION FUND" ;
2. de désigner Mme Laura CRAPANZANO pour représenter la Ville de SERAING à l’assemblée générale d’ETHIAS PENSION FUND,

CHARGE

le collège communal de l’exécution de la présente décision.